Titre 13 - Règlement des différends
Chapitre 1 - Champ d’application
Art. 115
Les différends relatifs au régime de la ZES survenant entre, d’une part, l’État Malagasy ou l’AZES et d’autre part un développeur de la zone ou une entreprise de la zone, sont réglés par le mécanisme de règlement des différends prévu au présent Chapitre. Sont également prévus par le présent chapitre le mode de règlement des différends qui opposent les acteurs privés entre eux dans le contexte de ZES.
Art. 116
Les infractions pénales de quelque nature qu’elles soient sont soumises à la compétence exclusive des juridictions malagasy compétentes.
Art. 117
Le contentieux fiscal et douanier est réglé conformément au régime du droit commun.
Chapitre 2 - Règlement de différends entre l’Etat ou l’AZES et les acteurs privés de la ZES
Art. 118
Les décisions prises par l’AZES peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de cette dernière. Le requérant se verra accorder un droit d’audience devant l’AZES.
Art. 119
Si, dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la requête du recours administratif, l’AZES rend une décision qui ne satisfait pas le requérant ou en cas de silence, ce dernier pourra initier une action devant la juridiction compétente. Les parties se réservent le droit de conclure un accord à l’amiable qui met fin à leur différend à toute étape de la procédure judiciaire.
Art. 120
Dans le cas où le litige oppose un développeur ou une entreprise ZES et l’AZES, après épuisement des voies offertes en matière de règlement amiable prévu aux articles précédents, le requérant pourra soumettre le différend au choix à :
- une procédure d’arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) conformément à la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et investisseurs d’autres États, ouverte à la signature le 18 mars 1965 à Washington ;
- une procédure d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de l’International Chamber of Commerce (ICC), Paris ;
- une procédure d’arbitrage conformément aux accords ou traités bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la promotion des investissements ratifiés par l’État Malagasy et l’État du domicile ou de la citoyenneté du Requérant ; ou
- une procédure d’arbitrage du Centre d’Arbitrage National existant notamment le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM) ;
- une procédure d’arbitrage ad hoc conformément au règlement d’arbitrage Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International.
Les parties se réservent le droit de conclure un accord à l’amiable qui met fin à leur différend à toute étape de la procédure d’arbitrage.
Chapitre 3 - Règlement des différends entre les acteurs privés de la ZES
Art. 121
Il est mis en place au sein de l’AZES un Comité de Règlement de Litige qui tient le rôle de conciliateur entre les parties. La composition et les attributions dudit comité seront précisées par voie réglementaire.
Art. 122
Tout différend entre les acteurs privés de la ZES entrant dans le champ d’application du présent titre, fera l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
A défaut de solution à l’amiable, les parties pourront soumettre le différend au Comité de Règlement de Litige.
Art. 123
Dans le cas où la procédure de conciliation n’aboutit pas à une solution convenable aux parties, ces dernières pourront intenter une action devant les tribunaux judiciaires ou un tribunal arbitral. Ces procédures ne pourront être concurremment engagées par les parties.
Les parties se réservent le droit de conclure un accord à l’amiable qui met fin à leur différend à toute étape de la procédure judiciaire ou arbitrale.
