Titre 7 - Du régime foncier et de l’urbanisme
Art. 50
En matière de ZES, l’État met à la disposition du développeur un terrain libre de toute charge dont la description et la délimitation physique sont fixées par le Décret portant désignation de la zone.
Art. 51
La mise à disposition des terrains au développeur se fait par le biais d’une concession foncière d’une durée maximale de 30 ans renouvelable.
Art. 52
Les terrains éligibles en matière de ZES sont ceux qui font partie des domaines public et privé de l’État et ceux appartenant aux personnes privées. Pour être éligibles :
- les terrains du domaine privé de l’Etat affectés doivent faire l’objet d’une désaffectation ;
- les terrains appartenant aux personnes privées doivent être repris par l’État dans le cadre d’une vente. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, la procédure applicable est celle prévue par les textes en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. 53
Sous réserve du régime juridique spécifique applicable au domaine public, les entreprises de la zone peuvent hypothéquer ou conclure tout autre contrat de droit commun sur la zone.
Art. 54
L’AZES délivre au développeur une autorisation qui couvre l’ensemble des permis assorti des cahiers des charges incluant toutes les prescriptions dont l’AZES sera chargé d’en contrôler l’exécution par les entreprises ZES.
L’autorisation incluant l’ensemble des permis ci-après est délivré au développeur : l’autorisation d’alignement, le permis de construire, le permis de remblai ou déblai, le permis de lotir, l’autorisation de réparation ou de démolition, le certificat d’abattage d’arbre notamment lorsque l’arbre est situé sur la zone sur laquelle la construction a fait l’objet d’un permis de construire.
Art. 55
Le développeur établira un contrat de bail type en vue d’attribuer des parcelles aux entreprises ZES.
Art. 56
Sans préjudice de ses attributions prévues aux articles 14 et suivants de la présente loi, le guichet unique est également chargé de :
- assurer le respect des dispositions du cahier des charges par le développeur et toute entreprise ZES ;
- communiquer toutes les informations relatives à la gestion des ZES au service des domaines et aux autres administrations concernées.
Art. 57
Sans préjudice de ses attributions prévues à l’article 28 de la présente loi, le développeur ZES est également chargé :
- de recevoir et instruire les demandes d’installation des entreprises dans la zone, - de signer le bail avec les entreprises ;
- d’élaborer des projets de plan d’urbanisme et de plan d’aménagement et de les soumettre à l’AZES ;
- d’exécuter les plans et les schémas d’urbanisme et d’aménagement approuvés par l’AZES.
Art. 58
L’AZES contrôle le respect par le développeur ou par les entreprises de la ZES de toutes les prescriptions techniques applicables dans la zone relatives aux plans et schémas en matière d’aménagement et d’urbanisme.
