Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

I. Constituent pour tout soumissionnaire ou titulaire de marché, des violations à la réglementation en matière de marchés publics le fait pour celui-ci d’avoir notamment :

• procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels pouvant ainsi priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte,
• participé au fractionnement du marché pour en bénéficier,
• influé sur le contenu du dossier d’appel d’offres,
• eu recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation,
• influencé ou tenté d’influencer les membres de la commission chargée d’évaluer les offres ou les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu,
• fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères,
• bénéficié et fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres,
• fait obstruction à la conduite d’audits, enquêtes ou investigations,
• participé pendant l’exécution du marché à des actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière de marchés publics et susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité contractante,
• procédé à des faux et usage de faux,
• procédé à des pratiques en violation des règles et procédures relatives à la passation et ou l’exécution des marchés publics.

II. Les faits visés ci-dessus peuvent donner lieu aux sanctions suivantes et selon le cas, de façon cumulative :

• la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d’appel d’offres ou marchés incriminés ;
• l’exclusion de toute procédure de passation de marché pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion régulièrement constatée par l’autorité de régulation des marchés publics,
• de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise sanctionnée, ou dont l’entreprise sanctionnée possède la majorité du capital ;
• le retrait de leur agrément et/ou de leur certificat de qualification pour une période déterminée.

III. Le soumissionnaire ou titulaire du marché pris en défaut doit pouvoir être entendu pour sa défense ou introduire un recours auprès de l’autorité de régulation des marchés publics.

IV. Le titulaire du marché qui n’exécute pas dans les délais convenus ses obligations contractuelles peut être passible de pénalités de retard dont le montant est fixé, pour chaque catégorie de marchés, dans les cahiers des clauses administratives générales.

V. En cas de faute grave de nature à compromettre l’exécution normale du marché commise par le titulaire, à laquelle il n’a pas remédié malgré une mise en demeure, l’autorité contractante peut substituer une autre entreprise de son choix au titulaire défaillant et aux risques et périls de celui-ci, selon les modalités prévues par les cahiers des charges.

VI. Lorsque l’autorité contractante passe un marché de substitution avec le candidat classé après le cocontractant défaillant sur la base du dossier d’appel à la concurrence initial, les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au cocontractant, ou à défaut, sur son cautionnement, sans préjudice des droits à exercer sur lui en cas d’insuffisance.

VII. Si le nouveau marché ou la régie entraîne au contraire une diminution dans les dépenses, le cocontractant ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice.

VIII. Les modalités de mise en régie ou de substitution sont traitées par voies réglementaires et figurent notamment dans le Cahier des Clauses Administratives Générales.

IX. La sanction de l’inéligibilité de la commande publique ne peut dépasser cinq ans. Par contre, en cas de récidive, l’exclusion définitive peut être prononcée par l’autorité de régulation des marchés publics.

X. L’autorité de régulation des marchés publics établit trimestriellement une liste des personnes physiques et morales inéligibles à la commande publique. Cette liste est régulièrement mise à jour, transmise aux autorités contractantes et publiée au Journal des Marchés Publics et au Journal Officiel.

I. Toute personne physique ou morale de droit public ou privé participant à la passation, à l’exécution et au contrôle des marchés publics qui se sera rendue coupable de violation des dispositions de la présente Loi sera passible de sanctions prévues par les textes en vigueur.

II. Constituent pour tout acteur de la commande publique des violations à la réglementation en matière de marchés publics le fait pour celui-ci d’avoir notamment :

• organisé le fractionnement du marché,
• passé des marchés en dehors des procédures requises sans avoir obtenu le cas échéant les dérogations de l’administration centrale en charge des marchés publics, -participé à la rédaction de dossiers d’appel d’offres contenant des mesures discriminatoires ou faussant le jeu de la concurrence,
• sollicité ou accepté des avantages personnels de la part des candidats ou titulaires de marchés,
• fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres,
• influencé l’évaluation des offres ou la rédaction des marchés pour introduire des pratiques faussant le jeu de la concurrence ou en violation des procédures applicables,
• ignoré d’appliquer les dispositions des clauses contractuelles des marchés, -certifié la réception de prestations incomplètes ou non conformes aux termes contractuels des marchés,
• accepté la surfacturation, la double facturation et/ou la fausse facturation,
• fait obstruction à la conduite d’audits, enquêtes ou investigations, ou
• été complice, pendant l’exécution du marché, d’actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière de marchés publics et susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité contractante,
• pris un acte ou une décision en violation des règles et procédures relatives à la passation et ou l’exécution des marchés publics.

III. Indépendamment des sanctions pénales ou administratives éventuelles, toute personne ayant participé à la passation, à l’exécution et au contrôle des marchés publics qui se sera rendue coupable de violation des dispositions de la présente Loi sera passible d’amendes telles que prévues par la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.