Art. 1
En complément des dispositions de l’Arrêté n° 7367/2007 MFB/SG/DGI du 15 mai 2007 portant application de la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 relative au crédit-bail en matière de TVA, le présent Arrêté fixe les dispositions relatives au traitement des loyers se rapportant à une opération de crédit-bail sur un matériel exonéré de TVA.
Art. 2
A titre exceptionnel, les loyers versés par le crédit-preneur ne sont pas soumis à la TVA lorsque le matériel, objet du crédit-bail, figure dans la liste des produits exonérés de TVA prévue à l’article 06.01.06 du Code général des impôts.
Art. 3
Les règles de prorata en matière de déduction de TVA, prévues par l’article 06.01.17 A du Code général des impôts sont applicables pour toutes les charges engagées dans le cadre de cette opération exonérée.
Art. 4
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
