Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

Les organes de l’achat public d’une autorité contractante sont constitués de la Personne Responsable des Marchés Publics, de la commission d’appel d’offres, de la commission de réception et du Groupement d’achat public.

I. L’Autorité Contractante est l’Ordonnateur principal ou délégué des crédits. Elle agit au nom et pour le compte de la personne publique acheteuse ou de la personne privée citée au paragraphe I de l’article 4 du présent Code.

II. Elle a pour mission de :

• définir les activités des programmes répondant aux objectifs,
• s’assurer de la maturité des programmes présentés pour adoption des budgets,
• élaborer et présenter les plans simplifiés de passation de marchés aux conférences budgétaires accompagnés de l’évaluation de la maturité du programme et d’un calendrier prévisionnel de décaissements,
• élaborer et présenter les plans détaillés de passation de marchés et mise à jour du calendrier prévisionnel de décaissements dès la mise en place des crédits,
• fournir un rapport d’achèvement des marchés pour réconciliation avec les objectifs sur la base desquels les crédits lui ont été accordés,
• tenir les statistiques sur la passation et l’exécution de ses marchés,
• organiser et garantir la tenue des archives de tous les documents relatifs aux marchés publics pendant une durée de dix ans.

III. L’Autorité contractante est assistée dans sa tâche par :

Une Cellule de Programmation chargée de l’établissement et du suivi du degré de maturité des programmes d’investissement,

Un Responsable de programme,

Une Personne Responsable des Marchés publics,

Une Commission d’appel d’offres chargée de l’examen des candidatures et de l’évaluation des Offres,

Une personne ou un organe chargé de procéder aux engagements des crédits et aux liquidations des dépenses.

La cellule de programmation est l’organe d’établissement et du suivi du degré de maturité des programmes d’investissement en collaboration avec les responsables de programmes d’investissement, les personnes responsables des marchés, la direction en charge des affaires financières, et les services techniques du département.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de préparer les programmes consolidés d’investissement ;
• de veiller au financement et à la réalisation des études préalables ;
• d’endosser les plans simplifiés de passation de marchés de l’année concernée.

Le responsable de programme assume la fonction de Chef de Projet. Il est notamment chargé :

• de veiller à la programmation et à l’identification des activités en vue d’atteindre les résultats escomptés ;
• de suivre la préparation et l’exécution des programmes d’investissement.

I. La Personne Responsable des Marchés Publics est l’autorité habilitée par l’autorité contractante à conduire la procédure de la passation du marché et suivre son exécution.

A ce titre, elle notifie l’attribution du marché au titulaire, signe et approuve le marché, et représente l’Autorité Contractante durant toute la phase d’exécution du marché.

II. Elle est notamment chargée de :

• participer avec les services techniques et les Personnes Responsables de Programmes à la préparation des plans simplifiés de passation de marchés pour l’année concerné, et plans détaillés de passation de marchés aussitôt après adoption des crédits ;
• désigner le président de la commission d’appel d’offres et désigner les membres de la sous-commission technique d’évaluation des offres ;
• gérer toutes les activités permettant d’obtenir les validations, approbations, et notifications des marchés ;
• suivre l’exécution des marchés ;
• veiller à la tenue des archives de tous les documents relatifs aux marchés publics ;
• participer à la préparation des rapports d’achèvement des marchés.

III. La Personne Responsable des Marchés Publics est nommée pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois sous une même autorité contractante. Le mandat de la Personne Responsable des Marchés Publics est irrévocable sauf pour cause de violation grave des dispositions du présent Code ou si la Personne Responsable des Marchés Publics fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimes ou délits prononcée par la juridiction pénale.

IV. Les Personnes Responsables des Marchés Publics sont nommées par l’Autorité contractante parmi une liste de personnes ayant des connaissances avérées et des expériences probantes en marchés publics proposées par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

V. Dans l’accomplissement de ses tâches, la Personne Responsable des Marchés Publics est assistée par une Unité de gestion de la passation des Marchés Publics.

VI. En cas d’absence ou d’empêchement de la Personne Responsable des Marchés Publics, l’Autorité contractante désigne une autre personne, ayant rempli les conditions fixées au IV ci-dessus, pour exercer temporairement la fonction de Personne Responsable des Marchés Publics.

Au-delà d’un délai de trois mois, l’absence ou l’empêchement est considéré comme définitif et l’Autorité contractante procède à la nomination d’une nouvelle Personne Responsable des Marchés Publics en la même forme que celle prévue aux III et IV ci-dessus.

VII. Les modalités d’application du présent article seront définies par voie réglementaire.

I. La Commission d’Appel d’Offres est chargée de procéder à l’examen des candidatures et à l’évaluation des offres ou propositions remises.

II. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres sont désignés par la Personne Responsable des Marchés Publics.

III. La Commission d’Appel d’Offres est présidée par une personne désignée par la Personne Responsable des Marchés Publics parmi les membres.

IV. En tant que de besoin, la Personne Responsable des Marchés Publics peut adjoindre à la Commission d’Appel d’Offres la compétence de personnes spécialisées dans le cadre de l’évaluation des offres remises.

V. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que toute autre personne ayant participé à l’évaluation des candidatures et des offres, sont tenus à une obligation de confidentialité et à un strict devoir de réserve dans le cadre de toute activité liée à ladite évaluation.

A cet effet, ils s’interdisent de divulguer toute information qui est portée à leur connaissance dans le cadre de l’évaluation, notamment celle de nature à porter atteinte aux principes directeurs de la commande publique édictés par le présent Code des Marchés Publics. Ils seront tenus personnellement responsables de toute divulgation d’informations confidentielles résultant de leur négligence.

VI. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres sont déterminées par voie réglementaire.

I. Une commission de réception est créée auprès de la Personne Responsable des Marchés Publics ou du groupement d’achat public.

II. La réception est l’acte juridique par lequel l’autorité contractante constate l’exécution de la totalité des prestations conformément aux prescriptions du marché. A cet effet, elle déclare accepter avec ou sans réserves la prestation, objet du marché.

III. La réception peut être provisoire ou définitive suivant la nature des prestations. Le titulaire du marché est libéré de ses engagements contractuels après réception définitive.

IV. Le prononcé de la réception est une obligation pour l’autorité contractante. La réception est prononcée contradictoirement et matérialisée sous forme écrite. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les membres de la commission de réception présidée par la Personne Responsable des Marchés Publics ou son représentant dûment mandaté.

V. A partir du prononcé de la réception et la signature du procès-verbal y afférent, l’autorité contractante prend possession de la prestation.

VI. Des textes réglementaires préciseront en tant que de besoin le mode de fonctionnement, les attributions et la composition de la commission de réception.

I. L’autorité contractante peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un maître d’ouvrage délégué, en abrégé MOD.

II. Le maître d’ouvrage délégué agit dans la limite du mandat qui lui est assigné. Il n’est tenu envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé.

IV. La délégation de la maîtrise d’ouvrage porte à la fois sur la passation et l’exécution des marchés :

• d’ouvrages, de bâtiments ou d’infrastructures, y compris les services de maitrise d’œuvre, la fourniture de matériels et équipements nécessaires à leur exploitation ;
• de programmes d’intérêt public ou projets inclus dans de tels programmes, comprenant un ensemble de travaux, fournitures et services.

IV. Les règles de passation de marchés applicables à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée sont les mêmes, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte de l’intervention du maître d’ouvrage délégué.

V. Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’elle a arrêtée, l’autorité contractante peut confier au maître d’ouvrage délégué, dans les conditions définies par une convention, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes :

• définition des conditions administratives et techniques d’exécution du projet ;
• organisation et conduite de la procédure de passation des marchés nécessaires à l’exécution de l’ouvrage ou du projet jusqu’à l’attribution provisoire ;
• choix des maîtres d’œuvre, mission de contrôle, bureau de contrôle et tout autre prestataire nécessaire ;
• signature des marchés après approbation du choix du titulaire par l’autorité contractante ;
• gestion des marchés passés au nom et pour le compte de l’autorité contractante ;
• paiement ou autorisation des paiements aux titulaires des marchés ;
• réception des travaux, fournitures ou services ;
• gestion financière, comptable et administrative de l’opération ;
• accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

VI. Le maître d’ouvrage délégué représente l’autorité contractante à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’à ce que l’autorité contractante ait constaté l’achèvement de sa mission, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article ci-après. Il peut agir en justice.

VII. Sans préjudice des dispositions des textes en vigueur, les rapports entre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué sont définis dans le cadre d’un mandat, conformément à la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles.

VIII. A peine de nullité, le mandat doit indiquer :

• l’ouvrage ou le projet, objet de la convention ;
• les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué ;
• les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage constate l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué ;
• les modalités de la rémunération du maître d’ouvrage délégué ;
• les pénalités applicables en cas d’inobservation ou d’inexécution de ses obligations ; les conditions de résiliation de la convention ;
• les conditions de financement et de remboursement des dépenses nécessaires à l’exécution de la convention ;
• les modalités d’exercice des contrôles techniques, financiers et comptables par le maître d’ouvrage.

IX. Peuvent être maître d’ouvrage délégué :

• les personnes morales et organismes visés au paragraphe I de l’article 4 de la présente loi ;
• les personnes publiques ou privées auxquelles est confiée la réalisation de programmes ou de projets.

I. Des groupements d’achats publics ou des cellules d’achats publics peuvent être constitués par les autorités contractantes.

Le groupement d’achat peut être mis en œuvre pour les services déconcentrés de l’Etat au niveau d’une même localité et les communes rurales d’une même région si, de commun accord, les Autorités contractantes concernées l’estiment nécessaire au vu de leurs capacités financières, techniques, et en ressources humaines.

II. Selon l’importance de leurs besoins, un ou plusieurs départements ministériels peuvent être constitués par décret en conseil de gouvernement en groupement d’achats publics ou donner lieu à la création d’une cellule d’achats publics. Pour les collectivités territoriales décentralisées, l’acte constitutif du groupement d’achats publics est pris conjointement par les chefs de l’organe exécutif des collectivités groupées.

Pour chaque groupement, un arrêté interministériel ou inter collectivités désigne les membres représentant les départements ministériels ou de chaque collectivité territoriales décentralisée concernés et parmi eux, un Chef de File chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le présent Code, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

L’un des membres représentant du département ministériel ou de la collectivité territoriale décentralisée peut être habilité à signer avec le titulaire du marché, un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement déterminés.

III. La Commission d’Appel d’Offres du groupement d’achats est composée des personnes désignées par les membres du groupement. Elle est présidée par la Personne Responsable des Marchés Publics du chef de file.

IV. La Personne Responsable des Marchés Publics du Chef de file désigne le cocontractant après avis de la Commission d’Appel d’Offres.

V. La Personne Responsable des Marchés Publics de chaque membre du groupement d’achats, pour ce qui la concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution. Le décret pris en Conseil de Gouvernement ou l’acte pris conjointement par les chefs de l’organe exécutif des collectivités territoriales décentralisées groupées peut toutefois prévoir que le chef de file sera mandaté pour signer et faire exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est institué un organe administratif en charge du contrôle des marchés publics rattaché auprès du Ministre chargé du Budget.

Les missions et les attributions ainsi que la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement dudit organe sont fixées par voie réglementaire.

Au titre de sa mission de contrôle, cet organe est chargé de :

• procéder à l’examen a priori et a posteriori, suivant les seuils de contrôle fixés par voie réglementaire, de la conformité des procédures de passation et des propositions liées à l’exécution des marchés publics,
• procéder au contrôle des plans de passation, avis généraux et calendriers de passation de marchés élaborés par les Personnes Responsables des Marchés Publics,
• procéder au contrôle des procédures de mise en concurrence pour les contrats de partenariat public-privé,
• contribuer à l’analyse du système des marchés publics.

Il est institué une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs d’administration, de décision et de sanction, dénommée Autorité de Régulation des Marchés Publics. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est soumise à un contrôle juridictionnel, en particulier dans l’exercice de son pouvoir de sanction. Son indépendance est garantie par la présente loi et se manifeste par la collégialité ainsi que les modalités de désignation de ses membres, les conditions d’exercice de son mandat en particulier son irrévocabilité et son caractère renouvelable, et son autonomie financière.

Ses missions et attributions sont fixées à l’article 19 du présent Code.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dotée de la personnalité juridique, jouit d’une autonomie administrative et financière. Un fonds de pérennisation est alloué au profit de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dont le montant est déterminé en fonction des marchés au cours de l’année et suivant un taux qui sera fixé par décret.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est administrée par le Conseil de Régulation et la Direction Générale. Elle dispose d’un Comité de Règlement des Différends qui est une entité collégiale, tripartite et indépendante en matière de prise de décision, chargée de trancher sur les litiges en attribution, ainsi que le règlement amiable des différends et litiges relatifs à l’exécution des marchés publics.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est chargée de :

• contribuer à la conception de la politique des marchés publics, en assurer l’exécution et en élaborer les stratégies de mise en œuvre,
• procéder à l’élaboration de la réglementation et à l’interprétation des textes et documents en matière de marchés publics,
• émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la régulation des marchés publics,
• réaliser les missions d’observation des travaux et d’évaluation des capacités des organes de l’achat public,
• procéder au recensement et à l’analyse économique des marchés publics, -produire à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement le rapport annuel sur le système malgache des marchés publics,
• procéder à une auto saisine en cas d’irrégularités et de violations par les intervenants de la réglementation en matière de marchés publics,
• collecter et centraliser toutes documentations, informations et statistiques sur les marchés publics en vue de constituer une banque de données,
• réaliser ou faire conduire des audits spécifiques, des enquêtes et investigations sur le système des marchés publics,
• réaliser les formations et assistance technique de l’ensemble des acteurs publics ou privés des marchés publics,
• promouvoir la transparence du système des marchés publics en procédant à la publication de toutes les informations relatives aux marchés publics dans le journal spécialisé des marchés publics notamment les avis généraux, les appels à la concurrence et les avis d’attribution,
• suivre et évaluer l’application des décisions qu’elle a prises et prendre les mesures appropriées à l’encontre des récalcitrants,
• prendre en charge les recours liés à l’attribution des marchés publics,
• émettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics,
• prendre des décisions sur les demandes d’exclusion de la participation aux marchés publics,
• prononcer des sanctions administratives à l’encontre de tous organes de l’achat publics ou toutes autres personnes ou organismes intervenant dans la préparation, la passation ou l’exécution des marchés publics pour atteinte à la réglementation des marchés publics,
• apporter son arbitrage sur des contestations liées aux décisions et avis prononcés par l’organe de contrôle des marchés publics,
• évaluer l’application du Code d’éthique par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et les organes de l’achat public, et prendre des décisions en conséquence.