Art. 1
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les modalités à suivre en matière de domiciliation et de règlement des opérations de négoce international.
Art. 2
Les opérations de négoce international désignent au sens du présent Arrêté, l’acquisition par un négociant résident de biens et/ou de services auprès d’un fournisseur non-résident en vue de leur revente à un client non-résident moyennant une marge bénéficiaire, sans que lesdits biens et/ou services ne fassent l’objet d’une livraison directe à Madagascar.
Art. 3
Toute personne résidente ayant comme activité le négoce international doit disposer d’un compte SIG-OC, et s’y immatriculer en tant qu’opérateur de négoce. Un numéro d’immatriculation invariable est attribué à chaque opérateur de négoce enregistré.
Art. 4
Toute opération de négoce international est soumise à l’obligation de domiciliation bancaire via la plateforme SIG-OC. Lors de cette opération, le demandeur est tenu de remplir les informations exactes portant notamment sur l’origine, la destination et le titre de transport des biens objet de négoce.
Après validation de la domiciliation par la banque, une référence et attestation unique est générée automatiquement par le SIG-OC, et le numéro attribué à cet effet prend la forme suivante :
- le code de la banque : 2 chiffres ;
- le code de l’agence : 5 chiffres ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l’année ;
- le caractère N comme étant le caractère distinctif de l’opération de négoce ; et
- un numéro d’ordre d’inscription de 5 chiffres pour chaque agence d’une banque commençant au numéro 00001.
Art. 5
Toute domiciliation d’opération de négoce international vaut engagement de rapatriement de devises nées de cette opération.
Les devises nées des opérations de négoce international doivent être rapatriées dans les 90 jours à compter de la date de valeur de l’avis de débit relatif au règlement du fournisseur.
L’apurement d’un dossier de domiciliation portant sur une opération de négoce international est confirmé par l’avis de crédit justifiant le rapatriement en totalité des recettes en devises dans le compte de l’opérateur de négoce.
Le non rapatriement ou le retard de rapatriement de devises nées des opérations de négoce international est considéré comme une infraction constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions régissant les infractions liées au rapatriement des devises issues des opérations d’exportations de marchandises.
Art. 6
Tout rapatriement de recettes de l’opération de négoce en provenance d’un donneur d’ordre autre que le client final enregistré dans la domiciliation doit être confirmé par un acte justifiant le lien commercial entre les parties.
Art. 7
La banque domiciliataire est autorisée à exécuter le règlement par anticipation partiel ou en totalité de l’achat de biens et/ou de services de l’opération de négoce à condition qu’une clause y afférente soit clairement stipulée dans la facture d’achat ou dans le contrat d’achat. Le cas échéant, le règlement de l’achat ne peut intervenir qu’après justification de rapatriement à Madagascar de la recette en devises de la vente.
Art. 8
La banque domiciliataire est tenue de renseigner de manière systématique au niveau du SIG-OC les informations relatives au règlement et au rapatriement portant sur les opérations de négoce.
Art. 9
En cas de changement portant sur la valeur ou l’identité du fournisseur ou du client final indiquée dans la facture d’achat et/ou sur la facture de vente domiciliée, l’opérateur de négoce doit procéder à la demande de modification par l’intermédiaire de sa banque domiciliataire. Il fournit, entre autres, la facture définitive d’achat et/ou de vente, le connaissement et éventuellement l’acte de subrogation commerciale concernant l’achat des biens et/ou des services, à titre de pièces justificatives.
Art. 10
L’opérateur de négoce peut procéder à la demande d’annulation d’une domiciliation via sa banque à condition qu’aucune livraison n’a été faite auprès du client final, et que tous les fonds transférés et/ou reçus dans le cadre de l’opération de négoce concernée soient retournés et/ou remboursés.
Art. 11
L’opérateur doit prioriser le règlement du fournisseur par le biais des avances éventuellement reçues du client final. Le cas échéant, le négociant peut recourir à l’achat de devises sur le marché des changes.
Les recettes des ventes non affectées au règlement du fournisseur sont soumises à l’obligation de cession de devises conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 12
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles de l’Ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent arrêté entre en vigueur, dès sa publication par radio diffusée ou télévisée, indépendamment son insertion au journal officiel.
