Titre 6 - Le contenu des contrats ppp
Art. 33Les principes régissant les contrats PPP
Les contrats PPP et la documentation contractuelle relative aux PPP déterminent librement les droits et les obligations des parties et la façon dont les risques sont répartis entre le Titulaire et la Personne publique.
Le contrat PPP fixe également les conditions dans lesquelles sont assurées en toutes circonstances la continuité du service public éventuellement concerné, l’égalité des usagers devant le service public dans de tels cas, et la neutralité financière de ce service public vis-à-vis du Titulaire.
Lors de la rédaction des contrats PPP, il y a lieu de tenir compte des principes du droit des contrats, du caractère administratif des contrats PPP, des principes contractuels internationalement reconnus et des pratiques internationales en matière de financement de projet et de PPP. Le contrat PPP devra en outre comporter des clauses obligatoires dont le contenu est déterminé par décret.
Afin de maximiser les bénéfices réciproques, le contrat PPP doit être basé sur les principes suivants, inhérents aux contrats PPP :
- a) Accélération de la construction ou de la réhabilitation d’une infrastructure ou amélioration d’un service par l’allocation des responsabilités principales pour la conception, la construction, l’opération et la maintenance de l’infrastructure ou d’un service à un partenaire privé Titulaire, combiné à des paiements liés à la disponibilité de l’infrastructure ou à la fourniture du service ;
- b) Optimisation de l’allocation des risques par leur attribution à la partie la mieux à même de le gérer ou du moins d’en supporter les coûts afin d’optimiser la dépense publique ;
- c) Utilisation si possible de technologie de pointe et encouragement de solutions techniquement ou financièrement innovantes ;
- d) Engagement actif et parfaite coopération de la Personne publique contractante avec les autres entités publiques et autorités gouvernementales concernées, à tous les niveaux de l’Etat et de ses démembrements, pour encourager la réalisation de l’infrastructure ou du service objet du PPP tout au long de la vie du contrat PPP ;
- e) Usage de mécanismes de paiement appropriés et fiables pour assurer le recouvrement des coûts et une juste rémunération du Titulaire ; Utilisation de clauses contractuelles visant à l’optimisation de la dépense publique telles que celles visant à l’établissement de spécifications fonctionnelles sur base de performance, l’exigence de maintenance préventive pendant toute la durée de vie du contrat PPP ou les incitations pour améliorer la qualité du service.
Art. 34Redevabilité
La Personne publique ayant conclu un contrat PPP doit en effectuer une évaluation de performance, selon une périodicité et des modalités déterminées dans le contrat PPP. L’Unité PPP est destinataire de cette évaluation.
Art. 35
Rémunération du Titulaire d’un contrat PPP, hors contrat de partenariat
La rémunération du Titulaire d’un contrat PPP, autre qu’un contrat de partenariat, est librement déterminée par les stipulations du contrat qui peut fixer des plafonds en matière de tarif, redevances, honoraires, loyer, ou de prix de prestations ou de services et les clauses d’indexation ou d’évolution tarifaires.
Il appartient au régulateur du secteur concerné ou en l’absence de régulateur, à la Personne publique concernée, assistée de tout expert de son choix de s’assurer de la régularité des calculs et autres modalités d’ajustement tarifaire prévues au contrat.
Art. 36Rémunération du Titulaire d’un contrat de partenariat
La rémunération du titulaire d’un contrat de partenariat fait l’objet d’un paiement par la Personne publique pendant toute la durée du contrat à compter de la réalisation de l’investissement correspondant et de sa mise en service.
La rémunération dans le cadre d’un contrat de partenariat est obligatoirement liée à des objectifs de performance assignés au contrat et à la disponibilité de l’investissement.
La personne publique peut donner mandat au Titulaire d’un contrat de partenariat d’encaisser, au nom et pour son compte, les recettes d’exploitation du service dont la Personne publique conserve la charge.
Peuvent venir en compensation de la rémunération versée par la Personne publique dans le cadre d’un contrat de partenariat :
- la perception, au moyen d’un mandat accordé par la Personne publique cocontractante, de redevances pour service rendu, perçues sur les usagers du service à moins que ces redevances soient convenues comme étant une partie intégrante aléatoire de sa rémunération,
- les recettes annexes tirées par le Titulaire du contrat de l’exploitation, pour d’autres besoins que ceux de la Personne publique et sans porter préjudice à la continuité et l’exécution du service à la Personne publique, du domaine, des ouvrages ou des équipements dont il a la charge, à moins que ces recettes soient convenues comme étant une partie intégrante aléatoire de sa rémunération,
- les pénalités ou sanction au titre de l’exécution du contrat de partenariat.
