Décret n° 2023-328 du 30 mars 2023 portant conditions d’adoption, d’évaluation et de suivi des mesures incitatives fiscales et douanières

Le présent décret fixe les conditions d’adoption, d’évaluation préalables de toute nouvelle mesure d’incitation fiscale ou douanière et de suivi des mesures incitatives nouvelles ou en vigueur, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux Lois des Finances (LOLF).

Au sens du présent décret, les expressions suivantes s’entendent comme suit :

Mesure incitative ou mesure d’incitation : toute disposition fiscale ou douanière prévoyant une exonération, une exemption, une réduction, un allègement, un crédit d’impôt ou de taxe, ou toute autre forme de mesure dérogeant à la norme fiscale de référence définie dans le rapport sur les dépenses fiscales et ayant pour effet irréversible, une perte ou une diminution des recettes publiques ou une aggravation des charges publiques.

Exemption : mesure incitative de portée générale portant dispense de paiement d’impôts, droits et taxes, résultant d’un choix de politique économique ou sociale, adoptée dans le cadre de la Loi de Finances.

Exonération : mesure de dispense totale ou partielle de s’acquitter d’une imposition qui est prévue par la Loi de Finances.

Allègement ou réduction : une diminution ou réduction du taux ou du tarif normalement applicable.

Crédit d’impôts ou taxe : lorsque la mesure prévoit un montant de déduction sur l’impôt à payer et peut éventuellement donner lieu à un remboursement.

Des conditions d’adoption de nouvelles mesures fiscales et douanières.

a. Toute nouvelle mesure fiscale ou douanière à caractère incitatif doit être adoptée par une loi de finances et doit au préalable (i) faire l’objet d’une analyse socio-économique justifiant de son opportunité et de son efficience, ci-dénommée « évaluation préalable », (ii) obtenir le visa du Ministère en charge des Finances, et ce, quelle que soit la qualité du demandeur, qu’il s’agisse d’organisme public ou privé, d’une entité publique ou privée.

b. Toutes les mesures incitatives dérogeant aux dispositions de l’alinéa ci-dessus doivent répondre impérativement au moins à l’une des conditions ci-après :

Biens et services destinés aux envois de secours (cataclysme naturel) ;

Biens et services ayant, suite à une déclaration d’urgence nationale, un caractère d’utilité publique, sécuritaire, sociale ou sanitaire ;

Nécessaires et conformes à une raison d’État.

Toutes les nouvelles mesures doivent être accompagnées de leur « évaluation préalable » avant leur mise en place.

En cas de dérogation autorisée aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, toute mise en oeuvre d’une dérogation issue d’une décision en Conseil des Ministres, doit justifier de son caractère d’utilité publique et doit être accompagnée du visa du Ministre en charge des Finances. L’adoption de ces mesures doit prévoir leur délai d’application. Elles seront abrogées tacitement à l’échéance du délai.

Lorsque ces mesures vont être accordées dans un délai supérieur à un exercice budgétaire, elles doivent être entérinées par une Loi de Finances

c. Toutes les mesures d’incitations fiscales et douanières sont soumises à des évaluations régulières et systématiques d’efficacité et à une évaluation ex post, ci dénommées « suivis », sur la base d’informations et d’indicateurs d’objectifs, permettent de justifier la décision de leur maintien ou de leur suppression, et ce, quelle que soit la qualité du demandeur.

d. Les résultats d’analyse issus de ces suivis sont introduits dans le rapport des dépenses fiscales publié annuellement.

L’évaluation préalable et le suivi systématique consistent en :

• une analyse coût-avantage ou ;
• une analyse coût-bénéfice ou ;
• une analyse coût-efficacité ou ;
• une analyse comportementale des mesures d’incitations.

Le Ministère en charge des Finances annexe annuellement à la Loi de Finances les résultats des évaluations préalables effectuées durant la période servant de point de départ pour le suivi ainsi qu’un extrait du rapport sur les dépenses fiscales, présentant une évaluation des coûts budgétaires des dépenses fiscales et leur répartition par type de taxe, type de dépense fiscale et par type bénéficiaire.

Chaque évaluation préalable doit, en outre, préciser les objectifs visés par la mesure, sa durée d’application, et les indicateurs de résultats objectifs et mesurables permettant un examen régulier de l’atteinte des objectifs visés.

En collaboration avec les départements ministériels de tutelle, le Ministère en charge des Finances procède auxdits évaluations et suivis et dispose du droit de requérir toutes informations et données utiles aux évaluations et aux suivis et uniquement à cette fin.

La demande déposée par les entités autres que les Ministères concernés doit être présentée auprès du Ministère de tutelle et obtenir le visa dudit Ministère.

Le demandeur et/ou le Ministère concerné doit appuyer sa requête d’un document contenant les données chiffrées des impacts socio-économiques de la mesure requise ainsi que les indicateurs mesurables et quantifiables permettant son évaluation.

Les documents requis pour chaque type de demande et pour chaque type de droits et taxes sont définis par acte réglementaire.

Il est tenu de fournir toutes les données nécessaires ainsi que les éventuels compléments d’informations notifiés par l’organe d’évaluation au sein du Ministère chargé des Finances, permettant une analyse adéquate et appropriée, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date d’envoi de la requête complémentaire.

Les Ministères sollicités par la demande doivent procéder à la transmission des documents auprès du Ministère chargé des Finances, quinze jours après l’obtention du visa du Ministre concerné.

Les personnes demandeurs et/ou bénéficiaires d’incitation fiscale ou douanière, lorsqu’elle est accordée, doivent fournir, de façon systématique, à l’organe d’évaluation au sein du délai de cinq mois qui précèdent l’ouverture de la session parlementaire d’adoption de la loi de finances initiale et ce, dès l’année qui suit l’effectivité de la mesure.

Une mesure adoptée par la loi de finances initiale ou rectificative de l’année N ou par un texte dérogatoire dans l’année N, est concernée par l’obligation dès l’année N+1.

Une notification de la liste des informations nécessaires au suivi est envoyée par le Ministère en charge des finances aux entités ou personnes concernées.

L’évaluation ex post s’effectue à l’expiration du délai d’application de la mesure.

Tout demandeur et/ou bénéficiaire ou le cas échéant, les institutions en charge de la mise en œuvre et du suivi des mesures incitatives adoptées, est tenu d’honorer sa part d’engagement quant à l’application effective de ces mesures.

Le manquement aux obligations, et notamment celle de la communication des données sera transcrit dans le rapport sur les dépenses fiscales comme motif permanent d’évaluer l’objectivité voire la rationalisation de la mesure incitative.

Toutes dispositions réglementaires contradictoires à celles du présent décret seront abrogées.

Le Ministre en charge des Finances est tenu de la mise en application conforme dudit décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.