Décret n° 2021-326 du 24 mars 2021 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique

I. Sont soumises à l’Autorisation d’Autoproduction les installations mentionnées à l’article 43 de la loi portant Code de l’électricité. La demande d’Autorisation n’est pas soumise à une mise en concurrence. Elle est déposée auprès de l’Autorité Concédante en deux exemplaires, par l’exploitant ou toute autre personne intéressée, notamment l’installateur, sur instruction du producteur.

II. La demande contient à minima les éléments permettant d’identifier l’installation et son mode de fonctionnement, d’apprécier les caractéristiques techniques et financières, et notamment une étude d’impact social, économique et environnemental sommaire accompagnée de la lettre d’engagement prévues à l’article 6 du présent décret, ainsi que les conditions techniques relatives à la sécurité des personnes et des biens, notamment en matière d’aménagement du territoire et des travaux publics selon les règlementations en vigueur. La demande d’Autorisation précise également si le surplus d’énergie produite fera l’objet d’une vente à un tiers, dans le respect des dispositions des articles 46 et 47 de la loi portant Code de l’électricité.

I. L’Autorité Concédante se prononce dans un délai maximum de cent-vingt jours à compter du dépôt de la demande d’Autorisation. En cas de rejet, le demandeur doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

II. La décision de l’Autorité Concédante de s’opposer à la demande d’Autorisation se fonde sur l’un des motifs suivants :

• 1° le projet entre en contradiction avec le Plan national des moyens de Production, et empêche l’application de tout ou partie dudit plan ;
• 2° les conséquences du projet sur la sécurité des personnes et des biens ;
• 3° les conséquences du projet sur l’environnement.

L’Autorisation d’Autoproduction précise, conformément à l’article 44 de la loi portant Code de l’électricité l’objet, la durée, les conditions techniques et les obligations que le titulaire doit respecter pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement, selon les éléments fournis dans la demande. Notamment, le titulaire doit procéder à l’étude d’impact économique, social et environnemental conformément à l’article 6, laquelle devra être validée selon la règlementation en vigueur.

L’entrée en vigueur de l’Autorisation d’Autoproduction est matérialisée par voie de Décision prise par l’Autorité Concédante.

I. La Déclaration d’Autoproduction se fait par le remplissage d’un formulaire de Déclaration ou de Déclaration simplifiée, conformément aux articles 28 et 42 de la loi portant Code de l’électricité. En application de l’article 28 de la loi portant Code de l’électricité, le déclarant dépose la Déclaration d’Autoproduction à l’Autorité Concédante en deux exemplaires.

II. La demande de Déclaration d’Autoproduction contient les éléments permettant d’identifier l’installation et son mode de fonctionnement ainsi que les conditions techniques relatives à la sécurité des personnes et des biens. Elle précise également si le surplus d’énergie produite fera l’objet d’une vente à un tiers, conformément aux articles 46 et 47 de la loi portant Code de l’électricité.

I. L’Autorité Concédante instruit les demandes de Déclaration d’Autoproduction dans les conditions dictées par les articles 30 et suivants du présent décret. Le délai d’instruction est de soixante jours au maximum.

II. La décision de l’Autorité Concédante de s’opposer à la Déclaration d’Autoproduction se fonde sur l’un des motifs suivants :

• 1° le projet entre en contradiction avec le Plan national des moyens de Production, et empêche l’application de tout ou partie dudit plan ;
• 2° les conséquences du projet sur la sécurité des personnes et des biens ;
• 3° les conséquences du projet sur l’environnement.

III. Si l’Autorité Concédante ne s’est pas opposée à la Déclaration d’Autoproduction au terme de l’instruction, il remet au déclarant qui en fait la demande un certificat de non-opposition à la Déclaration.