Titre 2 - De la désignation de la ZES
Art. 3
En conformité avec les objectifs visés dans le cadre de la mise en place d’une ZES, la désignation du territoire se fait en fonction des critères de base notamment :
- 1° la situation économique : la localité choisie pour l’implantation du site de la ZES répond à une situation économique et présente une dynamique industrielle favorable ;
- 2° l’accessibilité, la connectivité, aux infrastructures : Proximité et praticabilité des réseaux d’infrastructures et de moyens de transport ainsi que des voies de communication adéquats pour la mise en place et le développement du site ;
- 3° la possibilité d’accès à l’eau et à l’électricité ;
- 4° la possibilité de mise en place de voies d’assainissement du site ;
- 5° la proximité d’une agglomération de population pouvant répondre aux besoins de main-d’œuvre ;
- 6° l’existence d’infrastructures sociales à l’intérieur ou à proximité du site, telles que les écoles, les hôpitaux, les hôtels, et les entreprises de vente au détail ;
- 7° la disponibilité des terres appelées à accueillir la ZES qui seront intégrées dans son périmètre, en se référant à leur statut ;
- 8° « la mise en place de centre de formation, de recherche et d’incubateur d’Entreprise ».
Art. 4
La création de toute ZES sur le territoire national résultant d’une initiative publique ou privée se fait par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’AZES quant à l’appréciation des critères cités à l’article 3.
Art. 5
La création d’une nouvelle ZES par une initiative publique fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres quant au choix du développeur.
Dans le cas d’une initiative privée, l’initiateur doit soumettre le projet de ZES auprès de l’AZES quant à l’appréciation des critères cités à l’article 3.
Art. 6
La superficie minimale d’une ZES est fixée par voie réglementaire.
Art. 7
Les différents types d’activités qui peuvent être exercés au sein de la ZES sont, sans que cette liste ne soit limitative :
- les activités industrielles et agro-industrielles ;
- les activités scientifiques et technologiques ;
- les activités touristiques ;
- les activités financières ;
- les activités de transport et de logistique ;
- toutes autres activités pouvant contribuer à la croissance de la ZES et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
Ces activités devront avoir pour finalité de favoriser l’intégration économique pour un développement durable par le biais de la priorisation de l’embauche de personnel local et de l’approvisionnement en matières premières sur le marché local.
Sont exclues toutes les activités d’extraction de ressources naturelles, notamment les mines et les hydrocarbures.
Toute entreprise ZES est autorisée à exercer toutes les activités commerciales et économiques sauf celle portant atteinte à la moralité, sécurité, salubrité, tranquillité publique et à l’environnement et celles interdites par les textes en vigueur.
Art. 8
Les zones d’investissements sur le territoire national malagasy désirant se constituer en ZES doivent en présenter la demande devant l’AZES.
Art. 9
Les régimes de ZES, de Zones et Entreprises Franches et tout autre régime préférentiel ainsi que tout autre avantage fiscal prévu par le Code Général des Impôts (CGI) ne sont pas cumulables.
L’accès au régime de ZES entraine la perte du statut originel de Zones et Entreprises Franches et du bénéfice de tout autre régime spécifique.
