Titre 14 - Dispositions finales et transitoires
Art. 124
En tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi seront fixées par voie réglementaire.
Le Ministère en charge de l’aménagement du territoire se substitue à l’AZES jusqu’à la mise en place de cette dernière.
Art. 125
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Art. 126
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’État.
