Loi n° 2017-23 du 28 novembre 2017 relative aux Zones Economiques Spéciales

Le décret portant création de la ZES désigne l’espace de ZES comme étant un espace douanier situé en dehors du territoire douanier national.

Sous réserve des dispositions spécifiques de la présente loi, les règles établies par le Code des douanes sont applicables.

Tout bien de production, tout équipement, toutes matières premières, tout intrant et tous produits semi-finis, admis dans tout espace douanier de ZES contrôlé est soumise à un régime suspensif de tout droit, taxe, redevance, prélèvement ou autres impositions douanières à l’Importation.

Le service des douanes tiendra un registre des biens entrés.

Les développeurs et entreprises ZES sont tenus de consigner dans un registre tout mouvement de marchandises aux fins de suivi et de contrôle par la Douane.

Le régime suspensif s’applique aux développeurs et entreprises ZES pour un délai de séjour de trente-six mois renouvelable une fois avec l’obligation légale de fournir une caution :

• Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) pour les marchandises destinées à subir des ouvraisons, transformations ou compléments de main d’œuvre aux fins de réexportation suivant les dispositions du Code des Douanes  ;
• Entrepôt pour les marchandises destinées à être stockées dans l’attente de l’assignation à un autre régime douanier ou à la réexportation ;
• Admission Temporaire (AT) en suspension totale des droits de douanes et taxes d’importation pour les matériels roulants de chantier, véhicules destinés au transport de marchandises, équipements d’usines, matières premières, produits semi-ouvrés, emballages, pièces de rechange ou détachées, matériels didactiques, mobiliers, matériels informatiques et de bureautique ainsi que les fournitures de bureaux servant à l’installation et à l’exploitation du développeur de ZES et des entreprises ZES.

Les matériaux et accessoires de construction destinés à la préparation, à l’aménagement et à l’exploitation des zones et entreprises ZES sont exonérés de droit de douane et de toute taxe à l’importation.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, tout espace douanier de ZES contrôlé est soumis au contrôle sur site par un bureau permanent de la DGD lequel doit être doté de ressources adéquates et appliquera les règles et les formalités douanières prescrites par le Code des Douanes.

Toute marchandise, quelle que soient son origine et sa provenance, est soumise aux règles et formalités douanières précisées à l’article précédent.

La DGD, avec la collaboration de l’AZES conformément aux Protocoles d’accord qu’elles auront conclus et à la présente loi, s’assure que les règles et les formalités douanières précisées à la section précédente soient appliquées d’une manière conforme aux exigences de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), y compris celles spécifiées dans la Convention Internationale pour la Simplification et l’Harmonisation des Procédures Douanières telle que modifiée à l’égard de l’entrée, de l’importation, de l’exportation, du stockage, du transit, du transfert et d’autres flux ou mouvements de marchandises, dans et entre tout espace douanier de ZES contrôlé.

Les procédures de vérification effectuées par la DGD visées à l’article précédent comprennent :

• a) les contrôles de marchandise à l’entrée en fonction de critères de gestion de risque ;
• b) le dédouanement informatisé, par le biais du système douanier automatisé ; et
• c) les vérifications post-entrées et électroniques ;
• d) les corridors douaniers ;
• e) le plombage des conteneurs et des camions.

Les formalités appliquées de façon accélérée et allégée conformément à la Procédure Accélérée de Dédouanement (PAD) sont applicables à toute entreprise ZES remplissant les conditions requises suivant la règlementation en vigueur.

Toute entreprise ZES est assujettie aux exigences de fournir l’information requise par les dispositions du Code des douanes, appliquées sur une base allégée par la DGD, conformément aux Protocoles d’accord de ZES applicables et aux textes d’application de la présente loi.

Tout développeur ou toute entreprise ZES doit disposer d’un registre automatisé de contrôle de son inventaire agréé par l’administration douanière qui enregistre et réconcilie l’entrée, l’admission, l’entreposage, la transformation, le transit, l’expédition et l’exportation, ainsi que l’état de paiement des droits de douane et des taxes exigibles sur toutes marchandises acquises, importées, cédées, déplacées, vendues, exportées ou détruites par ledit développeur ou ladite entreprise dans un espace douanier de ZES contrôlé.

Tout mouvement ou transit de marchandises entrant et sortant de tout espace douanier de ZES contrôlé et tout transfert ou cession de marchandises, sont sujets à la déclaration de douane correspondante.

Toute perte ou toute destruction de marchandises par tout développeur et toute entreprise ZES doit faire l’objet de déclaration de douane et de paiement des droits et taxes y afférents.

Tout développeur n’a pas vocation à commercialiser tous biens et services dans le territoire douanier national. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande préalable auprès de l’AZES, les matériaux non utilisés et les matériels amortis peuvent faire l’objet d’une commercialisation sous réserve de paiement des droits et taxes correspondants.

Les marchandises d’origine étrangère expédiées depuis tout espace douanier de ZES contrôlé et par la suite importées au territoire douanier national bénéficient du statut de la nation la plus favorisée conformément aux obligations malagasy en vertu des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Toute marchandise ayant fait l’objet d’une transformation en produit fini d’exportation dans toute ZES, notamment dans tout espace douanier de ZES contrôlé, à partir de matières premières, intrants, parties constituantes, produits semi-finis ou autres matériaux d’origine étrangère, est réputée originaire de la République de Madagascar pour les fins du Certificat d’origine, à condition que cette marchandise satisfasse aux règles d’origine applicables en vertu de la Législation en vigueur et aux traités internationaux dûment ratifiés par l’État en vigueur au moment de l’exportation du produit fini.

Toute marchandise d’origine malagasy expédiée à partir du territoire douanier national envers tout espace douanier de ZES contrôlé est réputée être une exportation.

Tout service d’origine malagasy rendu depuis le territoire douanier national pour le compte d’un consommateur situé dans un espace douanier de ZES contrôlé est réputé être une exportation.

Dans les conditions stipulées par les Conventions internationales auxquelles l’État a adhéré, les marchandises originaires des ZES remplissant les critères d’éligibilité bénéficient des régimes commerciaux préférentiels accordés à Madagascar.

Les biens et services fournis par les entreprises de droit commun aux développeurs et aux entreprises ZES ne donnent lieu à l’application d’aucune formalité douanière particulière. Toutefois, la tenue des registres aux fins de suivi et contrôle par la douane demeure obligatoire.

Les régimes douaniers d’admission temporaire ou d’entrepôt peuvent dans ce cas être applicables aux entreprises de droit commun remplissant les conditions requises par la réglementation en vigueur.

Les états financiers des entreprises de ZES sont établis selon les normes du plan comptable en vigueur à Madagascar.

Les états financiers doivent être déposés aux administrations concernées suivant les dispositions du droit commun avec copie à l’AZES.

En ce qui concerne l’Impôt sur les Revenus, toute entreprise ZES est soumise à l’Impôt sur les Revenus (IR) au taux fixé par la loi de finances dès la première année d’exploitation.

Toute entreprise ZES est exonérée du paiement du droit d’apport de 0.5 % sur le capital et sur ses augmentations de capital postérieures.

Les dividendes des actionnaires de ZES sont soumis à l’Impôt sur les Revenus (IR) au taux fixé par la loi de finances.

Les intérêts perçus par les actionnaires ou associés sont frappés par l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) au taux de 10 %.

En ce qui concerne la TVA : Les importations réalisées par les développeurs et les entreprises ZES ne sont pas soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les ventes ou les prestations réalisées par les entreprises ZES sur le territoire national sont assujetties à la TVA de droit commun.

Les entreprises ZES et les développeurs de ZES sont exonérés de toutes taxes créées par les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) à l’exception de l’Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) et l’Impôt Foncier sur le Terrain (IFT). En contrepartie, les CTD bénéficient d’un pourcentage de 2 % sur les ressources perçues par l’AZES provenant des ZES implantées dans lesdites CTD, suivant la procédure de comptabilité publique en vigueur. Les entreprises ZES et les développeurs de ZES bénéficieront d’incitations fiscales pour la formation des travailleurs au sein de la ZES, lesquelles seront précisées dans la Loi de finances.

Les revenus d’un salarié d’une entreprise ZES ou d’un développeur ZES sont imposés à l’IRSA au taux plafonné de 20 %, sous réserve de toute obligation découlant d’une convention bilatérale signée par l’État aux fins d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

A l’exception des dispositions spécifiques prévues par la présente loi, les règles d’assiette et de liquidation des impôts, droits et taxes fixées par le Code Général des Impôts demeurent applicables aux développeurs et entreprises ZES.

L’État garantit le caractère limitatif et la stabilité du régime fiscal des entreprises ZES tel que défini par la présente loi sur une durée de vingt ans.

En conséquence, le régime fiscal des développeurs et des entreprises ZES est limitatif et exclusif de l’application de toute imposition, droit ou taxe de quelque nature qu’ils soient et qui ne seraient pas prévus par la présente loi.

Tout développeur et toute entreprise ZES peuvent faire des transactions en devises étrangères dans toute ZES sans que ces devises proviennent du Marché Interbancaire de devises (MID). Ces entreprises de ZES peuvent également effectuer des transactions en devises étrangères avec d’autres entités ayant la qualité de non résident du territoire douanier national.

Toutes les transactions en devises entre un développeur ou une entreprise ZES et une autre entité en dehors du ZES, notamment, des personnes physiques ou morales résidentes du territoire national douanier, restent soumises à la règlementation en vigueur.

Tout développeur et toute entreprise ZES peuvent contracter sous leur entière responsabilité, des emprunts en devises à l’étranger. Le remboursement se fait obligatoirement par le débit de leurs comptes en devises.

Ils peuvent également contracter des emprunts en monnaie locale à Madagascar.

Les opérations en capital sont soumises à une déclaration préalable auprès du guichet unique de l’AIES.

Les opérations courantes sont déléguées aux intermédiaires agréés.

Tout développeur ZES et toute entreprise ZES ainsi que leurs salariés de nationalité étrangère peuvent ouvrir, dans les banques ou institutions financières, un compte en devises étrangères et en monnaie locale. Le détenteur desdits comptes peut utiliser lesdites devises pour toutes ses transactions.

Les développeurs ZES et les entreprises ZES sont dispensés de l’obligation de domicilier et de rapatrier les devises nées des opérations d’exportation.

Les développeurs ZES et les entreprises ZES sont dispensées de domiciliation bancaire de leurs opérations d’importation. Le règlement financier de leurs opérations d’importation, soit effectué par leurs propres ressources en devises.

Les développeurs ZES et les entreprises ZES ne sont pas soumis à l’obligation de convertir en Ariary les devises détenues dans leur compte en devises ouvert auprès des banques malagasy.

Aucune taxe, imposition ou frais administratif ne s’appliquent en aucun cas aux opérations de change liées aux ZES.

Le Ministère chargé des Finances et du Budget est le responsable du suivi et de contrôle en matière de la règlementation de change dans une ZES.

Le Ministère chargé des Finances et du Budget et l’AIES concluront, si besoin est, un Protocole d’accord pour spécifier les modalités d’application des articles du présent Chapitre.