Titre 5 - De la réglementation de l’immigration
Art. 31
Toute entreprise ZES offrant un emploi à un étranger doit, avant l’entrée de celui-ci sur le territoire malagasy, demander une autorisation d’emploi auprès du guichet unique.
Les entreprises ZES peuvent embaucher des cadres ou des cadres supérieurs expatriés en tant que de besoin.
Art. 32
Toute personne de nationalité étrangère détentrice d’une offre d’emploi visant à exercer un mandat social de gérant, directeur général, directeur général adjoint, administrateur général, président du conseil d’administration ou président directeur général, administrateur est dispensée d’une autorisation d’emploi pour exercer ses fonctions de dirigeant, sous réserve du contrôle par l’AZES de l’effectivité du mandat.
Il est délivré aux dirigeants ci-dessus un visa professionnel qui se substitue à l’autorisation d’emploi et à la carte de résident. Le visa professionnel est demandé auprès du guichet unique de l’AZES et autorise de plein droit son détenteur à résider sur le territoire de la République de Madagascar et à travailler au sein d’une ZES.
Art. 33
Une autorisation d’emploi ZES est délivrée par le guichet unique au demandeur sept jours ouvrables après le dépôt de la demande suivant les critères prévus par les textes d’application. L’autorisation d’emploi est signée par le représentant du Ministère chargé du travail et des lois sociales dûment mandaté affecté au sein de l’AZES.
Le demandeur est ainsi autorisé à employer l’individu concerné légalement dans l’entreprise ZES.
Dans le cas où le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur est résilié, l’autorisation d’emploi ZES est annulée. Il appartient à l’employeur d’aviser le guichet unique de l’AZES de cette résiliation par simple lettre.
Art. 34
L’autorisation d’emploi ZES permet au demandeur de procéder à une demande de visa travailleur auprès du guichet unique de l’AZES lequel vaut également carte de résident.
Art. 35
Tout étranger détenteur d’une offre d’emploi par une entreprise ZES bénéficie du statut de travailleur après l’octroi d’un visa travailleur délivré par le guichet unique de l’AZES.
Les membres de la famille du travailleur expatrié bénéficient du statut de regroupement familial.
Art. 36
Les travailleurs expatriés et leurs familles bénéficient d’un allègement de procédure en matière d’octroi du visa travailleur ou du visa regroupement familial au sein de la ZES dont les modalités seront prévues par les textes d’application.
Art. 37
La durée du visa octroyé au travailleur de la ZES ainsi qu’aux membres de sa famille correspond à la période fixée par l’autorisation d’emploi.
Dans le cas où le contrat avec l’entreprise employeur est résilié, il est accordé au travailleur un délai d’un mois à compter de la résiliation de son contrat pour lui permettre de régulariser sa situation soit en formalisant son départ, soit en demandant une nouvelle autorisation d’emploi.
A défaut, à l’issue de la période d’un mois, le visa n’est plus valide.
Art. 38
Tout investisseur de ZES peut demander un visa investisseur auprès du guichet unique de l’AZES suivant les modalités prévues dans les textes d’application.
Le conjoint et les enfants de l’investisseur bénéficient du statut de regroupement familial.
Art. 39
Les demandes de visas sont déposées au niveau du guichet unique de ZES et transmises au Ministère chargé de l’intérieur.
Les demandes provenant des guichets uniques sont traitées en priorité par tous les services concernés dudit ministère.
Art. 40
Toute Entreprise ZES est tenue d’affilier ses travailleurs locaux à un organisme de sécurité sociale agréé à Madagascar et à un Service Médical Inter-Entreprises (SMIE).
Tout salarié expatrié d’une Entreprise ZES est exonéré de l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale agréé à Madagascar et à un SMIE après avoir justifié les adhésions auprès d’organismes sociaux étrangers équivalents.
