Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Du domaine d’application
Art. 1
La présente loi s’applique sur tout le Territoire National de la République de Madagascar à travers les structures du système de santé.
Art. 2
Est déclarée d’utilité nationale la mise en œuvre du Programme Elargi de Vaccination (PEV) à tous les niveaux du système de santé, l’objectif étant la prévention et la neutralisation des risques de maladie par l’administration et l’utilisation efficace des vaccins.
Art. 3
La Politique Nationale de Vaccination ou PNV est la seule politique gouvernant la vaccination de routine à Madagascar et à laquelle toutes les parties prenantes doivent se conformer. La PNV est mise à jour périodiquement selon l’évolution de la situation, aussi bien épidémiologique que technologique.
Art. 4
La présente loi régit le système de vaccination pour tous les habitants de la République de Madagascar, afin de permettre à l’Etat de :
- disposer d’un cadre juridique pour préserver la santé et prévenir les maladies évitables par la vaccination ;
- planifier, organiser, exécuter et contrôler les actions destinées à garantir le caractère obligatoire et gratuit de la prévention des maladies évitables par la vaccination ;
- fournir les ressources financières durables et sécurisées nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
- programmer les dépenses pluriannuelles liées à la vaccination.
Chapitre 2 - De l’objet
Art. 5
La présente loi a pour objet :
- de sécuriser un dispositif financier pérenne afin d’assurer la vaccination des populations dans les formations sanitaires, tant publiques que privées ;
- d’assurer la disponibilité, la fourniture et l’administration des vaccins à toute la population ;
- de garantir les droits de toutes les cibles à recevoir gratuitement les vaccins dispensés dans le cadre du PEV.
Art. 6
La vaccination est un droit. Il incombe au Ministère en charge de la Santé de mettre les vaccins à la disposition de toute la population.
Compte tenu de son importance sur la prévention de la maladie, notamment sur l’économie du ménage et de la nation, les vaccins inscrits dans le cadre de la vaccination de routine, telle que décrite dans la Politique Nationale de Santé ou PNS, est fournie gratuitement à la population sur tout le territoire de Madagascar.
Titre 2 - Du Fonds National de Vaccination
Chapitre 1 - Des ressources et de leur emploi
Art. 7
En vue de sécuriser un dispositif pérenne des fonds alloués au Programme Elargi de Vaccination, il est créé un Fonds National de Vaccination (FNV).
Art. 8
Les ressources qui alimentent le FNV proviennent :
- principalement du crédit spécifique inscrit dans la loi des finances de chaque année, figurant dans le budget du Ministère en charge de la Santé Publique, dont le montant est à déterminer conformément au coût moyen afférent à la vaccination complète d’une cible, tout en tenant compte de l’évolution du taux d’inflation. Le coût minimum de référence sera fixé par voie réglementaire ;
- des Fonds alloués au PEV par les Partenaires Techniques et Financiers, les organismes nationaux et/ou internationaux dans le cadre du Partenariat Public Privé ;
- de contribution des tierces personnes ;
- des charges parafiscales qui seront déterminées par voie réglementaire.
Art. 9
Le FNV est utilisé exclusivement pour les activités de vaccination, selon les priorités décrites dans la Politique Nationale de Vaccination (PNV).
Art. 10
Les modalités de fonctionnement du FNV seront fixées par voie réglementaire.
Chapitre 2 - Des charges
Art. 11
Les charges de la mise en œuvre du Programme Elargi de Vaccination sont celles définies dans la Politique Nationale de Vaccination et celles programmées au titre des opérations d’investissement inscrites dans le Plan Pluri Annuel Complet (PPAC).
Art. 12
Les vaccins, matériels et équipements liés à la vaccination importés ou achetés par le Ministère en charge de la Santé Publique au profit du Programme Elargi de Vaccination sont exempts de toute charge fiscale, de taxe, de loyer, de frais douaniers et de contribution spéciale, au niveau de l’État ou d’une Collectivité Territoriale Décentralisée et font l’objet d’une dérogation spéciale vis à vis du taux de régulation budgétaire.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 13
Des textes réglementaires seront pris par le Ministre en charge de la Santé Publique, en application de la présente loi.
Art. 14
Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 15
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relatif aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radio diffusée ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
