Titre 12 - Des sanctions
Art. 112
En tant qu’autorité administrative de contrôle au niveau de la zone, l’AZES assure le respect des lois et règlements applicables aux ZES.
L’AZES peut réaliser des investigations, inspections ou audits au sein des entreprises ZES et des développeurs de ZES de la manière et selon les modalités précisées par les textes d’application. Aucune entreprise de la zone ne peut s’opposer au contrôle de l’autorité dans le cadre de sa mission.
L’AZES peut élaborer des règles de procédures relatives à l’inspection quant au respect du droit environnemental, du travail et de toute autre loi susceptible d’impacter sur l’exploitation de la Zone.
Tous les documents ayant conduit à l’éligibilité du développeur ZES ou de l’entreprise ZES valent cahiers des charges.
Art. 113
Sans préjudice des poursuites pénales, en cas de violation de l’une quelconque des obligations inhérentes aux développeurs ZES et entreprises ZES, l’AZES se réserve le droit d’appliquer l’une des sanctions administratives suivantes :
- avertissement ;
- lettre de mise en demeure pour rappel à l’ordre ;
- suspension de l’agrément ;
- retrait définitif de l’agrément.
Art. 114
En cas de constatation des infractions prévues par des textes généraux ou sectoriels, l’AZES est tenu de dresser un rapport, lequel sera transmis à l’administration compétente.
