Titre 11 - Dispositions diverses et finales
Art. 92Dispositions diverses
Dans la mise en œuvre du présent Code, la société civile est habilitée à saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de toutes les irrégularités qu’elle constate dans la conduite du processus des marchés publics à toutes les étapes, depuis la planification jusqu’à l’exécution des opérations. Il en va de même en ce qui concerne son devoir d’interpellation et de proposition en matière de régulation et de contrôle des marchés publics.
Des textes réglementaires détermineront et préciseront les modalités d’application des dispositions du présent article.
Art. 93Dispositions finales
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dès sa promulgation.
Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions des Titres VII et VIII de la Loi n° 2004-009 (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics portant respectivement sur l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et le règlement des litiges et recours restent en vigueur jusqu’à l’effectivité de la mise en place des structures respectives prévues dans le présent Code. Il en est de même pour les règles et procédures définies par la loi suscitée et ses textes d’application jusqu’à l’effectivité des textes législatif et réglementaires.
En tant que de besoin, des textes réglementaires sont pris en application de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
