Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les mesures d’exception dans le fonctionnement des Etablissements Publics Nationaux dans un souci de la continuité des services publics et de préservation des droits fondamentaux du personnel des Etablissements Publics Nationaux (EPN), en ce qui concerne l’Organe délibérant, l’Organe exécutif, l’Agence comptable et les organes intervenant dans l’approbation du budget ou des comptes de l’Etablissement Public.
Chapitre 1 - De l’Organe délibérant
Art. 2
Suivant l’article 16 de la loi n° 2018-037 du 08 février 2019 susvisée, la composition, le nombre des membres, la durée du mandat ainsi que le fonctionnement de l’Organe délibérant sont fixés par le décret de création de l’Etablissement Public National en fonction de sa mission et de sa spécialité. Les Ministères de tutelle technique, ainsi que les Ministères de tutelle budgétaire et comptable doivent être représentés au sein de l’Organe délibérant de l’Etablissement Public National.
Outre les représentants des départements de tutelles technique, budgétaire et comptable, l’Organe délibérant peut comporter :
- un ou des représentants de différents départements ministériels ;
- un ou des représentants d’autres entités/groupements, selon le cas.
La nomination des membres de l’Organe délibérant, titulaire et suppléant, se fait par voie règlementaire du Ministre de tutelle technique sur proposition des départements ou entités concernés suivant les dispositions statutaires de l’Etablissement Public National.
Art. 3
Le Ministère de tutelle technique diligente la nomination des membres de l’Organe délibérant. A cet effet, il invite les institutions et structures représentées à désigner leurs représentants.
Dans le cas où certaines entités, autres que les tutelles technique, budgétaire et comptable, ne sont pas encore représentées, les membres déjà désignés, seulement s’ils représentent 50 % des membres, peuvent délibérer valablement sur les sujets énumérés ci-après :
- adoption du Budget de l’Etablissement Public National ;
- adoption du compte administratif ;
- arrêtage des états financiers présentés par l’Agent comptable.
La réunion du Conseil d’administration est tenue avec ces membres dans le respect du quorum prévu dans les statuts de l’Etablissement Public National concerné.
Chapitre 2 - De l’Organe exécutif
Art. 4
Suivant l’article 17 alinéa 3 de la loi n° 2018-037 du 08 février 2019 susvisée, le Chef de l’Organe exécutif de l’Etablissement Public est l’ordonnateur principal du budget de l’Etablissement.
Art. 5
Dès son entrée en fonction, l’ordonnateur principal de chaque Etablissement Public National nomme un ordonnateur délégué ou un ordonnateur secondaire, lequel assure l’engagement des dépenses et l’émission d’ordre de recettes en cas de d’absence de l’ordonnateur principal.
Art. 6
En cas de vacance de poste du Directeur Général ou du Directeur de l’Etablissement Public National, le premier responsable financier régulièrement nommé établit le budget et le compte administratif de l’Etablissement.
Chapitre 3 - De l’Agence comptable
Art. 7
En vertu des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2018-037 du 08 février 2019 suscitée, l’Agent comptable est nommé par arrêté du Ministre en charge de la comptabilité publique.
Art. 8
En cas de décès ou de défaillance de l’Agent comptable tel que prévu par l’article 20 de l’ordonnance n° 62-081 relative au statut des Comptables publics, un Agent comptable intérimaire peut être désigné par décision du Ministre en charge de la comptabilité publique.
L’Agent comptable ainsi désigné doit être un Agent comptable régulièrement nommé auprès d’un autre Etablissement Public, ayant prêté serment et versé sa caution.
Chapitre 4 - Organes intervenant dans l’approbation du budget ou du compte de l’Etablissement Public
Art. 9
Le budget de l’Etablissement Public est communiqué pour avis au Contrôle financier, avant sa présentation à l’Organe délibérant. Il est exécutoire sous trois conditions :
- le vote de l’Organe délibérant ;
- le visa du Contrôle financier ;
- l’approbation par les tutelles techniques et budgétaires.
Art. 10
En cas de refus de visa ou d’approbation du projet de budget, le Contrôle financier ou les autorités de tutelle technique et budgétaire notifient par écrit au Chef d’Etablissement Public National et au Président de l’Organe délibérant les motifs du rejet et les directives y afférentes.
L’Etablissement Public National procède aux modifications nécessaires conformément à la Règlementation en vigueur.
Dans le cas où les modifications ont des incidences sur la masse totale du projet de budget, ou directement au Projet de travail annuel, celui-ci est de nouveau soumis au vote de l’Organe délibérant.
Dans le cas contraire, le projet de budget est directement représenté au visa du Contrôle financier et à l’approbation des autorités de tutelles technique et budgétaire.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 11
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 12
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 13
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret.
