Décret n° 99-388 du 21 mai 1999 portant ratification de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa)

Signé le: 21 mai 1999
Identifiant: MDG-D-1999-388

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifiée la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa).

Art. 2

Le présent Décret sera publié et enregistré au Journal Officiel de la République.