Titre 1 - Généralités
Chapitre 1 - Définitions - Caractéristiques techniques
1- Définition
Art. 1
Au sens de la présente Loi, on entend par :
Ethanol : tout alcool de formule C2H6O obtenu par la fermentation du jus de canne à sucre ou autres matières végétales, isolé par distillation.
Activité du secteur Ethanol : les activités relatives à la collecte, la fabrication, la transformation, le commerce, le stockage, la distribution, de l’Ethanol combustible.
Fabrication : traitement des matières premières, cannes à sucre ou autres en vue de l’obtention de l’Ethanol.
Producteur : Fabricant de l’Ethanol.
Transformation : traitement physico-chimique de l’Ethanol, en vue de l’obtention d’un dérivé utilisable, également comme Ethanol.
Champ d’approvisionnement : toute installation, aménagement, équipement ainsi que toute opération et activité après fabrication, ayant trait direct avec la collecte, le transport, le stockage, la distribution de l’Ethanol.
2- Caractéristiques techniques
Art. 2
L’alcool visé par la présente loi est l’éthanol à 90° ou plus.
Art. 3
L’Ethanol de degré supérieur à quatre-vingt-dix degrés, aux fins exclusives de combustible est interdit à la consommation humaine.
3- Promotion
Art. 4
La promotion de l’Ethanol de degré supérieur à quatre-vingt-dix degrés, aux fins exclusives de combustible, est autorisée sur tout le territoire malagasy.
Art. 5
Sa promotion, en tant que produit ayant vocation de se substituer progressivement au charbon de bois et à toutes les autres formes d’énergie de nature renouvelable ou de nature totalement ou partiellement conforme avec la politique nationale de l’environnement, est encouragée par l’Etat.
Chapitre 2 - Détermination des producteurs
Art. 6
Les activités du secteur Ethanol aux fins de combustible sont ouvertes :
- à toute personne physique malagasy constituée en planteurs individuels ;
- à toute personne morale constituée en associations ou groupements, ou distillateurs, collecteurs, distributeurs conformément aux conditions fixées par la législation en vigueur et les textes subséquents.
Chapitre 3 - Détermination des matériels
Art. 7
Les Alambics : Les alambics sont les matériels préconisés : ils peuvent être importés ou fabriqués localement.
Chapitre 4 - Conditions d’implantation
Art. 8
Le Fokontany est chargé de :
- la réception des demandes d’implantation des alambics ;
- l’autorisation de l’implantation ;
- la transmission de la liste des distillateurs à la Commune.
Par contre, la Commune représentée par le Maire ou le Délégué est chargée de :
- l’inspection, le contrôle des alambics implantés ainsi que la fabrication de l’éthanol ;
- la réglementation des ristournes.
A cet effet, le Maire ou le délégué dresse un procès-verbal de constatation signé des deux parties (Le Maire ou délégué et les distillateurs).
Art. 9
Le Fokontany et la Commune veillent ensemble au contrôle de l’effectivité de la plantation individuelle, des associations et des producteurs par l’enregistrement à leur niveau respectif.
Art. 10
Les activités du secteur Ethanol ne nécessitent pas de licence. Elles sont soumises au même régime que le charbon.
Chapitre 5 - Des obligations fiscales et ristournes
Art. 11
Les obligations fiscales :
L’Ethanol étant un produit destiné à la consommation au même titre que le charbon de ménage, l’imposition devra y être analogue.
Les matériels et équipements importés par les promoteurs dans le secteur énergie renouvelable sont exonérés des Taxes sur la Valeur Ajoutée et bénéficient d’un allègement des Douanes.
La ristourne : La ristourne est une redevance due au Fokontany. Elle doit être réglementée par la Commune.
Chapitre 6 - Caractéristiques de l’Ethanol commercialisable
Art. 12
Coloration :
L’Ethanol à vocation combustible étant un produit interdit à la consommation, dû à son degré hautement supérieur, doit être coloré en rouge ou vert sous toutes les formes, pour le distinguer de l’alcool ordinaire.
Emballage :
En sa qualité d’alcool, l’emballage préconisé pour l’Ethanol est similaire à celui de l’alcool ordinaire. Ainsi, il peut être en plastique, en verre ou en métal.
Le Label Ethanol.
Pour éviter la confusion, tout kiosque doit afficher, le « label » ou marque « Ethanol Combustible ».
Titre 2 - De la commercialisation
Chapitre 1 - De la vente
Art. 13
L’achat et la vente de l’éthanol suivent le principe de la libre concurrence.
Titre 3 - Dispositions diverses
Art. 14
Les réchauds adéquats devront être agréés par le CNRIT (Centre National de Recherches, Industriels et Technologiques), le Ministère en charge.
La réglementation des matériels à utiliser sera régie par décret.
Art. 15
L’usage et le commerce de l’éthanol déjà coloré conformément au 1er point de l’article 12 à des fins autres que combustibles constituent une infraction.
Titre 4 - Des infractions et des sanctions
Art. 16
Les sanctions varient suivant la gravité de l’infraction. Celles de type administratif sont prononcées par l’autorité qui a procédé à l’octroi de l’acte administratif visé.
Art. 17
Les infractions aux dispositions de la présente loi et les textes subséquents sont punies des peines prévues à cet effet par les alinéas suivants :
- a- sont punis des sanctions prévues par les textes sur la concurrence et/ou d’une suspension d’une durée maximale de douze mois, ceux qui violent les dispositions concernant la protection de la libre concurrence ;
- b- sont punis d’une peine d’amende de 2.000.000 à 3.000.000 Ariary et/ou d’une suspension d’activités d’une durée maximale de six mois dans le district à l’intérieure de laquelle l’infraction a été commise, ceux qui opèrent dans des conditions de sécurité et/ou de vente en deçà des normes établies en la matière.
En cas de récidive, la sanction applicable ne doit pas être inférieure au double de l’amende prévue ou d’une suspension d’activités de douze mois, à l’intérieur soit de la région d’attache du district concerné, soit à l’intérieur du territoire national.
Art. 18
Le tribunal civil est compétent pour connaître des contestations relatives au refus de payer les droits et redevances visés à l’article 11.
La juridiction répressive est compétente pour prononcer les sanctions prévues aux précédents articles.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 19
La promotion, la fabrication, l’usage et le commerce de l’éthanol combustible seront organisés par décret.
Art. 20
Toutes dispositions contraires et antérieures à celle de la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 21
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
