Titre 5 - Les garanties
Art. 29Garantie de soumission
Pour être admis à présenter une offre, les candidats aux PPP doivent fournir une garantie de soumission.
Le montant de la garantie de soumission est indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence et le dossier d’appel d’offres.
Il est fixé par la Personne publique en fonction du montant estimé de l’investissement du projet et sans pouvoir dépasser 5 % du montant des investissements attendus.
La garantie de soumission est libérée au plus tard à son expiration ou au plus tard à la date de mise en vigueur du contrat PPP attribué.
Art. 30Garantie d’achèvement des investissements
Le Titulaire d’un PPP est tenu de fournir une garantie de bonne exécution des investissements prévus.
Les termes et conditions de la garantie sont indiqués dans le projet de contrat joint au dossier d’appel d’offres.
Lorsque les investissements concernés prévus au PPP sont achevés, la garantie doit être restituée. Le contrat PPP peut prévoir des modalités de réduction partielle des garanties en fonction des étapes de réalisation des investissements. Le contrat PPP peut également prévoir la substitution de cette garantie par la garantie des constructeurs retenus par le Titulaire pour ces investissements ou la cession de ces garanties au bénéfice des organismes prêteurs participant au financement du projet afin d’éviter le cumul des garanties.
Art. 31Garantie d’opération et maintenance
Le contrat PPP peut également prévoir des garanties d’opération et maintenance à mettre en place par le Titulaire à l’achèvement des investissements et renouvelables tout au long du contrat pour couvrir les obligations du Titulaire au cours de cette période d’opération, ainsi qu’une garantie de remise en état à l’approche du terme de la période d’opération du PPP.
Les termes et conditions de la garantie sont indiqués dans le projet de contrat joint au dossier d’appel d’offres.
Art. 32Forme des garanties
Les garanties de soumission et les garanties d’achèvement sont émises sous la forme de garanties bancaires à première demande ou de cautionnement.
Les cautionnements sont établis dans les conditions définies par voie réglementaire.
Les garanties d’opération et maintenance peuvent également prendre la forme de lettre de support ou de garantie d’actionnaire ou de maison mère de la société Titulaire, jugée satisfaisante par la Personne publique.
L’ensemble de ces garanties ou cautions peuvent être transférées aux institutions financières participant au financement des projets de PPP ou à l’octroi de garanties afférentes aux obligations de la Personne publique au titre des contrats PPP afin d’en alléger le coût.
