Titre 2 - Le cadre institutionnel
Art. 4Le cadre institutionnel PPP
Le cadre institutionnel des PPP est placé sous l’autorité du Président de la République. Il comprend un Comité National PPP, une Unité PPP ainsi que des correspondants PPP nommés au sein de chaque administration de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales concernés par un ou plusieurs projets PPP.
L’ARMP, le ministère en charge des finances et les autorités de régulation sectorielle interviennent chacun en ce qui les concerne dans le contrôle de la passation des contrats de PPP, l’évaluation de la soutenabilité financière et budgétaire des projets présentés, et la régulation sectorielle des PPP.
Art. 5Le Comité National PPP
Il est créé un Comité National PPP dont le rôle est :
- l’élaboration de la politique nationale de développement des PPP, et
- l’assistance au gouvernement pour l’orientation de ses décisions stratégiques et de sa politique en matière de PPP.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité National PPP sont précisés par décret.
Art. 6L’Unité PPP
Il est créé une Unité PPP qui :
- assiste toute Personne publique au niveau national, régional et municipal dans l’étude de préfaisabilité et la passation des contrats PPP,
- s’occupe du développement et de la promotion des projets PPP à Madagascar, de l’information du public,
- effectue le suivi et l’évaluation de la pratique des PPP à Madagascar.
Sans préjudice des compétences d’un régulateur au plan sectoriel, les missions dévolues par la présente loi à l’Unité PPP sont accomplies par celle-ci en accord avec les principes et missions fixés par les réglementations applicables aux secteurs économiques.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Unité PPP sont précisés par décret.
