Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

La Personne Responsable des Marchés Publics est tenue de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence, consultation ou négociation.

Les prestations qui font l’objet des marchés doivent avoir pour objet de répondre exclusivement à ces besoins.

I. Les études à effectuer, les prescriptions techniques, les termes de référence, les quantités, les spécifications, les dessins et toutes autres informations supplémentaires permettant de définir les fournitures, prestations, services ou travaux à livrer ou effectuer doivent être décrits avec précisions.

II. Les exigences doivent être établies de façon à permettre une concurrence aussi large que possible.

III. L’autorité contractante doit s’assurer que les spécifications ne soient pas limitatives et elle doit utiliser, dans toute la mesure du possible, des critères reconnus.

Les prestations sont définies par référence aux normes nationales et internationales applicables, qui doivent être expressément mentionnées dans le Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS).

Au cas où les normes nationales ou internationales ne sont pas disponibles, l’utilisation de normes équivalentes est autorisée.

La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés ou des discriminations dans l’accès à la commande publique.

I. L’autorité contractante est tenue d’élaborer son plan de passation des marchés publics.

II. Les plans doivent faire ressortir au moment de la préparation du budget le degré de maturité des activités proposées pour l’exécution de l’exercice budgétaire suivant, avec un calendrier des décaissements pouvant s’étaler sur une ou plusieurs années.

III. Les plans de passation des marchés publics, dûment approuvés par les organes compétents, doivent être cohérents avec les crédits qui leurs sont alloués.

IV. L’organe chargé du contrôle des marchés publics dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour donner son avis. En l’absence d’une réponse dans ce délai, le plan est considéré comme étant approuvé et l’Autorité Contractante est habilitée à le mettre en œuvre.

V. Seuls les projets inscrits dans ces plans prévisionnels sont pris en compte par l’administration centrale ou ses démembrements.

V. Les plans de passation de marché ne peuvent être modifiés que dans les cas suivants :

• adoption d’une loi de finances rectificative ;
• réorientation d’un projet ;
• changement dans l’évolution résultant des études détaillées ; et
• changement des dates de lancement de la procédure.

VII. Dans tous les cas, les projets de modifications non motivés soumis à l’organe chargé du contrôle des marchés publics sont irrecevables.

VIII. Tout fractionnement illicite de commandes, en violation du plan annuel de passation des marchés publics, est prohibé sous peine des sanctions prévues dans le présent Code des marchés publics.

IX. En début d’exercice budgétaire, l’Autorité Contractante publie le plan détaillé de passation des marchés. Un texte réglementaire précisera les modalités d’application du présent article.

Aucun marché ne peut être scindé ou fractionné illicitement dans le seul but d’échapper aux règles de mise en concurrence ou de se soustraire aux contrôles prévus par le présent Code.

Néanmoins, sous certaines conditions et selon les circonstances, l’Autorité contractante peut recourir aux formes de fractionnement prévues aux articles 28 à 30 ci-après.

I. L’allotissement est la décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Un lot est une unité autonome qui est attribuée séparément

II. Les prestations objet du marché peuvent être réparties en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire l’objet d’un marché unique. La Personne Responsable des Marchés Publics choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu’elles procurent.

III. Afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et à augmenter le nombre de candidats favorisant la mise en concurrence, la Personne Responsables des Marchés Publics procède à l’allotissement du marché à chaque fois que le permettent la situation du marché, les caractéristiques de la prestation à réaliser et les objectifs recherchés.

IV. Pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, la construction fait obligatoirement l’objet d’un lot séparé.

V. Le règlement de l’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots ainsi que les conditions imposées au candidat pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution.

VII. Lors de l’évaluation, les offres sont examinées lot par lot

Un acte d’engagement est signé pour chacun des lots, mais au cas où plusieurs lots sont attribués à un seul candidat, il est possible de signer un seul acte d’engagement regroupant tous les lots à lui attribués.

I. Le marché à tranches est un marché qui comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles portant sur la totalité d’une opération, généralement de longue durée. La tranche ferme correspond aux besoins que l’acheteur public est sûr de satisfaire. Les tranches conditionnelles sont celles relatives aux besoins que l’administration envisage de satisfaire dans un avenir proche, en ce sens que les besoins ne sont pas immédiats, ou pour des questions d’opportunité.

L’incertitude qui caractérise le marché à tranches ne porte pas sur son contenu mais sur sa mise en œuvre, lorsque la prestation est parfaitement déterminable, mais que sa réalisation complète est incertaine, en général pour des raisons financières, techniques ou économiques, ou lorsque les prestations doivent être étalées dans le temps.

Le marché à tranches a pour objet de permettre le lancement de la procédure pour la réalisation d’un programme dont le financement n’est pas assuré en totalité et de permettre à l’Autorité contractante de maîtriser sa commande dans le temps et de répondre au mieux à ses besoins, sans avoir besoin de passer de nouveaux marchés.

II. La conditionnalité d’une tranche est fondée sur des motifs de fond, données techniques notamment, ou impératifs de la gestion du projet. La prestation faisant l’objet du marché est déterminée dans son ensemble, avec suffisamment de précision.

L’incertitude ne porte ainsi que sur l’affermissement de la ou des tranches conditionnelles. A cet effet, chaque tranche doit pouvoir satisfaire le besoin exprimé de manière autonome sans qu’il soit nécessaire que les tranches suivantes soient affermies.

III. Les prestations de chacune des tranches doivent constituer un ensemble cohérent et le fractionnement entre les tranches, fermes et conditionnelles, est effectué de telle manière que :

• chaque tranche soit fonctionnelle, en ce qu’elle fait l’objet d’une utilisation, même en l’absence de l’affermissement des autres tranches,
• chaque tranche soit techniquement cohérente ou logique, compte tenu des tranches antérieures.

IV. La procédure applicable et les formalités de publicité associées sont déterminées après prise en compte de l’ensemble des tranches. La valeur du marché est ainsi calculée en additionnant les montants de chacune des tranches qui le composent.

V. Au cas où l’Autorité contractante décide de recourir à des marchés à tranches, elle doit le préciser dans le marché qui doit en même temps préciser les tranches fermes et conditionnelles. Ainsi, les Données Particulières de l’Appel d’Offres définissent la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution de chaque tranche. Il est nécessaire d’indiquer dans le marché le nombre de tranches conditionnelles, et de les numéroter.

VI. Les tranches conditionnelles ne sont exécutées qu’à condition d’avoir été affermie par l’Autorité contractante. L’exécution d’une tranche conditionnelle est subordonnée, pour chacune d’entre elles, à la notification au titulaire, par ordre de service, de la décision de la Personne Responsable des Marchés Publics qui prescrit cette exécution. Si cet ordre de service n’a pas été notifié au titulaire dans le délai imparti par le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les deux parties sont, à l’expiration de ce délai, déliées de toute obligation pour cette tranche conditionnelle.

VII. La durée du marché est fonction du temps nécessaire à l’exécution de chacune des tranches. Les crédits y afférents doivent être disponibles pour l’exécution de la tranche ferme, et chaque tranche conditionnelle pourra être affermie après obtention des crédits correspondants. Si la Personne Responsable des Marchés Publics souhaite accélérer le déroulement du marché, il lui est possible de procéder à un affermissement simultané en affermissant plusieurs tranches d’un seul coup.

VIII. L’acheteur public n’est engagé que sur la tranche ferme et il ne sera engagé sur les tranches conditionnelles que lorsque celles-ci seront affermies. Il en résulte que le titulaire n’a aucun droit à exiger la réalisation des autres tranches.

IX. Le titulaire est engagé sur la réalisation de l’ensemble des tranches prévues au marché au fur et à mesure de leur affermissement. Cependant, cette obligation du titulaire est limitée dans le temps, en ce sens que le marché doit préciser les modalités d’affermissement, notamment le délai maximum.

X. Le retard ou le défaut d’affermissement délie les deux parties contractantes de toute obligation pour la tranche conditionnelle concernée, et ne donne lieu à aucune indemnité.

I. Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la Personne Responsable des Marchés Publics peut avoir recours à un marché à commandes pour une durée qui ne peut excéder trois ans. A cet effet, elle effectue des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence réalisée dans les conditions définies à l’article 32 du présent Code.

Le marché doit déterminer les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination et en fixe le minimum et le maximum en quantité. Il est conclu avec un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de service et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

II. La Personne Responsable des Marchés Publics est tenue, sous peine d’indemnisation de son cocontractant, de lui passer commande à hauteur du minimum prévu au contrat. Au cas où ce minimum de commande n’est pas atteint, le titulaire peut prétendre à une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

En revanche, le prestataire est tenu d’honorer les commandes dans la limite du maximum.

III. Pour le calcul du montant du marché, la Personne Responsable des Marchés Publics tient compte de la valeur maximale estimée du besoin pour l’ensemble de la durée du marché.

IV. L’émission des bons de commande s’effectue selon des modalités expressément prévues par le marché.

V. En tant que de besoin, des réglementations d’application préciseront les modalités de mise en œuvre de cette technique.