Loi n° 2017-23 du 28 novembre 2017 relative aux Zones Economiques Spéciales

La régulation de la désignation, de l’établissement, de l’administration, de l’exploitation, de l’entretien et de la promotion des ZES à Madagascar est confiée à une Autorité de régulation des ZES ci-après désignée par AZES.

L’AZES est chargée :

• de recevoir et d’instruire les dossiers de demande de désignation de nouvelles ZES ou de transformation des zones d’investissement, des zones franches ou des parcs industriels existants en ZES ;
• de recevoir, d’instruire les dossiers de demande d’agrément des entreprises ZES ;
• de délivrer les agréments aux développeurs et aux entreprises ZES dans un délai qui sera précisé par voie réglementaire ;
• de délivrer tout acte administratif conformément à la présente loi et à ses textes d’application ;
• de réaliser avec le développeur ZES et les administrations concernées des plans et schémas d’aménagement et d’urbanisme pour les ZES et de les approuver ;
• de passer des protocoles d’accord avec les administrations concernées et de s’assurer de leur application ;
• de s’assurer du respect du régime de ZES par les développeurs, entreprises et travailleurs ;
• de mettre en place et de gérer les guichets uniques ;
• de définir les normes de maîtrise d’ouvrage des infrastructures dans les zones économiques et en assurer le respect ;
• de suivre la performance et la croissance des zones économiques ;
• de s’assurer du respect des cahiers des charges par rapport au développement d’une ZES en conformité avec les objectifs de l’État par les développeurs ;
• de conduire les procédures de règlement amiable conformément aux dispositions de la présente loi afférentes au règlement des différends ;
• de collaborer avec l’administration douanière pour faciliter le contrôle douanier et lui signaler les violations des lois et règlements douaniers ;
• de contrôler et de sanctionner la violation des lois et règlements applicables aux ZES, disposant ainsi de pouvoirs de police administrative ;
• de soumettre les projets de décret de création et de développement de ZES en Conseil des Ministres ;
• de présenter au Président de la République un rapport annuel d’évolution des investissements réalisés pour chaque entreprise agréée et procéder à l’évaluation de l’effectivité des retombées positives du projet.

L’AZES s’assure que les avantages et incitatifs fiscaux et douaniers soient octroyés aux développeurs et entreprises éligibles dès leur implantation dans la ZES.

Chaque ZES sera dotée d’un guichet unique.

Le guichet unique est mis en place afin d’alléger les procédures de traitement des dossiers des investisseurs et des utilisateurs de ZES. Le guichet unique permet ainsi :

• la centralisation des demandes et leur traitement ;
• la fourniture de tout service administratif et toute information que pourront requérir les entreprises, travailleurs et investisseurs ZES ;
• la proposition aux entreprises, travailleurs et investisseurs ZES de ses services afin d’agir en qualité d’ « interlocuteur unique » entre ces derniers et l’AZES ;
• la délivrance sur place par les administrations représentées des agréments, permis, autorisations et services de contrôle requis par les entreprises, investisseurs, travailleurs ZES.

Chaque guichet unique fournit des services d’intermédiation administrative à tous les développeurs et à toutes les entreprises ZES où le guichet unique est situé, en vue de :

• faciliter l’aménagement, l’exploitation, la gestion et la régulation des ZES ;
• surmonter tout obstacle, retard ou toute autre difficulté liés à un investissement dans la ZES ;
• mettre à la disposition des entreprises ZES les formulaires, les instructions et l’assistance administrative requis en vue d’obtenir des certificats d’enregistrement des entreprises, des certificats de résidence ZES, les permis ou autorisations relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement au sein des ZES, des permis environnementaux, des permis d’installations sanitaires, des numéros d’identification foncière et fiscale ainsi que toute autre autorisation octroyée par les pouvoirs publics ;
• faciliter la résolution des litiges qui pourraient survenir entre les entreprises et toute autre autorité compétente.

Le guichet unique est composé de tous les représentants de l’État des divers domaines concernés par le fonctionnement de la ZES ainsi que de toute entité servant à l’accomplissement de la mission du guichet unique, au besoin, sur décision de l’AZES.

L’établissement et l’organisation du guichet unique de chaque ZES et du guichet unique central sont effectués par l’AZES.

Le guichet unique au niveau central, dénommé guichet unique central agit en tant que bureau de coordination des guichets uniques. Il pourra suppléer en tant que de besoin les guichets uniques des ZES.

Sauf disposition contraire prévue par la présente loi, les autorités compétentes conservent et maintiennent la plénitude de leurs prérogatives administratives pour réguler toute activité au sein des ZES. Les autorités compétentes peuvent toutefois déléguer à l’AZES certaines de leurs attributions y compris les questions relatives à la délivrance des permis, certificats, autorisations, approbations et enregistrements relatifs à l’emploi, à l’immigration, à la protection de l’environnement, à la sécurité, à l’enregistrement et à l’immatriculation des entreprises, à la fiscalité et aux douanes, ainsi qu’à toute autre question spécifiée aux textes d’application. Les modalités d’application de la délégation seront précisées par des Protocoles d’Accord.

Sans préjudice des ressources qui lui sont dévolues par les textes l’instituant, les ressources financières de l’AZES sont constituées par :

• des dotations de l’État ;
• des redevances perçues par l’AZES en vertu de la présente loi ou de ses textes d’application, de tout contrat avec un développeur, entreprise ou prestataire de services de ZES, de tout contrat de bail ou de tout service collectif de base rendu par l’AZES dans toute ZES ;
• des subventions, des prêts, d’obligations, et des aides financières provenant d’organismes internationaux, de bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux, d’autorités étrangères ou locales, publiques ;
• des retours sur tout investissement réalisé par l’AZES.

Les administrations concernées par les ZES sont tenues de mettre à la disposition de l’AZES des ressources adéquates afin d’assurer convenablement sa mission. Les modalités de la mise à disposition seront précisées par le décret d’application.

Aucun des fonds, revenus ou bénéfices de l’AZES ne sera distribué à un Administrateur de l’AZES ou à une personne affiliée ou liée.