Décret n° 2022-298 du 9 mars 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes

Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes.

Les dispositions de l’article 14 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.14 (nouveau) - Le Conseil d’Administration, ci-après dénommé « Le Conseil » est composé de quinze membres dont :

• un représentant du Ministère de la Défense Nationale ;
• deux représentants du Ministère en charge de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;
• un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• un représentant du Ministère en charge de la comptabilité publique ;
• un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Energie ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Eau ;
• un représentant du Ministère en charge des Transports et de la Météorologie ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
• un représentant du Ministère en charge de la Population ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Habitat ;
• un représentant de la structure stratégique de gestion des risques et catastrophes (CPGU).

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par arrêté du Ministère en charge de l’Intérieur parmi ses représentants.

Les dispositions de l’article 21 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.21 (nouveau) - La réunion du Conseil a lieu au siège du BNGRC ou exceptionnellement en tout autre endroit du territoire national indiqué dans la convocation.

Le Conseil siège sur convocation de son Président adressée aux membres, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, sous forme de lettre, fax ou e-mail ou tout autre moyen de communication dans un délai minimum de sept jours calendaires avant la date de séance.

Les dispositions de l’article 22 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.22 (nouveau) - La présidence des réunions du Conseil est assurée par le Président du Conseil d’Administration.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, l’intérim est assuré par l’autre représentant du Ministère en charge de l’Intérieur.

Les dispositions de l’article 24 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.24 (nouveau) - Le Conseil se réunit valablement en présence de la majorité absolue de ses membres en exercice ou représentés par l’un des membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux membres du Conseil dans les sept jours qui suivent la date de la première réunion.

Lors de cette deuxième convocation, aucun quorum n’est exigé.

Les dispositions de l’article 29 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.29 (nouveau) - Le Conseil est l’organe délibérant du BNGRC. Il est en charge de l’administration de l’établissement et dispose d’une compétence générale d’orientation et de gestion.

A ce titre, il appartient notamment au Conseil de :

• fixer les objectifs de travail à atteindre et veiller à leur réalisation ;
• valider le projet de budget et le plan de travail, et les soumettre à l’approbation des autorités de tutelle ;
• approuver la liste des dépenses éligibles sur Fonds National de Contingence ;
• délibérer sur toutes les affaires que le Directeur Général lui a soumises ;
• approuver les décisions de l’ordonnateur devant être soumises à son autorisation préalable ;
• donner son autorisation préalable en matière d’acquisition et aliénation immobilière ainsi qu’en matière de location de biens ;
• approuver le rapport annuel d’activités comprenant un volet technique, ainsi qu’un volet administratif et financier ;
• adopter le compte financier après l’approbation du rapport d’audit ;
• délibérer sur l’acceptation des dons et legs ;
• délibérer sur les actions en justice à entreprendre par le BNGRC.

Les dispositions de l’article 34 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.34 (nouveau) - Le Directeur Général Adjoint, les Directeurs et le Coordonnateur Général de Projet sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur.

Les Chefs de service sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Les dispositions de l’article 36 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.36 (nouveau) - Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ont rang de Directeur Général de Ministère.

Les Directeurs et le Coordonnateur Général de Projet ont rang de Directeur de Ministère.

Les dispositions de l’article 37 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 39 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :

Art.39 (nouveau) - Le Directeur Général dispose de :

• six Conseillers techniques nommés par décision du Directeur Général.
• un secrétariat particulier
• Service d’Audit Interne

Les dispositions de l’article 49 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.49 (nouveau) - Le Directeur Général du BNGRC établit à la fin de chaque exercice un rapport d’activités à soumettre au Conseil d’administration et au Ministre en charge de l’Intérieur pour approbation.

Le Directeur Général peut déléguer ses pouvoirs au Directeur Général Adjoint.

Les dispositions de l’article 50 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 57 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.57 (nouveau) - La PRMP est en charge de toutes les passations de marchés et procédures y afférentes. A cet effet, elle dispose d’une Unité de Gestion de Passation des Marchés.

Les dispositions de l’article 61 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :

Art.61 (nouveau) - Chaque bureau territorial comporte :

• un centre opérationnel chargé de la gestion d’information et appui à la coordination ;
• un centre de secours chargé des interventions en cas d’accidents ou de survenance de catastrophes majeurs ;
• un centre de gestion administrative, financière et logistique.

Les détails de l’organisation, des missions, attributions et fonctionnement des bureaux territoriaux sont définis suivant instruction du Directeur Général du BNGRC et seront consignés dans un document règlementaire spécifique complémentaire au présent décret.

Les dispositions de l’article 63 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 67 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.67 (nouveau) - Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget du BNGRC.

En cas d’absence momentanée ou d’empêchement, le Directeur Général peut se faire suppléer dans ses fonctions d’ordonnateur sous sa responsabilité, par le Directeur Général Adjoint.

Les dispositions des articles 73 à 76 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 78 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 79 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.79 (nouveau) - Les ressources du BNGRC sont constituées de :

• Fonds National de Contingence (FNC) ;
• subventions de l’Etat ;
• ressources propres de l’Etat et les Fonds d’intervention ;
• apports de la coopération bilatérale, multilatérale et régionale ;
• indemnisations assurance ;
• dons et legs.

Les dispositions de l’article 82 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Les dispositions de l’article 83 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :

Art.83 (nouveau) - Des fonds destinés à des activités spécifiques entrant dans le cadre de l’article 79 du présent décret peuvent être affectés par le BNGRC aux bureaux territoriaux de gestion des risques et des catastrophes.

Le chef de bureau concerné est l’ordonnateur de ces fonds.

Annuellement et par type d’activités, la structure concernée doit établir un rapport annuel et/ou spécial, selon le cas, appuyés des pièces justificatives de l’utilisation des fonds alloués et/ou détenus.

Les dispositions de l’article 84 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.84 (nouveau) - Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018-037 du 08 février 2019 susvisée, le personnel du BNGRC est constitué par :

• des fonctionnaires en détachement ou mis à la disposition de l’établissement public, régis par le statut général des fonctionnaires ;
• des agents non encadrés de l’Etat régis par le statut général des agents non encadrés de l’Etat.

Il appartient au Ministère en charge de l’Intérieur de recruter les dits fonctionnaires ou agents, ou également de détacher auprès de l’établissement ou de mettre à sa disposition des fonctionnaires ou agents émanant du Ministère.

La rémunération du personnel suit les règles de la fonction publique pour le cas des fonctionnaires, et les règles statutaires pour les personnels « non encadrés », conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le personnel du BNGRC peut bénéficier d’indemnités, avantages et primes. Les allocations d’indemnités, avantages et primes au personnel de l’établissement sont délibérées par le Conseil d’Administration en fonction de la capacité financière et budgétaire de l’établissement.

Les dispositions des articles 85 et 86 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

LE RESTE SANS CHANGEMENT -

Le BNGRC est tenu de se conformer aux dispositions du présent décret relatives au personnel de l’établissement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son adoption, en collaboration avec le Ministère en charge de la Fonction Publique. Avant l’expiration de ce délai, il sera mis fin aux contrats de droit privé en respectant les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.