Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)

L’EIE, telle que visée aux articles 3 et 7, est effectuée aux frais et sous la responsabilité du promoteur. Son contenu est en relation avec l’importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences possibles sur l’environnement.

Une directive générale précise le contenu d’une EIE qui doit au moins comprendre :

• 1. Un document certifiant la situation juridique du lieu d’implantation du projet ;
• 2. Une description du projet d’investissement ;
• 3. Une analyse du système environnemental affecté ou pouvant être affecté par le projet ; cette analyse doit aboutir à un modèle schématique faisant ressortir les principaux aspects (statique ou dynamique, local ou régional) du système environnemental, en particulier ceux susceptibles d’être mis en cause par l’investissement projeté ;
• 4. Une analyse prospective des effets possibles sur le système précédemment décrit, des interventions projetées ;
• 5. Un Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP) ;
• 6. Un résumé non technique rédigé en malagasy et en français, afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude ; ce résumé joint à l’étude et qui en fait partie intégrante, indiquera en substance en des termes accessibles au public, l’état initial du site et de son environnement, les modifications apportées par le projet et les mesures envisagées pour pallier aux conséquences dommageables de l’investissement à l’environnement.

Les EIE des activités prévues sur un lieu concerné par un schéma d’aménagement ou des outils de planification locale ou régionale, dûment officialisés par des textes en vigueur, devront se conformer à ces schémas ou à ces documents de planification.

L’EIE, rédigée en malgache ou en français, doit faire ressortir en conclusion les mesures scientifiques, techniques, socio-économiques, matérielles envisagées pour supprimer, réduire et éventuellement, compenser les conséquences dommageables de l’investissement sur l’environnement. Ces mesures seront intégrées dans un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) ci-dessus.

Sur saisine du Ministère chargé de l’Environnement, de l’ONE, du Ministère sectoriel concerné ou du promoteur, toute personne physique ou morale intéressée, publique ou privée, peut contribuer à fixer le cadre du contenu et de l’étendue d’une EIE pour les activités prévues par l’article 4 du présent Décret.

L’ONE est chargé d’inscrire les recommandations issues des différentes entités prévues par l’alinéa précédent pour l’élaboration des Termes de Référence (TDR) de l’EIE de projets d’une certaine envergure définie par voie réglementaire et celles visées à l’article 4.3 ci-dessus. Le contenu des TDR, élaboré par le promoteur, est fixé par l’ONE, en consultation avec les Cellules Environnementales des ministères sectoriels concernés et sur la base d’un descriptif succinct du projet établi par le promoteur.

Les conditions de recevabilité de toute demande d’évaluation de dossier des projets visés à l’article 4 du présent Décret sont généralement les suivantes, à l’exception des cas particuliers de certains secteurs pour lesquels elles seront définies par voie réglementaire :

Dépôt à l’ONE :

• d’une demande écrite du promoteur pour l’évaluation environnementale de son projet adressée à l’ONE,
• d’une fiche descriptive succincte du projet,
• du rapport d’EIE dont le nombre d’exemplaires est précisé par voie réglementaire,
• du récépissé de paiement de la contribution de l’investisseur aux frais d’évaluation environnementale et de suivi du PGEP conformément à l’article 14 du présent Décret,
• de toutes pièces justificatives du montant de l’investissement projeté.

Le dossier est déposé, contre accusé de réception, auprès de l’ONE.

La transmission du dossier aux entités concernées par l’évaluation prévues à l’article 23 du présent Décret relève de l’ONE.

Dans tous les cas, le délai d’évaluation court à compter de la date d’émission d’un avis de recevabilité du dossier par l’ONE.

La contribution de l’investisseur aux frais d’évaluation de l’EIE et de suivi du PGEP est fixée selon les modalités prévues à l’Annexe III du présent Décret.

Ces frais sont versés par l’investisseur à un compte spécial ouvert à cet effet par l’ONE et acquittés avant toute évaluation environnementale de l’investissement. Les modalités d’utilisation de la somme ainsi collectée, compte tenu des attributions prévues aux articles 23 et 24 du présent Décret, seront fixées par voie réglementaire, dans un délai de six mois à compter de la date de mise en vigueur du présent Décret.

Cette contribution peut être comptabilisée en tant que frais d’établissement. Il en est de même en cas d’extension des investissements existants.

En cas d’investissement public ou privé échelonné, le calcul de la contribution aux frais d’évaluation et de suivi par le promoteur peut être basé sur un ou plusieurs lots d’investissement. Toutefois, dans ce cas, l’évaluation ne peut porter que sur les lots concernés. Les autorités compétentes ne pourront en aucun cas être liées par les décisions relatives à ces premières évaluations pour la suite des évaluations restantes.

Les modifications de l’envergure effective du projet par rapport au projet initial peuvent nécessiter des mesures supplémentaires. Ces cas seront précisés par voie réglementaire.

La participation du public à l’évaluation se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique. Les résultats de la participation du public à l’évaluation constituent une partie intégrante de l’évaluation de l’EIE.

La décision sur la forme que prendra la participation du public à l’évaluation sera définie par l’ONE suivant les modalités fixées par voie réglementaire et notifiée au promoteur au moins sept jours avant l’évaluation par le public.

L’organisation d’audiences à divers niveaux (local, régional ou national) est laissée à l’appréciation du CTE ou de l’ONE. Dans tous les cas, les procédures à suivre sont celles prévues par les articles 16 à 21 du présent Décret.

La consultation sur place des documents consiste en un recueil des avis de la population concernée par l’autorité locale du lieu d’implantation.

Les modalités pratiques de conduite de la consultation sur place des documents seront définies par voie réglementaire.

Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relatives à cette consultation ne devrait pas être inférieure à dix jours ni supérieure à trente jours.

L’enquête publique consiste en un recueil des avis de la population affectée, par des enquêteurs environnementaux. Parallèlement aux procédures d’enquête publique, une consultation sur place des documents peut être menée auprès du public concerné.

La conduite des opérations d’enquête publique est assurée par des enquêteurs, en collaboration avec les autorités locales du lieu d’implantation du projet.

Les personnes intéressées à l’opération, à titre personnel ou familial, en raison de leur fonction au sein du Ministère, de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération ne peuvent être désignées comme enquêteurs.

Les modalités pratiques de conduite de l’enquête publique seront définies par voie réglementaire.

Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relatives à cette enquête publique ne devrait pas être inférieure à quinze jours ni supérieure à quarante-cinq jours.

L’audience publique consiste en une consultation simultanée des parties intéressées. Chaque partie a la faculté de se faire assister par un expert pour chaque domaine. Parallèlement aux procédures d’audience publique, une consultation sur place des documents ou une enquête publique peut être menée auprès du public concerné.

La conduite des opérations d’audience publique est assurée par des auditeurs, en collaboration avec les autorités locales du lieu d’implantation du projet.

Les personnes intéressées à l’opération, à titre personnel ou familial, en raison de leur fonction au sein du Ministère, de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération ne peuvent être désignées comme auditeurs.

Les modalités pratiques de conduite de l’audience publique seront définies par voie réglementaire.

Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relatives à cette audience publique ne devrait pas être inférieure à vingt-cinq jours ni supérieure à soixante-dix jours.

L’évaluation environnementale consiste à vérifier si dans son étude, le promoteur a fait une exacte application des dispositions prévues aux articles 7 et 11 du présent Décret, et si les mesures proposées pour prévenir et/ou corriger les effets néfastes prévisibles de l’investissement sur l’environnement sont suffisantes et appropriées.

L’évaluation environnementale doit également prendre en compte toutes les autres dimensions de l’environnement telles qu’elles ressortent de la consultation sur place des documents, de l’enquête ou de l’audience publique.

L’évaluation environnementale mettra en relief que le projet soumis est celui du moindre impact, les impacts anticipés pourraient être atténués et les impacts résiduels acceptables.

Un Comité Technique d’Evaluation ad’hoc (CTE) est constitué par l’ONE pour l’évaluation de chaque dossier d’EIE. Il est composé notamment de membres des Cellules Environnementales, représentant les ministères sectoriels concernés dans le processus d’évaluation environnementale, du Ministère chargé de l’environnement et de l’ONE.

Chaque membre de CTE participe à l’évaluation technique d’un dossier d’EIE, intègre notamment les dimensions sectorielles et sociales relevant de son ministère d’origine dans le processus d’évaluation environnementale et émet l’avis technique y afférent.

L’ONE procède à l’évaluation administrative d’un dossier d’EIE, assure la coordination des CTE, dirige l’évaluation technique des EIE et établit le rapport d’évaluation y afférent, en tenant compte des avis techniques sus cités

Pour l’évaluation du dossier d’EIE, l’ONE peut, suivant la spécificité du dossier, faire appel à d’autres ministères ou organismes environnementaux concernés par le Projet, ou solliciter, en tant que de besoin, le service d’autres experts.

Le représentant du Ministère chargé de l’Environnement a la charge de contrôler la conformité de l’évaluation technique.

Toute ou partie des attributions du CTE en matière d’évaluation peuvent être, éventuellement, déléguées aux communes ou à des structures décentralisées des lieux d’implantation de l’investissement, suivant un cahier des charges qui spécifierait les obligations techniques et administratives de chaque partie.

Le choix des communes ou des structures décentralisées se fera notamment sur la base de leurs compétences propres, de leur structure administrative, de l’existence de services compétents dans leurs circonscriptions.

En ce qui concerne les investissements situés en zones urbaines, les attributions environnementales des Communes définies dans ce Décret peuvent être transférées aux Fokontany par les autorités compétentes.

L’évaluation technique et l’émission des avis correspondant devront se réaliser au plus tard dans les soixante jours à compter de la réception des dossiers complets émanant du promoteur, dans le cas d’enquête publique ou de consultation sur place des documents.

Pour les dossiers à audiences publiques, le délai requis est de cent vingt jours au maximum.

Toutefois, aux délais ci-dessus sont rajoutés les temps de réponse des promoteurs si l’ONE leur adresse pendant le temps de son évaluation, tel que prévu aux alinéas 1 et 2 du présent article des questions ou des demandes d’informations supplémentaires.

Le CTE dispose en outre d’un délai de dix jours à compter de la réception de ces informations supplémentaires pour leur analyse.

Pour les activités visées à l’article 4.2 d’une certaine envergure à définir par voie réglementaire et celles visées à l’article 4.3, il est possible d’établir, après avis du Ministère chargé du secteur concerné, une convention spécifique entre l’ONE et le promoteur, quant aux délais et aux procédures de l’évaluation.

L’ONE doit se prononcer sur l’octroi ou non du permis environnemental dans le délai imparti à l’évaluation environnementale tel que cité aux articles 25 et 26 ci-dessus, sur la base du rapport d’évaluation par le public et des avis techniques d’évaluation du CTE.

Le permis environnemental est inséré dans toute demande d’autorisation, d’approbation ou d’agrément des travaux, ouvrages et aménagements projetés.

Outre les procédures de droit commun, en cas de refus motivé et dûment notifié de délivrance du permis environnemental par l’ONE, le promoteur peut solliciter le Ministre chargé de l’Environnement pour un deuxième examen de son dossier. Le résultat de cette contre-expertise servira de nouvelle base à l’ONE pour se prononcer sur l’octroi ou non du permis environnemental.

Le Ministre chargé de l’Environnement, le cas échéant assisté d’un groupe d’experts de son choix, disposera d’un délai de trente jours pour le contrôle de l’évaluation effectuée et transmettra les résultats de ses travaux à l’ONE qui devra se prononcer dans un délai de dix jours ouvrables au maximum à compter de la réception du dossier y afférent.

En cas de nouveau refus, le Ministre chargé de l’Environnement peut, en vertu de son propre pouvoir, délivrer le permis environnemental.