Loi n° 2012-006 du 30 juillet 2012 portant Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique des Acteurs Politiques pendant la Transition

Le présent Code s’applique à tous les Acteurs politiques.

Le Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique n’a pas vocation à réglementer la vie privée quand celle-ci est sans incidence sur la vie publique.

Toutefois, l’exigence de comportement exemplaire de tous les Acteurs politiques est une priorité pour l’ensemble de la Nation.

Le présent Code d’Ethique et de Bonne Conduite fixe l’ensemble des normes de comportements mettant en évidence les valeurs, les devoirs et la responsabilité qui doivent présider à la conduite des Acteurs politiques pendant la transition.

Tout acteur politique s’engage à :

• respecter la Constitution, la Feuille de Route et les lois en vigueur ;
• renforcer, respecter et faire respecter l’unité nationale, la paix sociale et à maintenir le Fihavanana ;
• respecter les valeurs démocratiques, les libertés publiques et les droits fondamentaux de la personne humaine.

En vue d’instaurer la confiance de la population et de la communauté internationale, tout acteur politique s’engage :

• à promouvoir la culture de dialogue ;
• à entretenir une collaboration franche entre les diverses entités politiques ;
• à œuvrer pour la tolérance et la diversité d’opinions politiques.

Tous les Acteurs politiques s’engagent à ne pas instrumentaliser l’administration et à respecter l’indépendance de la Justice et la neutralité de l’Administration, à s’abstenir de toute forme d’entrave au bon fonctionnement de l’appareil administratif.

Les Acteurs politiques s’engagent à adopter les normes de comportements ci-après définies :

• 1° la continuation du dialogue en respectant les principes d’inclusivité et de consensualité ;
• 2° le respect d’un consensus non discriminatoire, non dogmatique, sans exclusion, sans perte d’identité, sans transhumance politique ;
• 3° le développement et le maintien d’une attitude constructive et patriotique pour éviter l’obstruction du processus de sortie de crise ;
• 4° lé rejet de la violence sous toutes ses formes et de toute action déstabilisatrice ;
• 5° la prise de mesures destinées à soigner et à cicatriser les blessures individuelles et collectives du passé par un fonds national de solidarité ;
• 6° le respect du principe d’utilité, à savoir : tout acte politique n’est pertinent que par son effet positif sur le plus grand nombre de la population ;
• 7° la prise de mesures de corrections qui ajustent et compensent continuellement les tendances à s’écarter du Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique ;
• 8° le respect de la clause dite raisonnable dont l’engagement à résoudre toute difficulté de parcours sans modifier ni l’hypothèse ni la dynamique de consensus dans son ensemble ;
• 9° en cas de manquement, les mesures prévues par les articles 13, 28 et 43 de la Feuille de Route seront appliquées.

Le citoyen a le droit et le devoir de voter.

Il peut dénoncer les dérives commises par les Acteurs politiques selon les moyens qu’il estime appropriés et, en tout cas, dans le respect de la légalité.

Le citoyen ne sollicite un Acteur Institutionnel de la Transition que pour lui soumettre des problèmes d’intérêt collectif ou général. Il s’abstient de réclamer des faveurs personnelles.

Les partis politiques Malagasy doivent participer en toute bonne foi au processus de Transition.

Les partis politiques s’engagent à soutenir la tenue d’élections justes, libres, transparentes et crédibles dans le respect des valeurs démocratiques organisées par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENIT).

Les partis politiques et les candidats s’engagent à respecter le verdict des urnes et à utiliser en cas de besoin la procédure judiciaire prévue par les textes en vigueur.

Les partis politiques et les candidats s’interdisent et s’engagent à leurs militants, partisans et sympathisants toute attitude, tout comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique ou morale d’autrui, aux biens publics et privés.

L’ensemble des Acteurs Institutionnels de la Transition s’engage à assurer la liberté politique de tous les citoyens Malagasy dans le processus inclusif débouchant sur la tenue des élections libres, justes et crédibles.

Tout en restant Raiamandreny ayant le comportement d’un rassembleur et neutre, le Président de la Transition prône la cohésion et la solidarité nationale afin de reconstruire la paix et la sécurité sociales.

Le Gouvernement d’union nationale de Transition s’engage en toutes circonstances à renforcer la culture de la démocratie.

Il favorise le dialogue, le consensus et le respect mutuel dans la prise de décisions liées à l’exécution de la Feuille de. Route.

Il facilite la participation de tous les Malagasy à la mise en œuvre de la Feuille de Route et permet la mise en place des plates-formes d’échanges et de communication à tous les niveaux.

Compte tenu de la diversité ethnique, culturelle et religieuse de notre pays, toute décision du Gouvernement d’Union Nationale doit s’inscrire et être menée dans l’optique de l’intérêt général.

Tout acte est régi par les principes de collégialité, solidarité et de gouvernance légitime, y compris la redevabilité.

Chaque Ministre est responsable de son département ministériel. Il s’engage, en son âme et conscience, à assumer sa charge et à exécuter toute mission que le Gouvernement d’Union Nationale lui a confiée, dans l’intérêt supérieur de la Nation.

Il est tenu de réaliser les décisions gouvernementales selon les règles de l’obligation de résultat. Il assume la réussite et l’échec de ses actions et missions selon le principe de responsabilité et de redevabilité.

Tous les Acteurs Institutionnels doivent respecter le principe de transparence dans la gestion des affaires publiques et s’engagent à lutter contre toute forme de corruption.

Les Acteurs Institutionnels doivent s’interdire d’utiliser des moyens de l’Etat, des collectivités territoriales ou des autres démembrements de l’Etat à des fins de campagne électorale ou de propagande politique ou à l’occasion de manifestations politiques.

Les dispositions du présent Code s’appliquent aux médias tant publics que privés.

Ils sont appelés à sensibiliser les Acteurs politiques à l’apaisement social et à la solidarité nationale. Ils sont tenus de procéder au traitement égalitaire envers tous les Acteurs et partis politiques. Ils s’interdisent de semer des troubles au sein de l’opinion publique. En cas de manquement, les mesures prévues par les articles 13, 28 et 43 de la Feuille de Route seront appliquées.

Ils doivent se garder de porter atteinte à la dignité humaine et de ne pas traiter de la vie privée et de l’appartenance sociale d’autrui dans un esprit de dénigrement.

En matière d’élection, les médias publics réservent un traitement égalitaire et équilibré aux partis politiques et aux candidats à l’élection. Ils doivent s’interdire de tout commentaire partisan, tout dénigrement ou propos malveillants à l’égard des partis politiques, des candidats et de leurs programmes.

Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, en application des dispositions de la présente loi.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle est exécutée comme loi de l’Etat.