Décret n° 2019-1064 du 28 mai 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du mécanisme de contrat-cadre prévu à l’article 67 de la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de contrat cadre prévu à l’article 67 de la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics.

Le contrat-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires dudit contrat, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.

Le contrat-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques dont le mécanisme comprend deux phases séparées :

• une première phase de définition souple du besoin, de publication, de remise de candidature et des offres, de jugement de candidature et des offres, puis de choix du ou des titulaires, appelée passation du contrat-cadre,
• et une deuxième phase d’achat proprement dit, appelée passation de marchés subséquents.

Les procédures de passation du contrat-cadre ainsi que celles des marchés subséquents qui s’y rapportent sont soumise aux règles de mise en concurrence.

Le contrat-cadre est utilisé pour les besoins à caractères répétitifs et indéterminés au cours d’une période donnée, notamment en fournitures courantes, services courants, maintenance de travaux et petit entretien, ainsi qu’aux produits ou aux gammes qui sont évolutifs dans le temps.

Le contrat-cadre peut être également engagé lorsque l’acheteur public estime que le besoin objet du marché est, de par sa nature, destiné à faire face à une situation d’urgence au cours d’une période donnée.

La passation du contrat-cadre proprement dit consiste à sélectionner un certain nombre de candidats qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin ou selon un calendrier établi lors de la conclusion même du contrat-cadre. Cette remise en concurrence est appelée « passation des marchés subséquents ».

Le contrat-cadre précise les conditions de passation des marchés subséquents et comporte un certain nombre d’informations sur les engagements des parties telles que les critères de sélection des offres définitives des marchés subséquents, les conditions de base sur le prix, même à titre indicatif, la consistance globale de la prestation, les engagements des parties, et les conditions essentielles d’exécution du marché.

Néanmoins, dans l’objectif d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande, et pour faire face à l’évolution des besoins, les caractéristiques détaillées des prestations attendues peuvent ne pas être fixées dans le contrat-cadre lui-même, mais le seront ultérieurement lors de la passation des marchés subséquents, et pour lesquels il n’est pas possible de demander aux candidats un engagement sur un prix dès le contrat-cadre.

Dans ce cas, sans qu’il soit modifié substantiellement, le contrat-cadre est complété, précisé ou affiné lors de la passation des marchés subséquents.

La procédure consiste à mettre en concurrence tous les candidats selon l’une des procédures définies au titre V du Code des marchés publics.

A cet effet, selon son montant, la passation du contrat-cadre peut s’effectuer :

• soit par voie d’appel d’offres tel que prévu aux articles 35 et 38 du Code,
• soit par consultation d’entrepreneurs, de fournisseurs ou prestataires de service comme il est fixé à l’article 41 du Code.

La passation de contrat-cadre est également soumise, selon les seuils, au contrôle de la Commission des Marchés.

Pour calculer le montant du contrat-cadre, l’acheteur public tient compte de la valeur maximale estimée du besoin pour l’ensemble de la durée du contrat-cadre, alors même qu’il n’a pas de visibilité quant au nombre de marchés subséquents qui seront conclus ou encore à la quantité qui sera effectivement commandée.

Le calcul porte sur les fournitures ou services homogènes ou les travaux relevant d’une même opération, tel que déterminé à l’article 6 du Code des marchés publics.

Par rapport au montant estimatif du contrat-cadre, en sus des règles de publicité prévues aux articles 32 et 33 du Code des marchés publics, la publication de la mise en concurrence se fait au minimum sur les site web de l’acheteur public et sur celui de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, au bureau du contrôle financier, au bureau de la Chambre de Commerce ainsi que par voie de média écrite ou audiovisuelle locale.

Pour un contrat-cadre passé selon la procédure d’appel d’offres, le délai minimum de remise de la soumission, constituée de la candidature ainsi que des offres technique et financière, ne peut être inférieure à dix jours.

Pour un contrat-cadre passé selon la procédure de consultation d’entrepreneurs, de fournisseurs et de prestataires de service, le délai de remise de la soumission est de cinq jours calendaires.

Les offres et la candidature, dont les modèles-types sont fixés par une décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sont présentées séparément dans deux enveloppes intérieures distinctes, lesquelles sont enfermées dans une unique enveloppe extérieure.

L’enveloppe extérieure mentionne le nom et l’adresse de l’Acheteur et comporte l’identification du contrat-cadre, objet de l’appel d’offres, ainsi que la mention « ne pas ouvrir avant la date et l’heure d’ouverture des plis ».

La première enveloppe intérieure contient tous les documents et pièces demandés par les documents de mise à concurrence et justifiant les capacités du candidat à exécuter les prestations objets du contrat-cadre.

La deuxième enveloppe intérieure contient les offres proprement dites du candidat lesquelles sont données à titre indicatif.

Les enveloppes doivent rester cachetées jusqu’au moment de leur ouverture.

La présentation, la réception et l’ouverture de plis s’effectuent conformément aux dispositions des articles 43 à 45 du Code des marchés publics.

Au cas où la procédure de passation adoptée est l’appel d’offres, l’évaluation et le jugement des offres sont effectués par la Commission d’Appel d’Offres conformément aux procédures prévues aux articles 46 à 48 du Code des marchés publics.

Après évaluation des offres, la CAO procède à l’examen de la qualification des Candidats.

A l’issue de cette procédure, les titulaires du contrat-cadre sont, sur proposition de la CAO, sélectionnés par la PRMP parmi les candidats qualifiés et selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives économiquement les plus avantageuses.

Au cas où la procédure de passation adoptée est la consultation d’entrepreneurs, de fournisseurs et de prestataires de service, la CAO procède à l’analyse préalable des candidatures selon les critères de sélection préalablement fixés dans les documents de mise en concurrence.

Seules les offres technique et financière des candidats retenus à l’issue de la sélection des candidatures feront l’objet d’analyse et d’évaluation.

A l’issue de cette procédure, les titulaires du contrat-cadre sont, sur proposition de la CAO, sélectionnés par la PRMP parmi les candidats qualifiés et selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives techniquement les plus avantageuses et financièrement les moins-disantes.

Le résultat de la mise en concurrence est notifié à tous les candidats qui disposent de dix jours francs pour une contestation éventuelle.

Passé ce délai, la PRMP et les titulaires et signent le contrat-cadre qui sera notifié aux titulaires.

L’avis d’attribution du contrat-cadre est publié dans les mêmes formes de publicité que l’avis spécifique de mise en concurrence dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat-cadre.

Les titulaires du contrat-cadre seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin ou selon un calendrier établi lors de la conclusion même du contrat-cadre. Le montant à payer effectivement est alors défini, après remise en concurrence, dans chaque marché subséquent attribué sur la base dudit contrat-cadre.

Au cas où le résultat de l’évaluation n’a pas permis de dégager plus d’un titulaire de contrat-cadre, l’acheteur public peut déclarer la procédure infructueuse dans les conditions fixées à l’article 56 du Code des marchés publics.

Un contrat-cadre peut être conclu par une ou plusieurs autorités contractantes avec un seul ou plusieurs opérateurs économiques.

Néanmoins, le contrat-cadre ne peut être appliqué qu’entre, d’une part, les acheteurs publics clairement identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence et, d’autre part, les opérateurs économiques qui sont parties au contrat-cadre tel qu’il a été conclu.

A cette fin, les acheteurs publics qui sont, dès le départ, parties à un contrat-cadre donné sont clairement désignés par leur dénomination.

De même, une fois conclu, un contrat-cadre n’est plus ouvert à de nouveaux opérateurs économiques.

La durée maximale du contrat-cadre ne peut excéder deux ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment en raison de son objet ou du fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à deux ans.

A l’issue de la passation ultérieure de marchés subséquents effectuée sur la base du contrat-cadre, les prestataires retenus pour une durée déterminée dispose d’une exclusivité unique ou partagée sur lesdits marchés.

Il peut y avoir plusieurs marchés subséquents pour un contrat-cadre, mais l’acheteur public ne peut pas retenir plusieurs opérateurs économiques pour un même marché subséquent. La technique dite de « saupoudrage » est interdite.

Lors de la passation du marché subséquent, l’acheteur public est tenu de consulter tous les titulaires du contrat-cadre. Le cas échéant, le titulaire non consulté est en droit d’introduire un recours auprès des organes compétents pour manquement aux règles de mise en concurrence.

Le titulaire d’un contrat-cadre est tenu de participer à la passation des marchés subséquents qui y sont rattachés sous peine de résiliation du contrat et d’exclusion pour un contrat-cadre futur.

Les titulaires du contrat-cadre s’engagent à proposer des offres régulières, acceptables et appropriées dès lors qu’ils sont sollicités pour les marchés subséquents.

A cet effet, les dispositions du contrat-cadre doivent prévoir que :

• au cas où, après deux mises en concurrence ayant donné lieu à la présentation d’offres supérieures de 30 % au prix moyen du marché économique, les règles de détermination de ce prix du marché y étant précisées, l’acheteur public est, pour cet achat, délié de l’exclusivité contractuelle dont bénéficient les titulaires du contrat-cadre et peut procéder à cet achat en recourant à une mise en concurrence en dehors du contrat-cadre ;
• en cas d’absence répétée d’offres raisonnables, le contrat-cadre est résilié à l’égard du ou des titulaires fautifs.

Lors de la survenance des besoins, ou selon un calendrier établi lors de la conclusion du contrat-cadre, l’acheteur public procède à la remise en concurrence des titulaires du contrat-cadre. Cette remise en concurrence doit répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et à garantir le respect des principes généraux des marchés publics, notamment le principe d’égalité de traitement.

Cette phase de la passation du marché subséquent est la phase de compétition des titulaires du contrat-cadre, à l’issue de laquelle on achète réellement auprès du titulaire ayant remporté la compétition, selon les critères définis préalablement dans les règlements de la mise en concurrence.

Cette deuxième phase a lieu d’autant plus souvent que l’on multiplie les marchés subséquents.

Les marchés subséquents sont passés sur le fondement du contrat-cadre. La passation du marché subséquent ne fait l’objet ni de publicité, ni de plan de passation des marchés, ni de contrôle a priori de la Commission des Marchés.

En application de l’article 6 in fine du présent décret, l’acheteur public invite directement les titulaires du contrat-cadre à proposer leurs prix ainsi que les conditions d’exécution du marché tels que le délai et le lieu de livraison.

L’acheteur public indique dans l’invitation les caractéristiques détaillées des besoins, objet de l’achat, les critères d’évaluation des offres ainsi que les date et heure limites de remise des offres, lesquelles doivent tenir compte du délai de préparation des offres des titulaires du contrat-cadre.

La réponse du titulaire est présentée sous forme de facture proforma, de devis ou de tout autre document contractuel convenu dans le contrat-cadre. Son offre doit être le résultat d’une analyse financière globale qui tient compte de toute incertitude qui influe sur ses prix.

Pour le marché subséquent portant sur l’entretien de matériels, biens immobiliers ou immeubles par destination, il est admis pour tout titulaire du contrat-cadre de constater de visu leur état physique réel, afin de mieux adapter son offre aux besoins de l’acheteur public.

L’évaluation des offres est effectuée par la CAO, réunie en collège restreint, conformément aux critères préalablement définis dans le contrat-cadre et affinés avec précisions dans la lettre d’invitation relative à la passation du marché subséquent.

Le marché subséquent est attribué par la PRMP, sur proposition de la CAO, au titulaire du contrat-cadre, en application des critères pondérés de jugement des offres annoncés très en amont dès le lancement du contrat-cadre.

Les titulaires du contrat-cadre qui n’ont pas été retenus sont informés, par l’acheteur public, du résultat de l’attribution du marché subséquent.

En cas de division en lots portant sur des prestations différentes, deux cas de figure peuvent se présenter :

• si la passation des marchés subséquents est effectuée lors de la survenance du besoin, la remise en concurrence ne concerne que les titulaires des lots pour lesquels un besoin est constaté,
• si la passation des marchés subséquents est effectuée selon une périodicité prédéfinie, la remise en concurrence des titulaires des lots porte sur tous les lots.

La durée d’un marché subséquent est laissée à l’appréciation de l’acheteur. Il peut passer autant de marchés subséquents qu’il considère nécessaire et pour une durée qui lui parait la plus raisonnable.

La commande, sous forme de bon de commande réglementaire, est passée avec le candidat ayant rempli les exigences de la demande et dont l’offre est économiquement la plus avantageuse.

Un rapport d’évaluation simplifié est établi par la CAO et sera joint aux pièces de dépenses du marché subséquent au même titre que toutes les offres des titulaires ayant répondu à la remise en concurrence pour le marché subséquent.

L’acheteur public n’est pas tenu de s’engager sur un minimum ni au niveau du contrat-cadre, ni au niveau des marchés subséquents.

Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du premier janvier 2020. Néanmoins, pour les dépenses d’investissement, la mise en œuvre du contrat-cadre telle que prévue au présent décret est effective dès la date de sa publication.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.