Art. 1
Par dérogation aux dispositions de l’article 06.01.17 du Code Général des Impôts, la TVA sur investissements et charges d’exploitation relative aux activités de crédit-bail est déductible en totalité au niveau du crédit-bailleur à l’exclusion de celle afférent aux biens non éligibles.
Art. 2
Le bénéfice de la mesure précitée est lié à la stricte observation des termes de la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail, principalement en ses articles 20 et 56.
Art. 3
L’inobservation des dispositions de la loi n° 2004-052 entraîne la nullité de la déductibilité totale de TVA et expose les bénéficiaires de la dérogation prévue à l’article premier au remboursement des droits et avantages indûment acquis, indépendamment des sanctions prévues par le Code Général des Impôts.
Art. 4
Le crédit-preneur demeure, sur le plan fiscal, régi par le droit commun.
Art. 5
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
