Titre 9 - L’éthique des marchés publics
Art. 88Respect des dispositions du Code d’éthique des marchés publics
Toutes les parties impliquées dans la passation et l’exécution des marchés publics sont tenues d’observer les normes d’éthique les plus élevées. À cet effet, elles sont tenues au respect des dispositions du Code d’éthique des Marchés Publics qui sont fixées par voie réglementaire.
Art. 89Le comité d’éthique des marchés publics
Il est institué au niveau de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics un comité d’éthique des marchés publics qui est chargé de veiller au respect du Code d’éthique des marchés publics. Le comité d’éthique est composé à part égale des représentants respectifs de l’Administration, du secteur privé et de la société civile.
La mission du comité d’éthique est d’instruire les cas de non-respect de l’éthique des marchés publics. À ce titre, il est chargé de :
- prendre des décisions sur les demandes d’exclusion de la participation aux marchés publics,
- prononcer des sanctions administratives à l’encontre de tous organes de la commande publique ou toutes autres personnes ou organismes intervenant dans la préparation, la passation ou l’exécution des marchés publics, ayant porté atteinte à la réglementation des marchés publics.
