Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

Le référé précontractuel connaît les réclamations ou contestations relatives à la procédure de passation des marchés, depuis le lancement de l’appel à concurrence jusqu’à la publication du résultat.

Toute personne ayant un intérêt à soumissionner ou à conclure le contrat et susceptible d’être lésée par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est habilitée à saisir la Juridiction Administrative territorialement compétente.

La saisine doit intervenir avant la conclusion du contrat qui ne peut elle-même intervenir avant l’expiration d’un délai de dix jours francs décompté à partir de la plus tardive des deux dates suivantes :

• information donnée aux candidats du rejet de leur offre ;
• affichage du résultat de la mise en concurrence au siège de l’Autorité contractante.

Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.

Le Président de la Juridiction Administrative peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clause ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. La décision est prise en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Néanmoins, les personnes visées à l’alinéa 2 ci-dessus peuvent introduire un recours non juridictionnel, sous forme de demande de réexamen auprès de l’autorité contractante, et/ou de demande en révision auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, d’une décision ou d’un acte que la Personne Responsable des Marchés Publics aurait prise en violation des règles et procédures de passation de marché.

La demande, sous forme de recours gracieux, vise à faire réexaminer par l’Autorité contractante ou la Personne Responsable des Marchés Publics une décision ou un acte qu’elle a pris dans la phase de passation et d’attribution des marchés. Le requérant expose ses griefs en vue de lui demander de corriger les lacunes constatées, de réviser sa position, ou d’annuler un acte qu’elle aurait prise en violation des textes en vigueur.

La Personne Responsable des Marchés Publics est tenue d’y répondre dans un délai de dix jours. Le recours gracieux n’est pas suspensif des délais particuliers de recours définis au présent Code.

Demande en révision auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

La demande en révision consiste, pour toute personne ayant un intérêt à soumissionner ou à conclure le contrat, et susceptible d’être lésée par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que les organisations de la Société civile, à saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en vue de réviser une décision, ou un acte, que l’Autorité contractante ou la Personne Responsable des Marchés Publics, aurait pris en violation des règles et procédures de passation de marché.

La demande en révision connaît toutes les réclamations ou contestations relatives à la procédure de passation des marchés, depuis le lancement de l’appel à concurrence jusqu’à la publication du résultat.

Dès sa saisine, le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en informe l’autorité contractante concernée, lui demandant de fournir ses éléments de défense et lui enjoignant de suspendre la procédure de passation du marché jusqu’au prononcé de la décision pour une durée maximale de vingt jours.

La décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics doit être prononcée dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la date de saisine.

En cas d’insatisfaction de l’une ou de l’autre partie, la décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est susceptible de contestation devant la Juridiction Administrative territorialement compétent.

L’accès aux informations relatives à la passation des marchés ainsi que la protection des dénonciateurs sont garanties par la présente loi.

Postérieurement à la signature du contrat, tout soumissionnaire ou candidat irrégulièrement évincé peut introduire une action en dommages intérêts devant la juridiction administrative compétente au titre des préjudices personnels directs et certains que lui aura occasionnés l’attribution irrégulière du marché, à l’exclusion des pertes de profits futurs.

Les recours en matière d’attribution des marchés publics connaissent de toutes les réclamations ou contestations relatives à la procédure de passation de marchés, depuis le lancement de l’appel d’offres ou de la demande de proposition jusqu’à la publication du résultat de l’appel d’offres ou de la demande de proposition.

Toutefois, ne peuvent pas faire l’objet de recours :

• le choix d’un mode de passation de marché ;
• la décision de l’autorité contractante de rejeter toutes les offres ;
• la décision de l’autorité contractante de ne pas donner suite à une manifestation d’intérêt ou à un appel d’offres.

Le titulaire d’un marché public peut saisir la Personne Responsable des Marchés Publics d’un recours gracieux en lui adressant un mémoire de réclamation à la suite d’un différend survenant en cours d’exécution du marché. Le mémoire doit être transmis à la Personne Responsable des Marchés Publics dans un délai de trente jours décompté à partir du jour où le différend est apparu.

La Personne Responsable des Marchés Publics notifie au titulaire sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de réception par la Personne Responsable des Marchés Publics du mémoire de réclamation.

La Personne Responsable des Marchés Publics et les titulaires de marchés publics peuvent saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics aux fins de règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des marchés dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette saisine en vue d’une solution amiable et équitable du litige interrompt le cours des différentes prescriptions et suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par la Personne Responsable des Marchés Publics suite à l’avis de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. L’avis devra être rendu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq jours de sa saisine.

Les parties au contrat peuvent prévoir dans le cahier des clauses administratives particulières la possibilité d’opter pour des modes alternatifs de règlement de litiges et de saisir des organes spécialisés en médiation, en conciliation ou en arbitrage locaux ou internationaux.

La Personne Responsable des Marchés Publics et les titulaires de marchés publics peuvent saisir la juridiction administrative compétente aux fins de règlement des différends ou litiges relatifs à l’exécution des marchés soumis ou non préalablement à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Les conditions particulières de formulation des réclamations et de saisine de la juridiction sont définies dans les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) propres à chaque type de marché.