Titre 9 - Des engagements socio-environnementaux
Art. 96
Le développeur est tenu, avant l’exploitation de la zone, d’obtenir un permis environnemental.
Une étude programmatique doit précéder l’étude environnementale de la ZES afin d’obtenir un diagnostic du projet de création de ZES dans la zone d’implantation en intégrant les aspects stratégiques et socio-économiques de la région. Cette étude doit faire ressortir en particulier les liens pouvant justifier la création de ZES avec les composantes sociales impactées par le projet.
La réalisation de l’Étude d’Impact Environnemental (EIE) est effectuée aux frais et sous la responsabilité du développeur qui doit déposer son dossier d’étude d’impact auprès du guichet unique de l’AZES qui le transmet à l’Office National pour l’Environnement (ONE) pour évaluation et aux fins de délivrance du permis environnemental.
Des directives environnementales élaborées par l’ONE et l’AZES préciseront le contenu d’une EIE pour la création d’une ZES ou d’une entreprise ZES soumise à EIE.
Art. 97
Les modalités relatives à l’évaluation environnementale de la création d’une ZES ou d’une entreprise ZES feront l’objet d’une convention spécifique, entre le développeur ZES ou l’entreprise ZES, et l’ONE. La convention spécifique doit être visée par l’AZES.
Cette convention spécifique précisera notamment les délais d’évaluation, y compris la participation du public, et les procédures particulières de l’évaluation environnementale, lesquels tiendront le plus grand compte des impératifs découlant de l’incitation aux investissements spécifique aux ZES et du contexte particulier à chaque ZES concernée.
Tous autres aspects de l’évaluation environnementale jugés opportuns par l’une ou l’autre des deux parties, et acceptés de commun accord, sont également être consignés dans la convention spécifique sans que ceux-ci puissent toutefois porter atteinte à l’intégrité du processus d’évaluation environnementale.
Art. 98
Les procédures particulières de l’évaluation environnementale seront fixées par voie réglementaire.
Art. 99
L’octroi du permis environnemental, avant toute exploitation de ZES ou d’une entreprise ZES dont les activités sont soumises à une EIE conformément aux dispositions de la règlementation environnementale en vigueur et de la présente loi, est effectué par le Directeur Général de l’ONE. Le permis environnemental est remis au développeur ou à l’entreprise ZES au guichet unique de l’AZES in situ dans chaque ZES.
La délivrance du permis environnemental, assortie d’un cahier de charges environnementales, se fait sur la base de l’avis technique du Comité Technique d’Évaluation ad hoc (CTE) dont les travaux sont coordonnés par l’ONE.
Art. 100
Nonobstant les procédures particulières prévues par la présente loi, le processus d’évaluation environnementale, les activités de suivi environnemental, la cession ou la cessation d’activité, doivent se conformer aux dispositions prévues par la règlementation environnementale en vigueur, en particulier le décret relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE).
Les aspects spécifiques à l’évaluation environnementale des ZES ou entreprises ZES, aux activités de suivi environnemental, à la cession ou cessation d’activité, sont en tant que de besoin, être précisés par voie règlementaire.
Art. 101
Toute personne à l’intérieur ou à l’extérieur des ZES, ayant subi des préjudices en relation avec les obligations socio-environnementales du développeur ou de l’entreprise ZES peut recourir aux modes de règlement de litige prévus par les lois et règlements en vigueur en matière environnementale.
