Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)

Au sens du présent Décret, on entend par :

• Agrément environnemental ou Certificat de conformité : l’Acte administratif délivré selon le cas par l’Office National de l’Environnement (certificat de conformité) ou le Ministère de tutelle de l’activité (agrément environnemental), après avis technique favorable du CTE pour l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) ou de la Cellule Environnementale concernée pour le Programme d’Engagement Environnemental (PREE). (cf. articles 38 et 40 du Décret).
• Catégorisation (screening) : la procédure qui permet d’identifier si un projet doit faire l’objet d’une EIE, d’un PREE, ou ni de l’un ni de l’autre.
• Cellule Environnementale : la cellule établie au niveau de chaque Ministère sectoriel, et chargée de l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques sectorielles respectives, dans une optique de développement durable.
• CTE ou Comité Technique d’Evaluation ad’hoc : le Comité Technique d’Evaluation ad hoc chargé de l’évaluation du dossier d’EIE prévu par le présent Décret.
• EIE ou Etude d’Impact Environnemental : l’étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
• Guichet unique : l’expression Guichet unique n’a pas de contenu juridique à proprement parler. Elle signifie qu’une entité est créée à l’effet de rassembler en un seul lieu des tâches éparses, de les placer sous la seule autorité de l’ONE, et d’établir ainsi une structure opérationnelle, efficace et offrant aux opérateurs comme au public des services rapides et de haute qualité.
• Maître d’ouvrage : expression généralement utilisée pour désigner la personne physique ou morale pour laquelle un travail est accompli.
• Maître d’ouvrage délégué : il agit comme délégataire du Maître de l’ouvrage, c’est à dire en son nom et pour son compte, dans les limites fixées par le présent décret.
• MECIE : la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.
• Ministère chargé de l’Environnement : maître d’ouvrage, chargé de la supervision de l’ONE et du contrôle dans la mise en œuvre du processus MECIE. A cet effet, le Ministère chargé de l’Environnement contrôle si, oui ou non, l’ONE applique la législation MECIE correctement, à la fois au niveau de la délivrance du permis environnemental et au niveau du suivi de conformité.
• ONE ou Office National de l’Environnement : organe opérationnel, maître d’ouvrage délégué et guichet unique pour la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Environnement.
• L’ONE est ainsi appelé à assurer la coordination des CTE, la direction de l’évaluation des EIE et la délivrance des permis environnementaux, la coordination du suivi de la conformité des plans de gestion environnementale.
• Permis Environnemental : l’Acte administratif délivré par l’Office National de l’Environnement sur délégation permanente du Ministre chargé de l’Environnement, et à la suite d’une évaluation favorable de l’EIE par le CTE.
• PGEP : le Plan de Gestion Environnementale du Projet qui constitue le cahier de charges environnemental dudit Projet et consiste en un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIE pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement.
• PREE ou Programme d’Engagement Environnemental : un programme géré directement par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel dont relève la tutelle de l’activité, qui consiste en l’engagement du promoteur de prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation.
• Promoteur ou investisseur : le maître d’ouvrage du projet.
• Quitus environnemental : l’Acte administratif d’approbation par lequel l’organe compétent qui avait accordé le permis environnemental reconnaît l’achèvement, la régularité et l’exactitude des travaux de réhabilitation entrepris par le promoteur et le dégage de sa responsabilité environnementale envers l’Etat.
• TDR : les Termes de Référence par lesquels est fixé le cadre du contenu et de l’étendue d’une EIE (cf. article 12).

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, les projets d’investissements publics ou privés, qu’ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, ou qu’ils soient susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact.

Ces études d’impact prennent la forme soit d’une étude d’impact environnemental (EIE), soit d’un Programme d’Engagement Environnemental (PREE), selon que les projets relèvent des dispositions des articles 4 ou 5 suivants.

Dans tous les cas, il est tenu compte de la nature technique, de l’ampleur desdits projets ainsi que la sensibilité du milieu d’implantation. L’ONE est le seul habilité à établir ou à valider un « screening » sur la base du descriptif succinct du projet et de son milieu d’implantation.

Les projets suivants, qu’ils soient publics ou privés, ou qu’ils s’agissent d’investissements soumis au Droit Commun ou régis par des règles particulières d’autorisation, d’approbation ou d’agrément, sont soumis aux prescriptions ci-après :

• a) la réalisation d’une étude d’impact environnemental (EIE),
• b) l’obtention d’un permis environnemental délivré à la suite d’une évaluation favorable de l’EIE,
• c) la délivrance d’un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné.

1) Toutes implantations ou modifications d’aménagements, ouvrages et travaux situés dans les zones sensibles prévues par l’Arrêté n° 4355/97 du 13 Mai 1997 portant désignation des zones sensibles.

La modification de cet arrêté peut être initiée, en tant que de besoin, par le Ministre chargé de l’Environnement, en concertation avec les Ministères sectoriels concernés, sur proposition de l’ONE.

2) Les types d’investissements figurant dans l’Annexe I du présent Décret.

3) Toutes implantations ou modifications des aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur contiguïté, l’importance de leurs dimensions ou de la sensibilité du milieu d’implantation, d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement, non visées par l’article 4.1 ou par l’annexe 1 du présent Décret et pour lesquelles l’ONE, dûment saisi ou non par le promoteur, et après consultation de la Cellule Environnementale du secteur concerné, notifie au promoteur qu’une EIE est nécessaire.

Les projets d’investissements, publics ou privés, figurant dans l’Annexe II du présent Décret sont soumis aux prescriptions ci-après, suivant les résultats d’un « screening » préalable établi par l’ONE sur la base d’un descriptif succinct du projet présenté par le promoteur :

• la production par l’investisseur d’un Programme d’Engagement Environnemental (PREE) dont le contenu, les conditions de recevabilité et les modalités d’application sont définis par voie réglementaire et par les dispositions transitoires du présent Décret ;
• une évaluation du PREE par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel directement concerné, qui établira et enverra les rapports y afférents au Ministère chargé de l’environnement et à l’ONE.

Toutefois, en cas de modification d’une activité prévue à l’Annexe II tendant à accroître les conséquences dommageables sur l’environnement, une EIE peut être requise, conformément aux dispositions de l’article 4.3, avant l’exécution des travaux de modification.

Pour les investissements, publics ou privés, visés à l’article 4, le permis environnemental constitue un préalable obligatoire à tout commencement des travaux. Le permis environnemental est délivré par l’ONE, à l’issue d’une évaluation environnementale favorable de l’EIE, sur la base des avis techniques du CTE faisant suite à l’évaluation de l’EIE du projet et des résultats de l’évaluation par le public.

Pour les investissements, publics ou privés, visés à l’article 5, l’approbation du PREE constitue un préalable obligatoire à tout commencement des travaux. L’approbation du PREE relève du ministère sectoriel concerné, sur la base de l’avis technique de sa Cellule Environnementale.

Le Directeur Général de l’ONE reçoit du Ministère chargé de l’environnement, délégation permanente pour délivrer des permis environnementaux.

Il n’a pas de pouvoir de subdélégation.

L’EIE consiste en l’examen préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement ; elle devra mettre en œuvre toutes les connaissances scientifiques pour prévoir ces impacts et les ramener à un niveau acceptable pour assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable. Le niveau d’acceptabilité est apprécié en particulier sur la base des politiques environnementales, des normes légales, des valeurs limites de rejets, des coûts sociaux, culturels et économiques, et des pertes en patrimoines.

Toute absence d’EIE pour les nouveaux investissements visés à l’article 4, entraîne la suspension d’activité dès lors que l’inexistence du permis environnemental y afférent est constatée. La suspension est prononcée conjointement par le Ministère chargé de l’Environnement et le Ministère sectoriel concerné, sur proposition de l’ONE, après avis de l’autorité locale du lieu d’implantation.

L’ONE, en collaboration avec les Ministères sectoriels concernés, est chargé de proposer les valeurs-limites. Il élabore les normes environnementales de référence ainsi que les directives techniques environnementales. Il assure le suivi et l’évaluation de l’applicabilité des normes et procédures sectorielles concernées fixées pour la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.

Les valeurs-limites sont les seuils admissibles d’émissions ou les concentrations d’éléments qu’un milieu récepteur peut accepter. Ces seuils et concentrations seront fixés par voie réglementaire.

La norme est un référentiel officiel publié par un organisme indépendant et reconnu.

Les normes tant nationales qu’internationales ainsi que les directives en matière environnementale seront portées à la connaissance du public par tout moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les normes préconisées en la matière par les organismes internationaux affiliés aux Nations Unies peuvent servir de standard de référence, dans les cas où les normes nationales sont inexistantes ou font défaut.

Sous l’impulsion du Ministère chargé de l’Environnement et avec l’appui technique de l’ONE, toutes informations et toutes données utiles pour gérer l’environnement en vue d’un développement humain durable sont diffusées, chacun en ce qui le concerne, par les Ministères sectoriels directement intéressés.

Les collectivités territoriales, et notamment les communes, peuvent être associées à cette diffusion.