Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces principes permettent d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur, une planification rigoureuse des opérations de mise à la concurrence, notamment l’établissement d’un plan de passation de marchés, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre ou de la proposition économiquement la plus avantageuse.

Ces principes généraux sont mis en œuvre conformément aux règles fixées par le présent Code.

À cet effet, la Personne Responsable des Marchés Publics élabore avant le début de chaque exercice budgétaire son plan de passation de marchés conformément aux dispositions de l’article 26 du présent Code.

Pour l’application et le respect de ces principes, il est institué un organe de contrôle et une autorité de régulation dont les missions et les attributions sont respectivement fixées aux articles 17 et 19 du présent Code.

I. La Personne Responsable des Marchés Publics ne peut ni fractionner un marché, ni utiliser une méthode d’évaluation particulière pour estimer la valeur d’un marché dans le but de limiter la concurrence entre candidats ou de se soustraire aux obligations énoncées dans la présente loi.

II. Lorsqu’elle estime la valeur d’un marché, la Personne Responsable des Marchés Publics inclut la valeur totale maximale estimée du marché ou de l’ensemble des marchés envisagés sur toute sa durée, en tenant compte de toutes les formes de rémunération.

III. La détermination des seuils est effectuée dans les conditions suivantes quel que soit le nombre de candidats auxquels il est fait appel :

• en ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsqu’une Personne Responsable des Marchés Publics décide de mettre en œuvre dans une période de temps et dans un périmètre délimité un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle ou technique ou économique,
• en ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation sincère de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent raisonnablement être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Pour les marchés d’une durée inférieure ou égale à un an, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d’une année,
• en ce qui concerne les marchés comportant des lots, c’est la valeur estimée de la totalité des lots qui est prise en compte.

Un texte réglementaire précisera les modalités d’application du présent article.