Titre 7 - Résiliation et ajournement des marchés publics
Art. 76Résiliation
I. Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées par les cahiers des charges :
- à l’initiative de la Personne Responsable des Marchés Publics (i) en raison d’une faute grave du titulaire du marché ou (ii) d’une carence du titulaire à exécuter son marché après mise en demeure ou (iii) de la liquidation de l’entreprise titulaire, ou (iv) pour un motif d’intérêt général ;
- à l’initiative du titulaire du marché (i) pour défaut de paiement pendant un délai supérieur à six mois à compter de la demande de paiement des factures émises ; ou (ii) par suite d’un ajournement du marché d’une durée consécutive supérieure à trois mois ;
- à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations.
II. Aucune résiliation au tort du titulaire ne peut intervenir sans mise en demeure motivée.
III. En cas de résiliation aux torts de l’Autorité Contractante, le titulaire a droit à une indemnité calculée sur la base des prestations qui restent à exécuter. Ce pourcentage est fixé dans les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) pour chaque type de marché. L’Autorité Contractante dispose alors d’un délai de trois mois pour verser le montant de l’indemnité de résiliation.
Art. 77Ajournement
L’Autorité Contractante peut ordonner l’ajournement des prestations du marché avant leur achèvement. Il y a ajournement lorsque l’Autorité contractante décide de différer le début d’exécution des prestations, objet du marché, ou d’en suspendre l’exécution.
Lorsque l’Autorité Contractante ordonne l’ajournement du marché pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours calendaires consécutifs, le titulaire a droit à la résiliation de son marché.
Dans tous les cas, l’ajournement ouvre droit au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais résultant de l’ajournement définie dans les Cahiers des Clauses Administratives Générales.
