Loi n° 2017-23 du 28 novembre 2017 relative aux Zones Economiques Spéciales

Tout développeur ZES et toute entreprise ZES jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations dans l’exercice de ses activités au sein d’une ZES.

L’AZES ainsi que toute autorité compétente doivent accorder au développeur ZES et aux entreprises ZES majoritairement détenues par des étrangers ainsi qu’à leurs investissements un traitement non moins favorable que celui accordé aux entreprises ZES et majoritairement détenues par des nationaux dans des circonstances similaires.

Le principe du traitement national s’applique à tous les aspects de l’établissement, de l’acquisition, du développement, de l’expansion, de la gestion, de l’exploitation, de la vente et du transfert de l’investissement de ZES, ainsi qu’à tout autre acte relatif à l’investissement.

Tous les droits de propriété privée individuelle et collective jouissent d’une protection contre toute mesure de nationalisation, d’expropriation ou de réquisition de manière arbitraire ou discriminatoire.

Pour tout investissement supérieur ou égal à un milliard de dollars, il peut être organisé sur requête du développeur une adoption sous forme de loi par le parlement de toute convention ou protocole d’accord reliant celui-ci à l’Etat.

L’État s’interdit d’exproprier tout bien privé, y compris tout investissement de ZES, de manière directe ou indirecte, sauf pour cause d’utilité publique et sur une base non-discriminatoire.

Dans l’hypothèse d’une expropriation pour cause d’utilité publique, l’exproprié reçoit une indemnité prompte, juste, effective et préalable, selon des modalités précisées par la législation en vigueur.

Tout manquement à cette obligation emporte responsabilité de l’autorité expropriante.

Toute personne faisant l’objet d’une expropriation jugée irrégulière par une décision de judiciaire définitive a droit à la restitution immédiate de la propriété expropriée, en plus de dommages-intérêts compensatoires.