Titre 6 - De la réglementation du travail
Art. 41
Chaque entreprise ZES est libre de rémunérer ses travailleurs en fonction exclusivement de leurs compétences, de leurs aptitudes et de leurs performances à condition de respecter le salaire minimum des catégories professionnelles fixé par les textes réglementaires en vigueur.
Art. 42
Nonobstant la possibilité pour les entreprises ZES d’embaucher des cadres ou des cadres supérieurs expatriés, les postes pour les autres catégories professionnelles sont limités à 5 % pour les expatriés.
Art. 43
L’employeur peut conclure tout type de contrat de travail autorisé par le Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur). L’employeur dans la ZES peut conclure un contrat à durée déterminée variant de trois mois à trois ans renouvelable sans que la durée du contrat initial et des renouvellements successifs puisse dépasser cinq ans.
Toutes relations de travail excédant cinq ans bénéficieront des protections applicables aux contrats à durée indéterminée.
Art. 44
Toutes les causes de suspension du contrat prévues par les dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) sont applicables dans les ZES.
La durée de ces suspensions, quelle que soit leur nature, ne doit pas dépasser six mois, au-delà duquel l’employeur peut rompre légitimement le contrat avec paiement de tous les droits du travailleur.
Pendant la période de suspension, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité égale au montant de sa rémunération dans la limite d’un mois.
Art. 45
Les droits des femmes enceintes prévus par les dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) sont applicables dans les ZES.
Elles pourront également se prévaloir de la durée de suspension de six mois de leur contrat tel que prévu à l’article 44 de la présente loi en prolongeant les quatorze semaines de suspension légales.
La rémunération des quatorze semaines de suspension se fera conformément au Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 46
L’interdiction du travail de nuit des femmes n’est pas applicable dans les ZES sauf pour les femmes enceintes.
Pour le travail de nuit, l’employeur est tenu de se conformer aux textes applicables à la majoration des heures de nuit et d’assurer la sécurité et le transport des travailleurs.
Art. 47
Avant tout recours devant le Tribunal du travail, tout différend né dans le cadre de l’exécution du travail dans la ZES doit obligatoirement être soumis au préalable au comité tripartite de consultation et de négociation en matière de droit social, lequel procédera à la conciliation des parties.
Pour les litiges concernant l’application des conventions collectives, le comité agit en tant que conciliateur. Durant le processus de conciliation, le comité doit obligatoirement conserver son impartialité et son indépendance vis-à-vis des parties en cause.
En cas d’échec de la conciliation, le comité dresse un « procès-verbal de non conciliation ».
Art. 48
Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de quarante heures sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Toutefois, les heures supplémentaires ne dépassant pas dix heures par semaine peuvent être effectuées sans autorisation du Ministère chargé du travail.
Art. 49
L’âge minimum légal d’accès à l’emploi dans les ZES est de dix-huit ans sur toute l’étendue du territoire de Madagascar.
