Loi n° 2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public

La présente loi fixe les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public.

Aux termes de la présente loi, l’on entend par :

Etablissement public : organisme public chargé d’une mission d’intérêts publics spécifiques, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat et des autres Collectivités publiques, d’une autonomie administrative et financière et d’un patrimoine propre ;

Régime : ensemble des règles régissant les Etablissements Publics et déterminant le droit applicable ;

Catégorie d’Etablissement Public : ensemble des Etablissements Publics dont les activités, les structures organisationnelles, et les catégories de ressource dont peut bénéficier l’établissement ont les mêmes caractères et une spécificité analogue.

Tutelle : pouvoir exercé par les ministères de tutelle sur l’Etablissement Public, constitué par l’ensemble des moyens de contrôle prévus et exercés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle vise à assurer le respect des lois en vigueur et à faire prévaloir un intérêt public supérieur.

Les Etablissements Publics sont soumis, selon la nature de leurs activités, leur mode de financement et leurs modalités de fonctionnement, à l’un des régimes suivants :

• le Régime des Etablissements Publics à caractère administratif auquel sont soumis les Etablissements publics qui exercent des activités à caractère administratif et dont les ressources proviennent essentiellement des subventions et des recettes parafiscales ;
• le Régime des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial auquel sont soumis les Etablissements Publics dont les activités ont trait à la production ou à la vente de biens et/ou à la prestation de service et dont les ressources proviennent essentiellement de la vente de biens et/ou de prestations de services.

Les dispositions spécifiques relatives à chacun des régimes mentionnés à l’alinéa premier du présent article sont fixées par voie règlementaire.

Les Etablissements Publics sont classés dans l’une des catégories ci-après :

• Etablissements publics à vocation sociale ;
• Etablissements publics à vocation culturelle ;
• Etablissements publics à vocation professionnelle ;
• Etablissements publics à vocation scientifique, technique et de recherche ;
• Etablissements publics à vocation économique ;
• Etablissements publics de santé ;
• Etablissements publics d’enseignement et de formation professionnelle ;
• Etablissements publics de régulation ;
• Etablissements publics de lutte contre les sinistrés ;
• Fonds nationaux.

Les dispositions spécifiques relatives à chacune des catégories mentionnées à l’alinéa premier du présent article sont fixées par voie règlementaire.

La création d’une nouvelle catégorie d’Etablissement Public est décidée par la loi.

Elle doit être justifiée par la mise en évidence des caractéristiques nouvellement identifiées portant sur :

• les missions confiées à cet établissement ;
• la structure des organes dirigeants, leur rôle, les conditions de leur désignation et les catégories de personnes représentées en leur sein ;
• les catégories de ressources dont peut bénéficier l’établissement.

Un Etablissement Public est soit national, soit local.

L’Etablissement Public national est rattaché à l’Etat.

L’Etablissement Public local est rattaché à une ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées.

Un Etablissement Public national est créé par décret pris en Conseil des Ministres.

Un Etablissement Public local est créé par arrêté du chef de l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée, après délibération de l’organe délibérant.

Les Etablissements Publics Locaux rattachés à plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées sont créés par arrêté conjoint des chefs des organes exécutifs des Collectivités concernées, après délibération de l’organe délibérant.

Tout projet de création d’un Etablissement Public national, quoique présenté par le Ministre de tutelle technique, doit être accompagné d’un dossier motivé, élaboré conjointement par les Départements de tutelle budgétaire, comptable et technique, indiquant la nécessité, la pertinence de l’objet et la viabilité de l’établissement à créer.

Le projet de création d’un Etablissement Public local peut être soumis à l’avis préalable des ministères en charge des finances et du budget en ce qui concerne les dispositions à caractère financier.

Le décret ou l’arrêté portant création d’un Etablissement Public doit préciser :

• sa dénomination ;
• son siège ;
• ses missions telles qu’elles sont définies en fonction du principe de spécialité, toutes activités étrangères à ses missions étant interdites ;
• son appartenance à l’un des régimes cités à l’article 3 ainsi qu’à l’une des catégories citées à l’article 4 de la présente loi ;
• son organisation administrative et financière ;
• ses ressources et charges.

La dissolution d’un Etablissement Public est effectuée dans les mêmes formes adoptées lors de sa création.

La dissolution de l’Etablissement Public doit intervenir dans l’un des cas ci-après, sans que cette énumération soit limitative :

• l’échéance du terme ;
• la disparition de l’objet ;
• la reprise de la gestion du service public par l’autorité de tutelle.

Les Etablissements Publics nationaux sont placés sous la tutelle :

• technique d’un ou de plusieurs ministères selon leur spécialité, lesquels assurent le suivi-évaluation de leurs documents de performance respectifs ;
• budgétaire du ministère en charge du budget, qui assure l’approbation des documents budgétaires, notamment le budget et le compte administratif, et de tous les actes ayant des incidences financières ;
• tutelle comptable du ministère en charge de la comptabilité publique, lequel a pour mission, d’une part, d’assurer le suivi financier et comptable des Etablissements Publics, et d’autre part de vérifier la recevabilité des comptes de gestion des comptables publics des Etablissements Publics, avant leur transmission à la Cour des Comptes. La procédure de traitement desdits comptes est fixée par voie règlementaire.

Les Etablissements Publics locaux sont placés sous la tutelle technique, budgétaire et comptable de la Collectivité Territoriale Décentralisée qui les a créés.

La tutelle technique, budgétaire et comptable des Etablissements Publics Locaux assurent les mêmes rôles que ceux définis à l’article 12 de la présente loi.

L’Etablissement Public dispose :

• d’un organe délibérant ;
• d’un organe exécutif ;
• d’une agence comptable.

Toutefois, outre les organes cités à l’alinéa premier du présent article, d’autres organes peuvent être institués selon les spécificités des missions de l’établissement.

L’organe délibérant est l’organe d’orientation et de délibération de l’Etablissement Public.

La composition, le nombre des membres ainsi que le fonctionnement de l’organe délibérant sont fixés par le décret ou l’arrêté de création de l’Etablissement Public en fonction de sa spécialité et de sa mission.

Les Ministères de tutelle technique, ainsi que les Ministères de tutelle budgétaire et de tutelle comptable doivent être représentés au sein de l’organe délibérant de l’Etablissement Public national.

L’organe exécutif est l’organe de conception et de gestion de l’Etablissement Public.

Il est dirigé par un chef d’établissement, dont le titre et le rang sont définis par le statut de l’établissement.

Le chef de l’organe exécutif de l’Etablissement Public est l’ordonnateur principal du budget de l’établissement.

Exerçant des fonctions de hauts emplois de l’Etat, le chef de l’organe exécutif de l’Etablissement Public national ainsi que les responsables en son sein ayant au moins rang de Directeur de Ministère sont dans une position règlementaire vis-à-vis de l’Etablissement Public.

Ils sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres.

Le chef de l’organe exécutif des Etablissements Publics locaux est nommé par arrêté du chef de l’exécutif de la Collectivité Territoriale Décentralisée.

L’abrogation des nominations des chefs de l’exécutif de tout Etablissement Public se fait dans les mêmes formes que celles requises pour la nomination.

En vertu de la règle de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public, il est placé auprès de tous les Etablissements Publics un comptable public principal portant la dénomination d’agent comptable.

Des comptables secondaires ou subordonnés peuvent être rattachés à l’agent comptable principal.

L’agent comptable principal et l’agent comptable secondaire des Etablissements Publics nationaux et locaux sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la comptabilité publique.

Ils sont placés sous l’autorité administrative du chef de l’organe exécutif de l’Etablissement Public mais conservent à son égard l’autonomie fonctionnelle que leur confère leur statut de comptable public.

L’organisation comptable au niveau de l’agence comptable est fixée par voie règlementaire.

Les ressources humaines de l’Etablissement Public sont constituées :

• i. pour les Etablissements Publics à caractère administratif, essentiellement par le personnel dont les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales, doivent se conformer aux principes généraux régissant les agents de l’Etat dont notamment :
• les fonctionnaires en détachement ou mis à disposition de l’Etablissement Public, régis par le statut général des fonctionnaires ;
• les agents non encadrés de l’Etat régis par le statut général des agents non encadrés de l’Etat ;
• ii. pour les Etablissements Publics à caractère industriel et commercial, essentiellement par les salariés recrutés et régis par la législation relative au droit du travail dont les grilles salariales sont déterminées par le règlement général du personnel de l’établissement conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en la matière.

Un texte règlementaire fixe les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne le Règlement général du personnel de l’Etablissement Public.

Un texte règlementaire détermine le régime des avantages et des indemnités alloués au personnel de l’Etablissement Public.

L’Etablissement Public dispose d’un budget qui est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’établissement pour un exercice budgétaire donné.

Quels que soient le régime et la catégorie d’appartenance de l’Etablissement Public, sa gestion financière et comptable est soumise aux règles et procédures régissant les finances publiques suivantes :

• dispositions des textes relatifs au règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• règles et procédures régissant les commandes publiques ;
• règles régissant la comptabilité publique caractérisée par la règle de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public, la règle de l’unicité de caisse et de trésorerie prescrivant le dépôt obligatoire des fonds au Trésor public sauf exception approuvée par arrêté du Ministre chargé du budget et de la comptabilité publique.

La comptabilité des Etablissements Publics à caractère administratif est tenue suivant le plan comptable des opérations publiques en vigueur.

La comptabilité des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial est tenue suivant le plan comptable général en vigueur.

Compte tenu de la spécificité de sa mission, de son fonctionnement et en fonction de ses besoins, l’Etablissement Public peut recourir à l’utilisation d’un plan de comptes particulier.

Le recours à l’utilisation d’un plan de comptes particulier doit être approuvée par le Ministère de tutelle comptable et ce, conformément aux dispositions des textes relatifs au règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics.

Les ressources des Etablissements Publics sont constituées par les subventions de l’Etat, les redevances, les dons et legs ainsi que les ressources propres.

Tout Etablissement Public peut bénéficier de subventions ou contributions des organismes privés ou publics nationaux ou internationaux.

Toutefois, tout projet de contrat, convention ou partenariat entre les partenaires techniques et financiers et l’Etablissement Public ne peut être conclu sans l’accord préalable du ministère en charge des finances et du budget et le visa du contrôle financier.

En outre, tout contrat d’emprunts et de partenariats public-privé doit avoir l’accord préalable du ministère en charge des finances et du budget et le visa du contrôle financier.

Les charges de l’Etablissement Public sont constituées des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement, lesquelles doivent cadrer avec la mission dévolue à l’établissement conformément au principe de spécialité de chaque établissement.

A la clôture de l’exercice budgétaire, le compte administratif est élaboré par l’ordonnateur suivant une procédure fixée par voie règlementaire.

Le compte financier, composant du compte de gestion, est préparé par l’agent comptable suivant une procédure fixée par voie règlementaire.

Tout Etablissement Public est soumis aux obligations fiscales prévues dans le Code Général des Impôts et par les textes règlementaires en vigueur.

Les Etablissements Publics sont soumis aux contrôles et vérifications des organes de contrôles administratifs et juridictionnels de l’Etat tels qu’ils sont prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Outre les contrôles exercés par les organes de contrôle administratifs et juridictionnels de l’Etat, les Etablissements Publics à caractère industriel et commercial peuvent faire l’objet d’un audit externe.

Le délai de régularisation de la situation de tous les Etablissements Publics est fixé à douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

A cet effet, seront modifiées ou abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et arrêtés de création ou de réorganisation des Etablissements Publics non conformes aux dispositions de la présente loi.

Des textes réglementaires détermineront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment la Loi n° 98-031 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1998-31 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 janvier 1998 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d’Etablissements Publics.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.