Loi n° 2017-23 du 28 novembre 2017 relative aux Zones Economiques Spéciales

Le statut d’entreprise ZES s’acquiert par l’obtention d’un agrément délivré par l’AZES.

La création de nouvelles entreprises dans la ZES se fait conformément au droit commun.

Les entreprises déjà constituées souhaitant acquérir le statut d’entreprise ZES doivent formuler une demande d’agrément auprès de l’AZES.

Pour pouvoir prétendre au statut d’entreprise ZES, l’entreprise soumissionnaire doit préalablement disposer d’un mémorandum d’entente avec le Développeur relatif à son installation dans la ZES avant de formuler une demande d’agrément à l’AZES.

Toute entreprise ZES détenue par une personne morale de droit malagasy ou étranger bénéficie d’un statut juridique égal et d’un traitement égal au sein de la zone.

Toute entreprise ZES jouit des droits suivants :

• mener toute activité commerciale et économique non interdite par la présente loi et la législation en vigueur à l’intérieur de la ZES ;
• occuper en tant que locataire des terrains de ZES qui lui ont été attribués en vertu d’un contrat de bail avec le développeur ;
• transférer ou vendre librement tout bien sous réserve des dispositions de la présente loi ;
• participer à tout programme d’accès au financement établi par l’AZES ;
• employer tout citoyen malagasy ou étranger conformément à la législation en vigueur sauf dérogations prévues par la présente loi ;
• bénéficier des avantages et des incitatifs fiscaux et douaniers prévus par les textes en vigueur en matière de ZES ;
• transférer ses capitaux et ses fonds conformément aux dispositions de l’article 91 et suivants de la présente loi ;
• exercer tout autre droit énoncé dans l’agrément octroyé à l’investisseur de la ZES.

Toute entreprise ZES a les obligations suivantes :

• être titulaire des permis et agréments exigés par la législation en vigueur ;
• construire toutes installations de production conformément aux délais prescrits par la présente loi et ses textes réglementaires ;
• fournir à ses travailleurs la formation technique prévue par l’agrément d’entreprise ZES ;
• conserver tous les états financiers et autres livres, archives et registres comptables de l’entreprise, tenus conformément aux normes comptables malagasy et le cas échéant aux normes comptables internationales, lesquels seront sujets à vérification conformément à la législation en vigueur ;
• soumettre au développeur de ZES, dans un délai ne pouvant excéder trois mois suivant la clôture de chaque année financière, un rapport annuel qui fournit les informations suivantes :
• une liste des investissements de ZES entrepris au cours de l’année financière, ainsi que des investissements prévus pour l’année financière à venir ;
• la spécification des terrains de ZES en cours d’aménagement ;
• l’actualisation de l’information concernant les emplois créés au sein de la ZES au cours de l’année ;
• la situation de la formation fournie à ses employés ;
• les états financiers pour l’année financière.

La Convention de Développeur précise :

1) Dans ses dispositions générales :

• une disposition autorisant le développement et/ou l’exploitation d’une ZES ;
• les limites physiques exactes de la ZES ;
• la nature des activités exercées par le développeur ZES ;
• la durée de la convention de développeur et ses modalités de renouvellement ;
• les droits fonciers exercés par développeur dans la ZES ;
• les termes et conditions régissant la création, le développement, l’exploitation et l’entretien de la ZES, y compris les exclusivités ou monopoles accordés au développeur ;
• les rapports du développeur avec ses sous-traitants ;
• les modalités de limitation et d’exonération des responsabilités contractuelles du développeur ;
• les conditions dans lesquelles chaque partie peut volontairement mettre fin à la convention de développeur avant son échéance.

2) Dans ses dispositions spécifiques en ce qui concerne :

• les obligations du développeur concernant la fourniture d’installations et d’infrastructure, la gestion, la promotion, l’entretien et la sécurité du périmètre de la ZES ;
• la réalisation d’une étude de faisabilité détaillant le développement, l’exploitation, l’entretien de la ZES, y compris la conception, la construction et la fourniture d’infrastructures et d’autres actifs ;
• la mise en œuvre d’une Étude d’Impact Environnemental et social (EIES) conformément aux dispositions de la présente loi ;
• les dispositions relatives au transfert des droits que le développeur exerce sur les terrains de la ZES et les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions légales et des termes de la Convention de développeur ;
• tous les droits et obligations des parties qui ne sont pas clairement spécifiés dans la présente loi ;
• tous les cahiers des charges ayant conduit à l’octroi de l’agrément.

Les développeurs de ZES bénéficient des droits suivants :

• occuper en vertu d’une convention les terrains de ZES et d’autres biens immobiliers situés sur ces terrains ;
• louer ou sous-louer les terrains de ZES et d’autres biens immobiliers situés sur ces terrains sous réserve des dispositions de la présente loi ;
• aménager, approvisionner et viabiliser des terrains de ZES et d’autres biens immobiliers situés sur ces terrains ;
• fournir en tant que de besoin et facturer tous les services collectifs de base, notamment l’eau et l’électricité à l’intérieur de la ZES pour satisfaire aux besoins des entreprises ZES. Le développeur peut réaliser des services extérieurs à la ZES conformément à la convention de développeur ;
• conclure des contrats avec des entreprises tierces en vue de l’aménagement et de la viabilisation des terrains de ZES, de la construction des infrastructures sur le site, ainsi que de l’exploitation, l’entretien et la promotion de la ZES. Le développeur ZES peut construire des infrastructures à caractère social, conformément à la convention de développeur ;
• obtenir le statut d’entreprise ZES et mener toute activité commerciale et économique non interdite par la présente loi dans la ZES ;
• bénéficier des avantages incitatifs fiscaux et douaniers prévus par les textes en vigueur au même titre qu’une entreprise ZES ;
• transférer librement leurs fonds conformément aux dispositions de la présente loi ;
• exercer tout autre droit découlant de la Législation en vigueur, ainsi que de toute convention applicable.

Les développeurs de ZES ont les obligations suivantes :

• proposer à l’AZES pour adoption des projets de plans requis par le Code de l’urbanisme  ;
• délimiter physiquement l’aire géographique de la ZES conformément à la délimitation prévue par le décret portant création de la ZES ;
• construire, sur les terrains de ZES, conformément à leurs obligations contractuelles les infrastructures nécessaires à la réalisation de leurs engagements ;
• se conformer au programme de développement, au calendrier, ainsi qu’aux obligations financières spécifiées dans la convention de développeur ;
• fournir aux travailleurs qu’ils emploient le niveau de formation technique précisé par la convention de développeur ;
• respecter toute obligation stipulée dans leur convention de développeur ;
• se conformer aux obligations prévues par les lois et règlements en vigueur y compris la présente loi, les législations régissant le travail et les droits sociaux ainsi que la législation en matière d’environnement ;
• détenir tous les permis de construire et certificats de conformité de ZES conformément aux formalités établies par la présente loi ;
• payer tout impôt local et toute redevance sauf disposition contraire prévue par la présente loi et ses textes d’application ;
• contrôler les activités au sein de la ZES, et veiller au respect des obligations par les entreprises et travailleurs signalant à l’AZES tout problème s’y rapportant.

Le développeur ZES bénéficie des avantages douaniers et fiscaux ci-après :

1) L’admission temporaire est appliquée aux biens importés par le développeur qui sont destinés à la réexportation.

Les matériaux de construction sont exonérés de tous droits et taxes à l’importation. Les achats auprès des fournisseurs locaux dans le territoire douanier national sont réputés être une exportation.

2) Le taux de l’Impôt sur le Revenu (IR) est fixé par la loi de finances. Le capital du développeur et ses augmentations postérieures sont exonérés du droit d’apport.

3) Les baux et sous-baux consentis au développeur dans les ZES ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de leur durée sont assujettis à un droit de 1 %.

Les droits sont dus sur le montant cumulé des loyers pour toute la durée du contrat. Pour les baux emphytéotiques, les droits sont dus par période décennale sur le montant cumulé de dix années de loyers. Toutefois, ils peuvent être acquittés en un seul versement pour toute la durée du bail au gré des parties et suivant les clauses du contrat.

4) Le développeur est soumis à la redevance domaniale. Il est appliqué le prix plancher au mètre carré suivant la région d’implantation de la ZES.

Aucune autre mesure tendant à aggraver les charges fiscales prévues par la présente loi ou à instituer un traitement discriminatoire entre entreprises de même catégorie ne peut être appliquée aux développeurs de ZES.