Décret n° 2021-277 du 10 mars 2021 portant création et fixant les statuts du Bureau de Géologie et de Gemmologie de Madagascar

Le présent Décret crée le Bureau de Géologie et de Gemmologie de Madagascar et en définit les statuts, les missions, l’organisation et le fonctionnement.

Il est créé, conformément aux dispositions de la Loi n° 2018-037 du 08 février 2019 régissant les Etablissement Publics Nationaux, un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière, dénommé Bureau de Géologie et de Gemmologie de Madagascar (BGGM).

Il est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Mines, sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé du Budget et sous la tutelle comptable du Ministère chargé de la Comptabilité Publique.

Le BGGM a pour principale mission la valorisation de la géologie et la gemmologie nationale.

Il assure également l’appui à la mise en œuvre de la politique du Ministère chargé des Mines dans le développement et l’amélioration du marché des gemmes à Madagascar, dans la formation en matière de Mines et dans la promotion des travaux de transformation des produits miniers.

A ce titre, les missions du BGGM se catégorisent et se définissent conformément aux articles 4 et 5 qui suivent.

Le BGGM assure en matière de géologie :

• la capitalisation et le traitement des données géologiques et minières issues de différents travaux d’exploration qu’ils soient privés ou publics ainsi que l’instauration et la gestion des bases de données s’y rapportant ;
• la gestion de la cartographie dérivant du traitement des données géologiques susmentionnées ;
• la promotion du géo tourisme à travers la gestion des sites et structures à vocation géologique et la valorisation des sites à vocation géo touristique ;

Le BGGM assure en matière de gemmologie la mise à disposition de formation professionnelle de haut niveau dans les domaines de gemmologie, de lapidairerie, d’orfèvrerie et de bijouterie.

Il se charge par ailleurs de :

• l’analyse des pierres précieuses ou semi-précieuse et des pierres fines ;
• la promotion des gemmes et des bijouteries fines, permettant de mettre en valeur le label qualité « Made in Madagascar » sur le plan national et international ;
• la commercialisation des pierres précieuses ou semi-précieuses et des pierres fines, travaillées ou transformées, sous réserves du respect de la réglementation en vigueur en la matière.

Les organes du BGGM sont constitués par :

• l’organe délibérant : le Conseil d’Administration ;
• l’organe exécutif : La Direction Générale ;
• l’Agence Comptable.

Le Conseil d’Administration constitue l’organe d’orientation et de délibération du BGGM. Il a pour fonctions principales de :

• orienter et superviser les activités du BGGM ;
• examiner et approuver le rapport annuel du Directeur Général ;
• adopter le budget et le compte financier du BGGM ;
• examiner et approuver le Règlement Général du Personnel ;
• approuver les systèmes de tarifications des services et formations mis à disposition au niveau du BGGM ;

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général.

Le BGGM est dirigé par un Conseil d’Administration composé de sept membres, dont :

• Un représentant de la Primature ;
• Deux représentants du Ministère chargé des Mines ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Comptabilité publique ;
• Un représentant du Ministère chargé du Budget ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Technique ;
• Un représentant de la profession de gemmologue, d’orfèvre, de bijoutier et/ou de lapidaire.

La présidence du Conseil d’Administration est assurée d’office par un des représentants du Ministère de tutelle technique.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

En cas d’absence du Président lors d’une réunion du Conseil d’Administration, la présidence de la réunion est assurée par le deuxième représentant du Ministère chargé des Mines.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique, sur proposition des Entités concernées.

Le mandat du Conseil d’Administration est de deux ans.

A la fin dudit mandat, les entités concernées procèdent de nouveau à la désignation de leurs représentants respectifs, lesquels seront nommés conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

La fonction d’Administrateur arrive à son terme par l’une des causes ci-après :

• la perte de qualité de représentation ;
• la décision de remplacement de son représentant, par l’Entité représentée ;
• l’abrogation pure et simple de l’acte de nomination.

En cas de vacance de poste d’un administrateur, la nomination de son remplaçant se fait conformément à la procédure stipulée à l’article 6 nouveau ci-dessus.

Le nouvel administrateur ainsi nommé entre en fonction pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil d’Administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation du Président.

Il peut se réunir à la demande des deux tiers au moins des membres. La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés aux membres, au moins sept jours francs avant la réunion.

Les membres du Conseil d’Administration ne perçoivent aucune rémunération. Toutefois, il leur est alloué, à titre de remboursement de frais, une somme forfaitaire dont le montant est fixé par le Règlement intérieur du Conseil d’Administration et approuvé par les Organes de tutelles.

La présence effective d’au moins la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Sur certains points de l’ordre du jour, le Conseil d’Administration peut, en cas de besoin, faire recours à l’avis des personnes ressources, lesquelles perçoivent les mêmes frais prévus par l’article 14.

L’Organe exécutif, qui assure la conception et la gestion du BGGM, est la Direction Générale.

Il anime et coordonne l’ensemble des activités du BGGM, pour réaliser les objectifs en conformité avec le Document de performance et le Plan de Travail Annuel budgétisés, dûment approuvés par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Etablissement.

A ce titre, le Directeur Général :

• Représente le BGGM dans tous les actes de la vie civile ;
• Etablit le projet plan de travail annuel et le projet de budget annuel du BGGM pour approbation du Conseil d’Administration ;
• Assure la bonne gestion de l’ensemble du programme des activités du BGGM, ainsi que les moyens matériels, financiers et humains mis à la disposition de celui-ci ;
• Conçoit, élabore et/ou ajuste puis soumet à l’approbation du Conseil d’Administration les règlements nécessaires permettant au BGGM de bien fonctionner ;
• Soumet à l’approbation du Conseil d’Administration les rapports d’activités et de performance, y compris le rapport financier sur l’exécution du budget de l’année écoulée ;
• Répond de ses résultats devant toutes les instances compétentes. Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs ;
• Assiste aux réunions du Conseil et en assure le secrétariat.

La Direction Générale se compose de quatre Directions que sont :

• la Direction de Gemmologie ;
• la Direction de Géologie ;
• la Direction des Affaires Administratives et Financières ;
• la Direction de la Promotion et de la Communication.

L’organigramme qui suit la structure ainsi définie est validé par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Mines.

En cas de vacance de poste, l’intérim est assuré par une personne désignée par le Ministre chargé des Mines.

Chaque Direction est dirigée par un Directeur qui a rang de Directeur de Ministère.

Ils sont nommés sur proposition du Ministre chargé des Mines, en Conseil des Ministres.

L’Agent Comptable du BGGM est nommé par Arrêté du Ministre chargé de la Comptabilité publique. Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur Général.

Toutefois, il conserve une autonomie fonctionnelle conférée par le statut règlementaire de comptable public.

Il doit accomplir les formalités de prestation de serment et de constitution de cautionnement requises avant sa prise de fonction.

L’Agent Comptable est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des comptes financiers.

Il est à cet effet tenu de produire le compte de gestion ainsi que tous les documents et pièces justificatives y afférents, qu’il doit soumettre au jugement de la Cour des Comptes dans le délai prescrit par les textes en vigueur.

Il est responsable pécuniairement et personnellement de toutes les opérations dont il est en charge.

Le budget du BGGM est un document unique de prévision, englobant pour une année, l’ensemble de ses ressources et dépenses.

Il doit être présenté en équilibre.

Les ressources du BGGM sont constituées par :

• Les recettes provenant des prestations de service offertes par le BGGM, dont notamment :
• la formation en gemmologie, en lapidairerie et en orfèvrerie ;
• la vente des cartes et de données géologiques ;
• l’analyse de pierres précieuses et de pierres fines ;
• les recettes générées de ses propres activités en matière de promotion du géo tourisme ;
• les recettes de ses activités de vente de pierres précieuses ou de fines taillées ;
• les transferts au titre de subvention de l’Etat et/ou d’autres organismes publics ou des PTF ;
• les produits des droits de toute nature dont la perception est autorisée ;
• les produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant au BGGM ;
• les recettes provenant des fonds d’aides, subventions, dons et legs.

Les dépenses du BGGM sont constituées par :

• les dépenses d’administration, de fonctionnement et d’investissement ;
• les frais et charges financières ;
• les taxes et impôts inhérents à ses activités ;
• et toutes dépenses ayant un lien direct ou indirect avec ses activités.

Le Budget du BGGM est ainsi exécuté par un ordonnateur et un comptable public.

Nommé par décret pris en Conseil des Ministres, l’ordonnateur principal est le Directeur Général. L’ordonnateur assure la constatation des droits, la liquidation et l’ordonnancement et la prescription de l’exécution des recettes et des dépenses prévues dans le Budget du BGGM.

La comptabilité du BGGM est tenue conformément au Plan Comptable Général.

Néanmoins, des régies d’avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès du BGGM, en conformité aux règles et procédures en vigueur. Les régisseurs sont nommés par décision du Directeur Général.

Les commandes publiques au sein du BGGM doivent être conformes au Code des Marchés Publics ou, le cas échéant, aux procédures des bailleurs de fonds prévues dans les conventions ou accord de financement.

L’exercice budgétaire et comptable du BGGM commence le premier Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

L’agent comptable dispose d’une période complémentaire prévue par les textes en vigueur, pour la régularisation des écritures des titres d’ordonnancement rattachés à l’exercice antérieur.

Dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice, le Directeur Général présente au Conseil d’Administration pour approbation, les comptes administratifs avec les états financiers ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

Statut du personnel.

Les moyens humains mobilisés pour le bon fonctionnement du BGGM sont essentiellement constitués par du personnel recruté sur contrat de travail, par des comptables publiques détachés du Ministère chargé de la comptabilité publique et, éventuellement par des Agents de l’Etat détachés du Ministère chargé des Mines.

A l’exception de l’Agent comptable et des fonctionnaires ou agents non encadrés de l’Etat détaché sou mis à la disposition pour emploi au BGGM, le régime du personnel du BGGM est soumis au Code du Travail (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Outre la solde et ses accessoires, les agents du BGGM bénéficient des avantages et indemnités fixés dans le Règlement Général du Personnel qui est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis aux autorités de tutelles ainsi qu’au visa du Contrôle des dépenses Engagées.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 relative au Droit interne et au Droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.