Décret n° 2022-020 du 12 janvier 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local

Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local.

Les dispositions de l’article 4 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.4 (nouveau) - Le Fonds de Développement Local est placé :

• sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Décentralisation ;
• sous la tutelle budgétaire du Ministère en charge du Budget ;
• sous la tutelle comptable du Ministère en charge de la Comptabilité publique.

Les dispositions de l’article 5 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :

Art.5 (nouveau) - Les organes du Fonds de Développement Local sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’agence comptable.

Les dispositions de l’article 6 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.6 (nouveau) - Le Conseil d’Administration, ci-après dénommé « le Conseil », est composé de quinze membres dont :

D’une part :

• un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• un représentant du Ministère en charge de la Comptabilité publique ;
• un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Education Nationale ;
• un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
• un représentant du Ministère en charge de la Population ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;

Et d’autre part :

• deux représentants des Communes dont un Maire de Commune urbaine et un Maire de Commune rurale ;
• un représentant des structures intercommunales ou des organismes publics de coopération intercommunale (OPCI) ;
• deux représentants des parlementaires dont un du Sénat et un de l’Assemblée Nationale ;
• un représentant des organisations de la société civile œuvrant en partenariat avec les Collectivités territoriales décentralisées dans le développement local.

Siègent également au sein du Conseil d’Administration mais ne participent pas aux délibérations :

• un Commissaire du Gouvernement ;
• l’Agent comptable de l’établissement.

Les dispositions de l’article 7 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :

Art.7 (nouveau) - Les membres du Conseil sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation pour un mandat de deux ans renouvelables et qui peut être mis fin avant terme par la même procédure.

A cet effet, les Ministères et les divers organismes ou entités concernés proposent le ou les noms de leurs représentants respectifs au Ministère en charge de la Décentralisation.

Le renouvellement des membres du Conseil à l’expiration du mandat s’effectue suivant les mêmes formes.

Les dispositions de l’article 9 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.9 (nouveau) - Le remplacement d’un membre du Conseil en cas de vacance de poste, de révocation ou de démission se fera dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 7 ci-dessus.

L’administrateur ainsi nommé exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les dispositions de l’article 10 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 11 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.11 (nouveau) - Le Conseil d’Administration est présidé par le représentant du Ministère en charge de la Décentralisation.

Les dispositions de l’article 12 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.12 (nouveau) - En cas d’absence temporaire du Président, la séance du Conseil est présidée par un Administrateur qu’il désigne.

En cas de vacance de poste du Président pour quelque cause que ce soit, les séances du Conseil sont présidées par le représentant du Ministère en charge de l’Intérieur jusqu’à la désignation du nouveau Président du Conseil d’Administration.

Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 16 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.16 (nouveau) - La réunion du Conseil a lieu au Siège Social du FDL ou exceptionnellement en tout autre endroit du territoire national, indiqué dans la convocation.

Le Conseil siège sur convocation de son Président adressée aux membres, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, sous forme de lettre, fax ou e-mail, dans un délai minimum de sept jours avant la date de séance.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président, qui peut aussi le convoquer en session extraordinaire chaque fois qu’il juge utile, soit quand une demande écrite lui est faite par la majorité en exercice des membres du Conseil, soit à la demande du Directeur Général.

Les dispositions de l’article 17 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.17 (nouveau) - Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue des membres en exercice sont présents ou représentés. Un administrateur empêché peut donner mandat par écrit à un administrateur de son choix de voter en son nom. Le même administrateur ne peut cependant être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage de voix, sauf le cas de vote secret, la voix du Président de séance est prépondérante.

A la suite d’une première convocation régulièrement faite, si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation à cinq jours francs d’intervalles au moins de la première convocation pour le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion, le Conseil peut se réunir et délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Il est tenu un registre des procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil d’administration.

Les dispositions de l’article 19 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.19 (nouveau) - Le Conseil est l’organe délibérant du Fonds de Développement Local.

Il est chargé de l’administration du Fonds de Développement Local.

A ce titre, il appartient au Conseil de :

• valider le projet de budget et le Plan de travail, et de les soumettre à l’approbation des autorités de tutelle ;
• fixer les critères de sélection des bénéficiaires du Fonds National de Péréquation ;
• approuver le programme des activités de financement des investissements des Collectivités territoriales décentralisées élaboré par la Direction générale ;
• approuver la liste des bénéficiaires du Fonds de Développement Local établie par la Direction générale ;
• approuver les manuels d’exécution du Fonds de Développement Local dont les critères d’éligibilité et le mode de calcul du droit de tirage ;
• délibérer sur toutes les affaires que le Directeur Général lui a soumises ;
• approuver l’organigramme et le tableau des effectifs ;
• approuver les décisions de l’Ordonnateur devant être soumises à son autorisation préalable ;
• donner son autorisation préalable en matière d’acquisition immobilière et de location de biens ;
• contrôler la gestion et la performance de la Direction Générale à travers l’examen du compte financier ;
• approuver le rapport annuel d’activités comprenant un volet technique, un volet administratif et financier ;
• approuver le compte administratif et les états financiers de l’établissement.

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes et opérations relatifs à ses missions réglementaires.

Les dispositions de l’article 20 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 23 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.23 (nouveau) - Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Décentralisation. Il a rang de Directeur général de Ministère.

Les dispositions de l’article 24 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.24 (nouveau) - Le Directeur Général doit être de nationalité malagasy, résider à Madagascar, jouir de ses droits civiques.

Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 30 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.30 (nouveau) - Le Directeur Général est le premier responsable exécutif du Fonds de Développement Local.

Il est tenu à l’exécution des directives, des décisions et des programmes arrêtés par le Conseil et il en est entièrement responsable. Il procède aux actes, passe, approuve et signe les marchés et conventions au nom et pour le compte de la Direction Générale.

A ce titre, il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche du Fonds de Développement Local, et notamment il :

• représente l’établissement devant les tribunaux et dans tous les actes de la vie civile ;
• assure la coordination générale des travaux ;
• élabore le plan de travail de la Direction Générale ;
• prépare le projet de budget et le compte administratif de l’établissement ;
• élabore le programme des activités de financement des investissements des Collectivités territoriales décentralisées à soumettre à la délibération du Conseil d’Administration ;
• établit la liste des bénéficiaires du Fonds de Développement Local à soumettre à la délibération du Conseil d’Administration ;
• gère les opérations de la Direction Générale de manière à assurer à la bonne exécution des fonctions dont la Direction Générale est chargée ;
• assure l’établissement du rapport d’activités de la Direction Générale à soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;
• prépare et propose au Conseil la mise à jour ou les modifications de l’organigramme et /ou des manuels d’exécution du Fonds de Développement Local ;
• assure au niveau opérationnel la coordination dans un cadre interministériel des affectations budgétaires des activités de financement et de renforcement de capacité des Collectivités Territoriales Décentralisées, en collaboration directe avec l’ensemble des directeurs et des organismes et institutions concernés.

Les dispositions de l’article 32 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 33 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.33 (nouveau) - Le Directeur Général est assisté par des Directeurs auxquels il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Les directions sont :

• la Direction des Affaires Administratives et Financières, en charge de la gestion financière du fonds, de l’ensemble du financement, de la coordination du financement ainsi que de la gestion interne de la Direction Générale ;
• la Direction des Etudes, Analyse et Prospective, en charge du développement des recherches, de la production des outils, de la veille informationnelle, du développement des partenariats ;
• la Direction des Programmes et du Suivi, en charge du système d’information et du suivi, du contrôle, de l’harmonisation des interventions d’appui technique et de financement avec les partenaires techniques et financiers et les Ministères concernés ainsi que la capitalisation des activités de financement ;
• une Cellule Technique d’Exécution, en charge de la mise en œuvre opérationnelle des programmes et des projets ainsi de la coordination des antennes régionales.

Les dispositions de l’article 34 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.34 (nouveau) - Chaque direction ou cellule est dirigée par un Directeur. Les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Décentralisation. Ils ont rang de Directeur de Ministère.

Les dispositions de l’article 35 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 36 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.36 (nouveau) - Chaque Direction peut comprendre un ou plusieurs services dont les chefs sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation.

Les dispositions de l’article 37 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.37 (nouveau) - Le Directeur Général ainsi que les Directeurs peuvent être assistés dans leurs fonctions par des consultants externes nationaux et/ou internationaux.

Les dispositions de l’article 38 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.38 (nouveau) - Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018-037 du 08 février 2019 susvisée, le personnel du Fonds de Développement Local est constitué par :

• des fonctionnaires en détachement ou mis à la disposition de l’établissement public, régis par le statut général des fonctionnaires ;
• des agents non encadrés de l’Etat régis par le statut général des agents non encadrés de l’Etat.

Il appartient au Ministère en charge de la Décentralisation de recruter les dits fonctionnaires ou agents, ou également de détacher auprès de l’établissement ou de mettre à sa disposition des fonctionnaires ou agents émanant du Ministère.

Le personnel du Fonds de Développement Local peut bénéficier d’indemnités, avantages et primes.

Les allocations d’indemnités, avantages ou primes au personnel de l’établissement sont fixées par voie réglementaire en fonction de la capacité financière et budgétaire de l’établissement.

Les dispositions de l’article 41 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

Les dispositions des articles 52, 53, 54, 55 et 56 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 57 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.57 (nouveau) - Les ressources du FDL sont constituées par :

• les dotations, les subventions ou les transferts de ressources de l’Etat ;
• les recettes recouvrées au profit du Fonds National de Péréquation ;
• les contributions financières nationales et extérieures mobilisées ;
• les droits, taxes et redevances ou autres prescrits par les textes en vigueur ;
• les fonds de concours, dons et legs intérieurs ;
• les aides financières directes et non remboursables ;
• les fonds de contrevaleur des dons et aides ;
• ainsi que toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.

Les dispositions de l’article 58 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.58 (nouveau) - Toutes les recettes recouvrées au profit du Fonds National de Péréquation prévues par la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée sont versées au compte du Fonds de Développement Local ouvert auprès du Trésor public et gérées par le Fonds de Développement Local.

Les dispositions de l’article 59 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé sont abrogées.

- LE RESTE SANS CHANGEMENT -

Le Fonds de Développement Local est tenu de se conformer aux dispositions du présent décret relatives au personnel de l’établissement dans un délai de douze mois à compter de la date de son adoption, en collaboration avec le Ministère en charge de la Fonction Publique. Avant l’expiration de ce délai, il sera mis fin aux contrats de droit privé en respectant les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.