Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe le régime juridique applicable aux Zones Économiques Spéciales ou « ZES » en offrant des conditions favorables et sécuritaires à la promotion des investissements, et par son biais, la relance économique, le développement social notamment la création d’emplois.
Art. 2
Au sens de la présente loi, les termes ci-après ont la signification suivante :
- « Zone économique spéciale » ou « ZES » : zone géographique ou zone spécifique de développement délimitée physiquement bénéficiant du régime juridique établi par la présente loi, destinée à être un pôle d’investissement en offrant un environnement compétitif aux affaires et à l’investissement ;
- « Agrément » : autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des ZES (AZES) aux entreprises de la ZES leur permettant d’exercer une activité dans un domaine déterminé dans l’AZES ;
- « Autorité de régulation des ZES » ou « AZES » : autorité administrative nationale compétente pour la régulation des ZES ;
- Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ou CIRDI : une institution internationale affiliée à la Banque Mondiale et créée conformément à la Convention de Washington du 18 mars 1965 ;
- « Contrôle douanier » : ensemble des mesures prises par la Direction Générale des Douanes (DGD) dans chaque ZES en vue d’assurer l’application des règles et des formalités douanières prévues par la présente loi, ses textes d’application et le Code des Douanes, notamment dans le contexte de l’entrée et de la sortie des marchandises de ZES ;
- « Convention de Développeur » : accord conclu entre l’AZES et un développeur de la zone conformément à la présente loi et aux textes d’application qui établissent les termes et les conditions selon lesquels un développeur de la zone est autorisé à développer et viabiliser des terrains de la zone, à créer des infrastructures dans la zone et à promouvoir, exploiter, gérer la zone, ainsi qu’à offrir les services complémentaires ;
- « Développeur de ZES » : entreprise qui conçoit, finance, aménage une ZES, y fournit des services, l’exploite, l’entretien et la promeut conformément à une convention de développeur ;
- « Entreprise ZES » : toute société ou tout établissement qui dispose d’un agrément délivré par l’AZES ;
- « État » : toute autorité nationale au niveau central ou auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées exerçant le pouvoir exécutif ;
- « Exportation » « Exporter » ou « Exporté » : acte d’expédier des marchandises ou de réaliser des prestations de services de la ZES vers l’extérieur du territoire douanier national ;
- « Expropriation » : procédure permettant à la puissance publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers pour un motif d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable ;
- « Guichet unique » : organe au sein de l’AZES chargé de faciliter les investissements de ZES par l’allégement des procédures de traitement des dossiers des investisseurs et de fournir tout service administratif et toute information aux entreprises, travailleurs, résidents et investisseurs ZES ;
- « Importation », « Importer » et « Importé » : acte de faire entrer des marchandises ou des services dans les ZES en provenance de l’extérieur du territoire douanier national ;
- Infrastructures sociales : toute infrastructure - appartenant ou non à l’Etat - nécessaire au bon fonctionnement d’une vie en société telle que les établissements scolaires, les centres hospitaliers, les hôtels, les entreprises de vente au détail etc ;
- « Investissement de la ZES » : ensemble des ressources financières, y comprenant entre autres les apports en capital, les avances en compte courant et les emprunts affectés à la réalisation d’un projet économique, infrastructurel, commercial, artisanal, de services, agricole, touristique ou industriel, ainsi que l’ensemble des produits réalisés par l’investissement de ces ressources et affectés à la réalisation d’un projet économique dans le but de réaliser un gain ou un bénéfice et qui suppose la prise de risques par l’investisseur ;
- « Protocole d’accord » : accord administratif conclu entre l’AZES et toute autorité compétente dans le dessein d’établir les compétences respectives des parties, ainsi que les règles, et les formalités en vertu desquelles elles s’entendent pour coordonner leurs fonctions, leurs obligations et leurs responsabilités dans les ZES en vertu de la présente loi et de ses textes d’application ;
- « Territoire douanier national » : le territoire national de Madagascar auquel s’applique pleinement la législation douanière nationale ;
- « Travailleur » : toute personne employée par une entreprise enregistrée dans une ZES.
