Chapitre 4 - Des manquements et sanctions
Art. 34
Constituent des manquements susceptibles de faire encourir des sanctions à l’auteur :
- le non-respect du plan de gestion environnementale du projet (PGEP) ;
- le fait pour tout investisseur d’avoir entrepris des travaux, ouvrages et aménagements tels qu’ils sont définis à l’article 4 et à l’Annexe I du présent Décret, sans obtention préalable du permis environnemental y afférent ;
- le fait pour tout investisseur d’avoir entrepris des travaux, ouvrages et aménagements tels qu’ils sont définis à l’article 5 et à l’Annexe II du présent Décret, sans approbation préalable du PREE y afférent ;
- le fait par tout investisseur de s’être abstenu de prendre les mesures de correction et/ou de compensation prescrites en cas de manquement dûment constaté ;
- l’inexécution totale ou partielle dans le délai prescrit des mesures de mise en conformité de l’investissement avec l’environnement.
Art. 35
En cas de non-respect du PGEP, l’ONE adresse à l’investisseur fautif un avertissement par lettre recommandée.
Si l’investisseur néglige de régulariser la situation ou s’abstient de le faire dans un délai de trente jours après la notification du premier avertissement, un nouvel avertissement lui est signifié lequel sera accompagné de l’une ou des sanctions prévues à l’article suivant.
Art. 36
L’ONE, en concertation avec le ministère sectoriel compétent et la Commune concernée, peut prononcer les sanctions suivantes :
- injonction de remise en état des lieux conformément aux normes environnementales ;
- injonction de procéder dans un délai préfixé à la mise en œuvre de mesures de correction et de compensation sous peine d’astreintes ;
- suspension ou retrait du permis environnemental.
Après suspension ou retrait du permis environnemental, le Ministère sectoriel responsable peut prononcer :
- l’arrêt des travaux en cours ;
- la suspension d’activité, conformément aux dispositions de l’article 7, alinéa 2 ;
- la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
Art. 37
Les sanctions administratives prononcées par l’autorité légalement compétente et les pénalités assortissant la réglementation environnementale en vigueur, ne portent pas préjudice à l’application des sanctions complémentaires prévues par les dispositions des textes réglementaires en vigueur au niveau des secteurs concernés.
