Art. 1
Le présent décret porte précision sur les situations d’urgence impérieuse ou avérée relevant de la catastrophe naturelle ENAWO.
Art. 2
En application des dispositions des articles 38.IV.1 et 39.II.2 de la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics, lorsqu’il est question de faire face à des situations d’urgence impérieuse ou avérée relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique, notamment des dégâts cycloniques, l’autorité contractante peut recourir à un appel d’offres restreint à délai réduit de 10 jours ou au marché de gré à gré.
Pour le cas d’un marché de gré à gré, aucun délai, aucune formalité de publicité préalable ni de mise en concurrence ne sont requis lorsque les prestations objet du marché sont liées directement aux interventions immédiates et rendues urgentes suite à la survenance de catastrophe naturelle ou technologique.
Art. 3
Les prestations ci-évoquées ne sont pas soumises aux dispositions de la note n° 052-PM/SP du 29 juin 2016 portant limitation des recours aux procédures dérogatoires dans le cadre de la passation de marchés publics.
Art. 4
La gestion, la coordination et la mise en œuvre des projets sur financement extérieur peuvent être confiées, en tant que de besoin, à des agences d’exécution dont la définition et/ou la création est précisée par voie d’arrêté du Ministre des Finances et du Budget. A cet effet, un protocole d’accord sera conclu entre le Ministère des Finances et du Budget et le ou les agences choisie(s) ou créée(s).
Art. 5
L’organe chargé du contrôle des marchés publics se réserve toutefois le droit d’apprécier la justification du recours à ces procédures dérogatoires.
Art. 6
En raison de l’urgence, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
