Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent Décret, notamment celles du Décret n° 95-377 du 23 Mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.

Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent Décret, notamment dans le cas de certains secteurs où des arrêtés conjoints des Ministres chargés respectivement de l’environnement et du secteur concerné devront en préciser les modalités particulières d’application.

Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative chargé de la Sécurité publique, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Sont soumises à l’étude d’impact environnemental toutes activités citées ci-dessous ou atteignant l’un des seuils suivants :

• Tous aménagements, ouvrages et travaux pouvant affecter les zones sensibles
• Tout plan, programme ou politique pouvant modifier le milieu naturel ou l’utilisation des ressources naturelles, et/ou la qualité de l’environnement humain en milieu urbain et/ou rural
• Toute utilisation ou tout transfert de technologie susceptible d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement
• Tout entreposage de n’importe quel liquide au-delà de 50.000 m3
• Tout transport commercial régulier et fréquent ou ponctuel par voie routière, ferroviaire ou aérienne de matières dangereuses (corrosives, toxiques, contagieuses ou radioactives, etc.)
• Tout déplacement de population de plus de 500 personnes
• Les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu d’implantation d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Parmi ces activités, on peut citer :

INFRASTRUCTURES ET AMENAGEMENTS / AGRICULTURE / ELEVAGE

• Tout projet de construction et d’aménagement de route, revêtue ou non
• Tout projet de construction et d’aménagement de voie ferrée
• Tout projet de réhabilitation de voie ferrée de plus de 20 km de long
• Tout projet de construction, d’aménagement et de réhabilitation d’aéroport à vocation internationale et régionale et nationale et/ou de piste de plus de 1.500 m
• Tout projet d’aménagement, de réhabilitation et d’entretien (précisément dragage) des ports principaux et secondaires
• Tout projet d’implantation de port maritime ou fluvial
• Tout projet d’excavation et remblayage de plus de 20.000 m3
• Tout projet d’aménagement de zones de développement
• Tout projet d’énergie nucléaire
• Toute installation hydroélectrique de plus de 150 MW
• Tout projet de centrale thermique ayant une capacité de plus de 50 MW
• Tout projet d’installation de ligne électrique d’une tension supérieure ou égale à 138 KV
• Tout projet de barrage hydroélectrique d’une superficie de rétention de plus de 500 ha
• Tout projet d’aménagement des voies navigables (incluant le dragage) de plus de 5 km
• Tout projet d’aménagement ou de réhabilitation hydroagricole ou agricole de plus de 1000 ha
• Tout projet d’élevage de type industriel ou intensif
• Tout prélèvement d’eau (eau de surface ou souterraine) de plus de 30 m3/h
• Tout projet d’épandage de produits chimiques susceptible, de par son envergure, de porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine

RESSOURCES NATURELLES RENOUVELABLES

• Toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales, ou d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire national
• Toute exploitation forestière de plus de 500 ha
• Toute collecte et/ou chasse et vente d’espèces n’ayant jamais fait l’objet de commercialisation par le passé
• Tout projet de création de parcs et réserves, terrestres ou marins, d’envergure nationale et régionale
• Toute introduction d’espèces présentes à Madagascar mais non préalablement présentes dans la zone d’introduction
• Tout projet de chasse et de pêche sportive

TOURISME ET HOTELLERIE

• Tout aménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement supérieure à 120 chambres
• Tout aménagement récréo-touristique d’une surface combinée de plus de 20 hectares
• Tout restaurant d’une capacité de plus de 250 couverts

SECTEUR INDUSTRIEL

• Toute unité industrielle soumise à autorisation, conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur de la Loi 99-021 du 19 Août 1999 relative à la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles
• Toute unité de transformation de produits d’origine animale (conserverie, salaison, charcuterie, tannerie, ...) de type industriel
• Toute unité de fabrication d’aliments du bétail permettant une capacité de production de plus de 150 t/an

GESTION DE PRODUITS ET DECHETS DIVERS

• Toute unité de stockage de pesticides d’une capacité supérieure à 10 tonnes
• Toute unité de récupération, d’élimination ou de traitement de déchets domestiques, industriels, et autres déchets à caractère dangereux
• Toute unité de traitement ou d’élimination de déchets hospitaliers excédant 50 kg/j
• Tout type de stockage de produits et/ou de déchets radioactifs
• Tout stockage de produits dangereux
• Toute unité de traitement d’eaux usées domestiques.

SECTEUR MINIER

• Toute exploitation ou extraction minière de type mécanisé
• Toute exploitation de substances radioactives
• Tout traitement physique ou chimique sur le site d’exploitation de substances minières
• Tout projet de recherche d’une envergure définie par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’Environnement et des Mines à partir de la phase de développement et/ou de la faisabilité

HYDROCARBURES ET ENERGIE FOSSILE

• Tout projet d’exploration du pétrole ou de gaz naturel utilisant la méthode sismique et/ou forage
• Tout projet d’extraction et/ou de transport par pipeline de pétrole ou de gaz naturel
• Tout projet d’extraction et d’exploitation industrielle de charbon de terre ou cokeries
• Tout projet d’implantation de raffinerie de pétrole brut, de gazéification et de liquéfaction de capacité de plus de 20.000 barils équivalent- pétrole/jour
• Tout projet d’implantation offshore
• Tout projet d’extraction de substances minérales bitumineuses de plus de 500 m3/jour
• Tout projet de stockage de produits pétroliers et dérivés ou de gaz naturel d’une capacité combinée de plus de 25.000 m3 ou 25 millions de litres

Sont soumises à l’approbation d’un programme d’engagement environnemental (PREE) toutes activités citées ci-dessous ou atteignant l’un des seuils suivants :

INFRASTRUCTURES ET AMÉNAGEMENTS / AGRICULTURE / ELEVAGE

• Tout projet d’entretien périodique de route revêtue de plus de 20 km
• Tout projet d’entretien périodique de route non revêtue de plus de 30 km
• Toute industrie en phase d’exploitation
• Toute installation hydroélectrique d’une puissance comprise entre 50 et 150 MW
• Tout projet de centrale thermique d’une puissance comprise entre 25 et 50 MW
• Tout aménagement de terrain destiné à recevoir des équipements collectifs de plus de 5000 spectateurs ou de plus de 3 ha
• Tout projet de barrage hydroélectrique d’une superficie de rétention comprise entre 200 et 500 ha
• Tout projet d’aménagement ou de réhabilitation hydroagricole ou agricole d’une superficie comprise entre 200 et 1000 ha
• Tout projet d’élevage de type semi-industriel et artisanal

RESSOURCES NATURELLES RENOUVELABLES

• Toute exploitation forestière de plus de 150 ha
• Tout permis de capture et de vente d’espèces de faune destinées à l’exportation
• Tout projet de création de parcs et réserves d’envergure communale et privée
• Toute réintroduction d’espèces dans une zone où elle était préalablement présente
• Toute utilisation ou déviation d’un cours d’eau classé, permanent, de plus de 50 % de son débit en période d’étiage
• Tout permis de collecte et de vente d’espèces destinées à l’exportation
• Toute augmentation de l’effort de pêche en zone marine par type de ressources (une étude de stock préalable est requise)

TOURISME ET HOTELLERIE

• Tout aménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement comprise entre 50 et 120 chambres
• Tout aménagement récréo-touristique d’une surface comprise entre 2 et 20 ha
• Tout restaurant d’une capacité comprise entre 60 et 250 couverts

SECTEUR INDUSTRIEL

• Toute unité industrielle soumise à déclaration, conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur de la Loi 99-021 du 19 Août 1999 relative à la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles
• Toute unité de transformation de produits d’origine animale de type artisanal

GESTION DE PRODUITS ET DECHETS DIVERS

• Tout stockage de produits pharmaceutiques de plus de 3 tonnes

SECTEUR MINIER

• Tout projet de recherche minière (cf. Code Minier, cas PR)
• Tout projet d’exploitation de type artisanal (cf. Code Minier, cas PRE)
• Toute extraction de substances minières des gisements classés rares
• Tout orpaillage mobilisant plus de 20 personnes sur un rayon de 500 m et moins
• Tout projet de stockage de capacité combinée de plus de 4000 m3
• Tout projet de stockage souterrain combiné de plus de 100 m3
• Tout projet d’extraction de substance de carrière de type mécanisé

[NB - Modifiée par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004]

Tout promoteur dont le projet est soumis à une Etude d’Impact Environnemental (EIE) est tenu de contribuer aux frais d’évaluation de leur dossier et de suivi du PGEP, selon le niveau d’investissement et conformément aux prescriptions ci-après :

1) Les frais fixés correspondent aux frais d’évaluation de l’étude d’impact (EIE) et de suivi du PGEP, dont :

• les frais des Cellules Environnementales des Ministères sectoriels
• les frais des experts sollicités lors de l’évaluation ou du suivi du PGEP
• les frais occasionnés par le déplacement des membres du CTE, et par l’enquête ou audience publique

Les modalités d’utilisation de ces fonds seront fixées par voie réglementaire.

2) Le promoteur doit verser, au compte prévu à cet effet et qui sera audité annuellement, les montants suivants :

• 0,5 % du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est inférieur à 10 milliards de FMG
• 10 millions de FMG majorés de 0,4 % du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 10 milliards et 25 milliards de FMG
• 35 millions de FMG majorés de 0,3 % du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 25 milliards et 125 milliards de FMG
• 160 millions de FMG majorés de 0,2 % du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 125 milliards et 250 milliards de FMG
• 410 millions de FMG majorés de 0,1 % du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est supérieur à 250 milliards de FMG