Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

Les marchés publics sont constitués de l’acte d’engagement et des cahiers des charges. A ces pièces constitutives peuvent s’ajouter toutes autres pièces auxquelles les parties choisissent de donner valeur contractuelle.

Les marchés passés après mise en concurrence comprennent un acte d’engagement signé par le candidat qui présente son offre et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d’engagement est ensuite signé par la Personne Responsable des Marchés Publics dans un délai d’au moins dix jours francs après la plus tardive des dates de l’information des candidats dont l’offre n’a pas été retenue et l’affichage du résultat de la mise en concurrence.

Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles ces marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux comprennent les Cahiers des Clauses Administratives Générales et les Cahiers des Prescriptions Communes.

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales, établis et publiés par voie réglementaire par les Ministres compétents, fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de même nature.

Les Cahiers des Prescriptions Communes, établis et publiés par voie réglementaire par les Ministres compétents, fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés de travaux de même catégorie.

Le Cahier des Prescriptions Spéciales, qui constitue les documents particuliers, fixe les clauses propres à chaque marché et comporte obligatoirement l’indication des articles des Cahiers des Clauses Administratives Générales et des Prescriptions Communes auxquels il est éventuellement dérogé.

Les marchés passés après mise en concurrence doivent comporter les mentions suivantes :

• l’identification des parties contractantes ;
• la justification de la qualité de la personne signant le marché ;
• la définition de l’objet du marché ;
• la référence aux articles du présent texte en vertu desquels le marché est passé ;
• l’énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;
• le prix ou les modalités de sa détermination ;
• le délai d’exécution du marché et le cas échéant, les modalités de sanction de tout dépassement de ce délai ;
• les conditions de réception et, le cas échéant, de réception partielle, des prestations ;
• les conditions de règlement et les modalités de réception ;
• les conditions de résiliation ;
• la date de notification du marché ;
• le comptable public assignataire chargé du paiement et l’imputation budgétaire du marché ;
• la domiciliation bancaire où les paiements seront effectués ;
• dans les cas où il est fait appel à la concurrence internationale, le droit applicable.

Les prix des marchés sont réputés, d’une part, couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu et, d’autre part, assurer au titulaire un bénéfice raisonnable.

Le prix est intangible et ne peut être unilatéralement modifié, ni par l’administration, ni par son cocontractant. Le titulaire doit exécuter le marché et ne peut pas revendiquer des compléments de prix, alors même qu’il rencontre des sujétions qu’il n’a pas prévues. Il ne peut être dérogé au principe d’intangibilité de prix que dans des conditions fixées dans la présente section.

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires, soit une combinaison des deux.

I. Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Toutefois, lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d’urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l’exécution du marché doit commencer alors que la détermination d’un prix initial définitif n’est pas encore possible, ils peuvent exceptionnellement être conclus à prix provisoire.

Un avenant fixant le prix définitif du marché doit intervenir au plus tard avant l’expiration des deux tiers de la durée d’exécution du marché.

II. Les marchés conclus à prix provisoires précisent :

• le prix plafond ;
• les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif dans la limite du prix plafond ;
• les obligations comptables imposées au titulaire ;
• les modalités du contrôle des éléments techniques et comptables du coût de revient, notamment les vérifications sur pièces et sur place, auquel l’autorité contractante se réserve le droit de procéder.

I. Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable. Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques ; il est révisable lorsqu’il peut être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers.

II. Les marchés conclus à prix révisable précisent la formule de révision du prix, ainsi que la périodicité et les modalités de son application. La formule de révision du prix comporte obligatoirement une partie fixe et une partie fonction de paramètres correspondant aux éléments les plus représentatifs des prix de revient sans qu’il ne puisse être fait état de paramètres n’ayant pas de rapport direct et immédiat avec l’objet du marché.

III. Sans préjudice de l’application des dispositions qui précèdent, le prix est toujours actualisable entre la date limite de remise des offres et la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations si celle-ci intervient au-delà du délai de validité de l’offre, sans pour autant dépasser soixante jours.

Lorsque la fixation d’un prix définitif expose le titulaire du marché à des risques très importants et alors que des prix provisoires ne peuvent pas être appliqués, l’autorité contractante peut exceptionnellement faire appel à un marché qui comporte des prestations rémunérées sur la base des dépenses contrôlées de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services. C’est une modalité selon laquelle la somme à payer est constituée par le remboursement des dépenses réelles résultant des moyens mis en œuvre par le titulaire, majorées d’une marge ou honoraire, ou affectées de coefficients destinés à couvrir les frais généraux, impôts, taxes et bénéfices. La rémunération du titulaire résultera de la constatation de ses dépenses par l’autorité contractante qui en effectue une véritable analyse de coûts.

Les marchés doivent indiquer la valeur des différents éléments servant de base à la détermination du prix de règlement ainsi que les modalités du contrôle des dépenses par l’Autorité contractante, et fixent les montants maximums des prestations rémunérées sur dépenses contrôlées.

I. Le contrat-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des titulaires de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs.

Il consiste à sélectionner un certain nombre de candidats qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin.

Les candidats sont sélectionnés selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives économiquement les plus avantageuses.

Les termes du contrat pourront être précisés ou affinés lors de la remise en concurrence des titulaires du contrat-cadre.

Un contrat-cadre peut aussi être conclu par une ou plusieurs autorités contractantes avec un seul opérateur économique.

II. A l’issue de la passation de marchés ultérieure effectuée sur la base du contrat-cadre, les prestataires retenus pour une durée déterminée dispose d’une exclusivité unique ou partagée sur les marchés dits « subséquents ».

III. Les marchés successifs attribués au titulaire du contrat-cadre peuvent alors être conclus soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité particulière prévue par le contrat-cadre. Le montant à payer effectivement est alors défini, après remise en concurrence, dans chaque marché attribué sur la base du contrat-cadre.

IV. En cas de division en lots portant sur des prestations différentes, et si elle est effectuée lors de la survenance du besoin, la remise en concurrence ne concerne que les titulaires des lots pour lesquels un besoin est constaté. Si elle est effectuée selon une périodicité définie, la remise en concurrence des titulaires des lots porte sur tous les lots.

VII. L’Autorité contractante peut engager une procédure de contrat-cadre lorsqu’elle estime que le besoin, objet du marché :

• a un caractère répétitif et indéterminé au cours d’une période donnée ; ou
• est, de par sa nature, destiné à faire face à une situation d’urgence au cours d’une période donnée.

Des textes réglementaires seront pris en application du présent article.

Pour être admis à présenter une offre, les candidats aux marchés passés par appel d’offres peuvent être tenus de fournir une garantie de soumission. Il n’est pas demandé de garantie de soumission pour les marchés de fournitures simples ni pour les marchés de prestations intellectuelles.

Le montant et la forme de la garantie de soumission sont indiqués dans le Dossier d’Appel d’Offres. Le montant est fixé en fonction de l’importance du marché par l’Autorité Contractante. Il est compris entre un et deux pour cent du montant prévisionnel du marché. La garantie de soumission est libérée au plus tard à son expiration.

I. Le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la période d’exécution du marché dépasse six mois, sous peine de résiliation. Toutefois, les titulaires des marchés de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation et les titulaires des marchés inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire peuvent en être dispensés.

II. Le montant et la forme de la garantie sont fixés par la Personne Responsable des Marchés Publics. Les cahiers des charges fixent son montant maximum qui ne peut dépasser cinq pour cent du montant initial du marché et les conditions de sa restitution.

La constitution de la garantie de bonne exécution intervient avant l’entrée en vigueur du marché.

III. Il peut être en outre exigé du titulaire du marché une garantie en remboursement d’avance, ou une garantie de parfait achèvement.

IV. Les garanties sont soumises sous la forme de garanties bancaires à première demande ou de cautionnement. Les cautionnements sont établis dans les conditions définies par voie réglementaire.

Un avenant est un écrit constatant un accord de volonté des parties au marché et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions dudit marché.

I. Modification d’une des clauses du marché public :

Les modifications à apporter aux dispositions du marché doivent répondre à certains critères pour nécessiter l’établissement d’un avenant. Elles doivent en particulier concerner un élément déterminant de l’accord antérieur et ne pas pouvoir être réglées par les dispositions contractuelles.

Aucun avenant ne peut être conclu postérieurement à la signature du procès-verbal prononçant la réception définitive des travaux et le règlement du solde du marché.

Sous réserve du respect des principes énoncés ci-après, les conditions et les modalités d’application du présent article sont précisées par les Cahiers de Clauses Administratives Générales (CCAG) propres à chaque marché.

II. Changement dans le volume des prestations :

La passation d’un avenant est obligatoire dès qu’il y a un changement dans la masse des travaux, fournitures, ou prestations excédant les variations maximales prévues par les cahiers des charges.

Lorsque l’augmentation de la masse des travaux dépasse d’un certain montant le montant du marché calculé sur la base des prix initiaux, il est passé un nouveau marché.

Ce montant est fixé par voie réglementaire pour les marchés sur bordereaux de prix, les marchés sur prix unitaires et les marchés sur prix forfaitaires. La passation du nouveau marché est soumise aux dispositions du Titre V du présent Code.

III. Changement dans les délais contractuels :

Toute modification du calendrier ou du délai d’exécution demandée par l’Autorité contractante et non prévue initialement fait l’objet d’un avenant si elle dépasse une durée fixée par le marché.

IV. Changement dans les prix :

La passation d’un avenant est obligatoire dès qu’il y a un changement dans la nature des prix pratiqués par le marché.

Le jeu normal des révisions de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à passation d’avenant. Toutefois, lorsque l’application de la formule de variation des prix conduit à une variation supérieure à vingt pour cent du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l’Autorité Contractante ou le titulaire peut résilier le marché.

Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées par la présente section.

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif.

Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avance ou d’acompte ou à paiement pour solde doivent être constatées et acceptées par un écrit dressé par la Personne Responsable des Marchés Publics.

Les clauses de paiement différé sont interdites. Le paiement différé implique que le titulaire finance l’investissement nécessaire à l’exécution du marché et le répercute in fine à l’acheteur public.

I. Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché.

II. Les conditions de versement de l’avance sont fixées par le marché. Elles ne peuvent être modifiées par avenant.

Lorsqu’elles dépassent cinq pour cent du montant du marché, elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la Personne Responsable des Marchés Publics, afin que soit suivi leur apurement.

Le montant des avances accordées au titulaire du marché ne peut pas dépasser le vingt pour cent du montant du marché.

III. Les avances sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acomptes, de règlement partiel ou de solde.

I. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exécution inférieur à trois mois pour lesquels le versement d’acomptes est facultatif.

II. Le montant d’un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte une fois déduites les sommes nécessaires au remboursement des avances, le cas échéant.

III. Les Cahiers des Clauses Administratives Générales fixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés. La périodicité du versement des acomptes est dans tous les cas fixée au maximum à trois mois. Ce maximum est ramené à deux semaines lorsqu’il s’agit d’un marché communautaire.

I. Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 75 jours à compter de la réception de la facture.

II. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, au bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.

Dans le cas où les documents du marché prévoient l’échelonnement dans le temps des phases successives d’exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues par le marché.

III. Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.

I. Pour sauvegarder l’intégrité du marché, le titulaire pourra recourir au nantissement de son marché.

Il s’agit d’un accord conclu entre le titulaire d’un marché public et un organisme bancaire dans lequel le premier va donner en gage au second, pour le financement du marché, une créance résultant de l’exécution du marché.

La Personne Responsable des Marchés Publics qui a traité avec le titulaire remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée, indiquant que cette pièce est délivrée en exemplaire unique en vue de la notification éventuelle d’un nantissement de créance.

II. Le montant que le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

III. Si, postérieurement à la notification du marché, ce montant est modifié à la hausse, le titulaire du marché doit préalablement obtenir la modification de la formule d’exemplaire unique, figurant sur la copie certifiée conforme.