Loi n° 1994-36 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent Code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

La propriété incorporelle définie par l’article premier est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par la présente loi, sauf, dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 56. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal civil peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article 23.

L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevé, de la conception de l’auteur.

Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite, le support ou la destination.

Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi :

• 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
• 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
• 3° Les œuvres dramatiques ou dramaticomusicales ;
• 4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
• 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
• 6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant en une série d’images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
• 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
• 8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
• 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie. Une « œuvre photographique » est l’enregistrement de la lumière ou d’un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé. Une image fixe extraite d’une œuvre audiovisuelle n’est pas considérée comme une « œuvre photographique » mais comme une partie de l’œuvre audiovisuelle concernée ;
• 10° Les « œuvres des arts appliqués » qui sont des créations artistiques bidimensionnelles ou tridimensionnelles ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d’utilité, ou qu’il s’agisse d’une œuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels. Un « article d’utilité » est un article qui remplit une fonction utilitaire intrinsèque ne consistant pas seulement à présenter l’apparence d’article ou à transmettre des informations ;
• 11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
• 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
• 13° Les logiciels qui sont des ensembles d’instructions exprimées par des mots, des Codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur un procédé électronique ou similaire capable de faire du traitement de l’information ;
• 14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement ;
• 15° Les « expressions du folklore ». Ce sont des productions d’éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel de Madagascar développé et perpétué par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes de cette communauté, comprenant les contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels et des productions d’art populaire. Ces expressions du folklore ne sont pas des œuvres dans le sens de la présente loi. Pourtant, ils jouissent d’une protection similaire déterminée par décret.

Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit et des expressions du folklore jouissent de la protection du droit d’auteur instituée par la présente loi, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou recueils d’œuvres diverses, ou des expressions du folklore, et les banques de données selon les dispositions de l’article 7.

Les banques de données sont des compilations de données ou d’autres informations, ou d’extraits d’œuvres, ou des œuvres entières soit dans une forme électronique ou autre.

La protection de ces compilations s’étend seulement au choix et à la disposition des matières.

S’il s’agit d’une compilation d’œuvres, la compilation et les œuvres constituant la compilation sont protégées indépendamment.

S’il s’agit d’une compilation d’informations, seule la compilation est protégée.

Le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même.

Nul ne peut, même si l’œuvre n’est plus protégée dans les termes des articles 52 à 54, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

« L’auteur » est la personne physique qui a créé l’œuvre. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

La règle générale d’après lequel le créateur est l’auteur, s’applique aussi aux œuvres créées dans le cadre de travail ou de contrat de commande.

Est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs personnes physiques.

Est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et en son nom et dans laquelle la contribution personnelle de divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale, sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l’auteur.

Les auteurs des œuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l’article premier.

Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

• 1° L’auteur du scénario ;
• 2° L’auteur de l’adaptation ;
• 3° L’auteur du texte parlé ;
• 4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;
• 5° Le réalisateur.

Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistant encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.

Ont la qualité d’auteur d’une œuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 16 et celles de l’article 26 sont applicables par analogie aux œuvres radiophoniques.

Sont considérés comme auteurs d’une œuvre dramatique, dramatico-musical achevée, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et l’auteur des paroles.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 16 et celles de l’article 26 sont applicables par analogie aux œuvres dramatiques et dramaticomusicales.

Sauf stipulation contraire, les droits d’auteur sur le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions sont exercés par l’employeur.

Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal civil du siège social de l’employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l’auteur d’une œuvre a le droit :

• de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son œuvre ;
• de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme ;
• de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou toute autre atteinte à la même œuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

Les droits mentionnés à l’article 20 sont attachés à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Sous réserve des dispositions de l’article 9 et l’article 10 de la constitution, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur est exercé dans l’ordre suivant : par descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de divorce ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’université des biens à venir.

Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article 52.

En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visés à l’article 22, le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit, connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur.

Il est interdit de détruire la matrice de cette version.

Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa.

Tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

Les droits propres des auteurs, tels qu’ils sont définis aux articles 20 et 21 ne peuvent être exercés par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée, sauf éventuellement application des articles 177 et 204 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations.

Si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution à l’œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d’auteur et jouit des droits qui en découlent.

Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l’œuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l’œuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l’article 12.

Sauf stipulation contraire, l’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel dans la limite des droits qu’il a cédés, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.

L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.

Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.

Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes les clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l’œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d’acquêts.

Les produits pécuniaires provenant de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d’exploitation sont soumis aux règles applicables aux membres, suivant le régime matrimonial adopté, uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage, il en est de même des économies réalisées de ces chefs.

Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent par lorsque le mariage a été célébré antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés à l’alinéa 2 du présent article.

Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit d’exploitation sous forme immatérielle et le droit d’exploitation sous forme matérielle notamment le droit de représentation et les droits de reproduction, de distribution et d’exposition au public.

La représentation consiste notamment dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, l’exécution publique, la radiodiffusion et la rémission.

La « communication au public » est la transmission autre que définie à l’article 34, de l’image, du son, ou d’une œuvre de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d’une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d’origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l’image ou les sons ne puissent pas être perçus en ce ou ces lieux, peu important à cet égard que ces personnes puissent percevoir l’image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents.

« L’exécution publique » est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédés, ou dans le cas d’une œuvre audiovisuelle, d’en montrer les images en série ou d’en rendre audibles les sons qui l’accompagnent, en un ou plusieurs lieux où des personnes étrangères au cercle d’une famille et son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentés peu important à cet égard qu’elles soient ou puissent être présentés dans le même lieu et au même moment, ou en des lieux différents et à des moments différents, où la représentation ou exécution peut être perçue sans qu’il y ait nécessairement communication au public au sens de l’article précédent.

« L’émission de radiodiffusion » est la transmission sans fil ou par câble de l’œuvre au public. La « réémission » est l’émission sans fil ou la redistribution par câble d’une œuvre radiodiffusée. « La radiodiffusion » comprend la radiodiffusion par satellite qui est « la radiodiffusion » depuis l’injection d’une œuvre vers le satellite, y compris à la fois les phases ascendante et descendante de la disposition mais pas nécessairement reçue par celui-ci.

« La reproduction » est la fabrication d’un ou plusieurs exemplaires d’une œuvre ou d’une partie de celle-ci par un procédé quelconque dans une forme matérielle quelle qu’elle soit, y compris l’enregistrement sonore et visuel.

La fabrication d’une ou plusieurs exemplaires tridimensionnels d’une œuvre bidimensionnelle et la fabrication d’un ou plusieurs exemplaires bidimensionnels d’une œuvre tridimensionnelle ainsi que l’inclusion d’une œuvre ou d’une partie de celle-ci dans un système d’ordinateur (soit dans l’unité de mémorisation interne soit dans une unité de mémorisation externe d’un ordinateur) sont aussi une « reproduction ».

La « reproduction reprographique » d’une œuvre est la fabrication d’exemplaires de l’œuvre en fac-similé d’originaux ou d’exemplaires de l’œuvre par d’autres moyens que la peinture, comme par exemple photocopie. La fabrication d’exemplaires en fac-similé qui sont réduits ou agrandis est aussi considérée comme une « reproduction reprographique ».

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

L’auteur a le droit exclusif de distribuer des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ou prêt public.

Si l’original ou les copies de l’œuvre ont été mis pour la première fois en circulation par la vente par le titulaire de ce droit ou avec son consentement sur le territoire malgache, l’original ou les copies vendues ne sont plus couverts par le droit de distribution sans préjudice de l’alinéa 3.

Pourtant, le droit exclusif de location et de prêt au public subsiste même après la mise en circulation par la vente de l’original ou de la copie de l’œuvre.

Les droits d’exploitation sous forme immatérielle tels que le droit de représentation, et matérielle comme le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.

La cession du droit d’exploitation sous forme immatérielle n’emporte pas celle du droit d’exploitation sous forme matérielle.

La cession du droit d’exploitation sous forme matérielle n’emporte pas celle du droit d’exploitation sous forme immatérielle.

Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

Les auteurs d’œuvre d’art ont, nonobstant toute cession de la propriété matérielle de l’œuvre originale, un droit inaliénable de demander aux revendeurs une participation au produit de toute revente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant.

Après le décès de l’auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers à l’exclusion de tous les légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à cinq pour cent.

Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque œuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base.

L’auteur ou ses ayants droit ont le droit de demander aux commissaires-priseurs ou aux commerçants des informations concernant les œuvres vendues, le nom et l’adresse de vendeur et le montant du produit de la revente.

L’administration de ce droit est confiée à l’organisme stipulé à l’article 124 de présente loi.

En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation de la part des représentants de l’auteur décédé visé à l’article 22, le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, et sous réserve de celles de l’alinéa 2 du présent article et des dispositions du livre III Titre I il est permis sans l’autorisation de l’auteur de reproduire une œuvre licitement publié exclusivement pour l’usage privé de l’utilisateur.

L’alinéa 1 ne s’applique pas :

• 1° à la reproduction d’œuvres d’architecture revêtant la forme de bâtiments ou d’autres reconstructions similaires ;
• 2° à la reproduction reprographique d’œuvres des beaux-arts à tirage limité, de la présentation graphique d’œuvres musicales (partitions) et des manuels d’exercice et autres publications dont on sert qu’une fois ;
• 3° à la reproduction de la totalité ou de parties importantes de banques de données ;
• 4° à la reproduction de programmes d’ordinateur sauf dans les cas prévus à l’article 51.

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

• 1° les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
• 2° les représentations lors de cérémonies officielles ou religieuses dans la mesure justifiée par la nature de ces cérémonies ;
• 3° les représentations dans le cadre d’activités non lucratives d’établissements d’enseignement, au personnel et aux étudiants d’un tel établissement, si le public est composé exclusivement du personnel et des étudiants de l’établissement ou des parents et des surveillants des enfants ou d’autres personnes directement liées aux activités de l’établissement ;
• 4° la parodie, le pastiche, et la caricature, compte tenu de la loi du genre.

Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, d’utiliser les analyses et courtes citations licitement publiées dans une autre œuvre, à la condition d’indiquer la source et le nom de l’auteur, et si ce nom figure dans la source, à condition qu’une telle citation soit conforme au bon usage et que son ampleur ne dépasse plus celle justifiée par le but à atteindre.

Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source :

• 1° d’utiliser une œuvre licitement publiée en tant qu’illustration dans des publications, des émissions de radiodiffusion des enregistrements sonores ou visuels destinés à l’enseignement ; et
• 2° de reproduire par des moyens reprographiques pour l’enseignement ou des examens au sein d’établissements d’enseignement dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des articles isolés licitement publiés dans un journal ou périodique, de courts extraits d’une œuvre licitement publiée ou une œuvre licitement publiée, pourvu que cette utilisation soit conforme aux bons usages.

Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur, si son nom figure dans la source :

• 1° de reproduire et de distribuer la presse, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public, un article économique, politique ou religieux publié dans des journaux ou recueils périodiques, ou une œuvre radiodiffusée ayant le même caractère, dans des cas où le droit de reproduction de radiodiffusion ou une telle communication au public n’est pas expressément réservé ;
• 2° de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de comptes rendus des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un événement dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre ;
• 3° de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou communiquer au public des discours politiques, de conférences, des allocutions, des sermons et autres œuvres de même nature délivrés en public ainsi que des discours délivrés lors de procès, à des fins d’information d’actualité, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, les auteurs conservant leurs droits de publier des collections de ces œuvres.

Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur, et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire une œuvre destinée à une procédure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiée par le but à atteindre.

Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est situé en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle n’est utilisée à des fins commerciales.

Nonobstant les dispositions du Titre III, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de droit d’auteur une bibliothèque ou des services d’archives, dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, peuvent réaliser par reproduction reprographique des exemplaires isolés d’une œuvre :

• 1° lorsque l’œuvre reproduite est un article ou une courte œuvre ou un court extrait d’un écrit autre qu’un programme d’ordinateur avec ou sans illustration, publié dans une collection d’œuvres ou dans un numéro d’un journal ou d’un périodique, et lorsque le but de la reproduction est de répondre à la demande d’une personne physique, à condition que :
• a. la bibliothèque ou le service d’archives soit assuré que l’exemplaire sera utilisé uniquement à des fins d’études, de recherche universitaire ou privée ;
• b. l’acte de reproduction soit un cas isolé se présentant, s’il est répété, en des occasions séparées et sans relation entre elles ; et
• 2° lorsque la réalisation d’un tel exemplaire est destinée à le préserver et, si nécessaire (au cas où il serait perdu, détruit ou rendu inutilisable) à le remplacer, ou, dans une collection permanente d’une autre bibliothèque ou d’un autre service d’archives, à remplacer un exemplaire perdu, détruit ou rendu inutilisable, à condition que :
• a. il soit impossible de se procurer un tel exemplaire dans des conditions raisonnables, et que
• b. l’acte de reproduction reprographique soit un cas isolé se présentant, s’il est répété, en des occasions séparées et sans relations entre elles.

Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération par une bibliothèque ou un service d’archives dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, de donner en prêt au public des exemplaires d’une œuvre écrite autre qu’un programme d’ordinateur.

Par dérogation au 2° de l’article 43, lorsque l’œuvre est un logiciel, toute reproduction autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde par l’utilisateur ainsi que toute utilisation d’un logiciel non expressément autorisée par l’auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite.

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Après cette période, les droits moraux qui sont illimités dans le temps peuvent être exercés par un département ministériel responsable de la conservation et de la valorisation du patrimoine national.

Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

Pour les œuvres pseudonymes ou anonymes, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle de la publication et est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, et notamment par le dépôt légal.

Si le ou les auteurs se sont fait connaître, la durée du droit d’exploitation est celle afférente à la catégorie de l’œuvre considérée et la période de protection légale commence à courir dans les conditions prévues à l’article 52.

Pour les publications échelonnées, l’article 52 s’applique pour chaque publication et non à l’ensemble de la série.

Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter de la date de publication de l’œuvre.

Le droit d’exploitation des œuvres posthumes appartient aux ayants droit de l’auteur si l’œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l’article 52.

Si la divulgation est effectuée à l’expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d’autres titres, de l’œuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.

Les œuvres posthumes doivent faire l’objet d’une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu’un fragment d’une œuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des œuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l’auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d’exploitation.

Pour un logiciel, les droits prévus par la présente loi s’éteignent à l’expiration d’une période de vingt-cinq années à compter de sa date de création.

Pendant la période prévue à l’article 52, le conjoint survivant, contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de divorce bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d’usufruit qu’il tient de l’article 38 de la loi n° 67-030 du 18 décembre 1967 relative aux régimes matrimoniaux sur les autres biens de la succession, de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé, sans préjudice des droits alimentaires au profit des héritiers mineurs ou incapables suivant les conditions et proportions établies par l’article 55 de la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations.

Ce droit s’éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.

Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article 40 subsiste au profit de ses héritiers et pour usufruit prévu à l’article 58, de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

La cession globale des œuvres futures est nulle.

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 292 à 296 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 sur la Théorie Générale des Obligations sont applicables.

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à la destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’œuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à, verser à l’auteur, en cas d’adaptation une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

• 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
• 2°Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
• 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
• 4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
• 5° En cas de cession d’un logiciel ;
• 6° Dans les autres cas prévus à la présente loi.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzième dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix de contrat.

Cette demande ne pourra être formée que dans les cas où l’œuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.

La lésion sera appréciée en considération de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des œuvres de l’auteur qui se prétend lésé.

La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipulée une participation corrélative aux profits d’exploitation.

En cas de cession partielle, l’ayant cause est substitué à l’auteur dans l’exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévue au contrat, et a charge de rendre compte.

En vue de paiement des redevances et rémunération qui leur sont dus pour les trois dernières années à l’occasion de la cession et de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres, telles qu’elles sont définies à l’article 5 de la présente loi, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au paragraphe 4 de l’article 2101 et l’article 2104 du Code civil.

Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu’ils déterminent.

Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel l’organisme déterminé à l’article 124 confère à un exploitant la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 60.

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communication au public.

Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l’interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.

L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.

Sauf stipulation contraire :

• 1° L’autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue.
• 2° L’autorisation de télédiffuser l’œuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette œuvre dans un lieu accessible au public.
• 3° L’autorisation de télédiffuser de l’œuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette œuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l’œuvre au public ; dans ce cas, l’organisme d’émission est exonéré de paiement de toute rémunération.
• 4° L’autorisation de télédiffuser n’implique pas l’autorisation d’enregistrer l’œuvre télédiffusée au moyen d’instruments portant fixation des sons et des images.

Toutefois, exceptionnellement, en raison de l’intérêt national qu’ils représentent ou de leur caractère de documentation, certains enregistrements pourront être autorisés.

Leurs modalités de réalisation et d’utilisation seront fixées par les parties ou, à défaut d’accord, par décision signée par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication. Ces enregistrements pourront être conservés dans les archives officielles.

L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant de redevances stipulées.

Toutefois, les communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques et les sociétés d’éducation populaire agréées, par le Ministre de l’Education Nationale, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leur activité, doivent bénéficier d’une réduction de ces redevances.

L’entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l’exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l’auteur.

Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de l’article 73, le contrat dit : à compte d’auteur.

Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat constitue un louage d’ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil.

Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de l’article 73, le contrat dit de compte à demi.

Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication, moyennant, l’engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation, dans la proportion prévue.

Ce contrat constitue une société en participation dans les termes des articles 47 à 50 du Code de commerce. Il est régi par la convention et les usages.

Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés.

Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux, à compter du jour de la signature du contrat d’édition conclu pour la première œuvre ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.

L’éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l’auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.

Lorsque l’éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l’auteur dans le genre déterminé au contrat, l’auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux œuvres futures qu’il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu de ses œuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles 63 et 78 une rémunération forfaitaire.

En ce qui concerne l’édition de librairie, la rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, dans les cas suivants :

• 1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;
• 2° Anthologies et encyclopédies ;
• 3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
• 4° Illustrations d’un ouvrage ;
• 5° Editions de luxe à tirage limité ;
• 6° Livres de prière ;
• 7° A la demande du traducteur pour les traductions ;
• 8° Editions populaires à bon marché ;
• 9° Albums bon marché pour enfants.

Peuvent également faire l’objet d’une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l’étranger.

En ce qui concerne les œuvres de l’esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l’auteur, lié à l’entreprise d’information par un contrat de louage d’ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.

Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire.

Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle (les interdits), le consentement est même exigé lorsqu’il s’agit d’un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l’impossibilité physique de donner son consentement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d’édition est souscrit par les ayants droit de l’auteur.

L’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.

Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.

L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre.

Il doit remettre à l’éditeur, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition à une forme qui permette la fabrication normale.

Sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fourni par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication.

Le contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d’auteur garanti par l’éditeur.

L’éditeur est tenu d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat.

Il ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’œuvre aucune modification.

Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur.

A défaut de convention spéciale, l’éditeur doit réaliser l’édition dans un délai fixé par les usages de la profession.

En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s’éteignent de plein droit à l’expiration du délai sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

L’éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l’écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l’auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d’expert à défaut d’accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l’auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.

L’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

L’éditeur est tenu de rendre compte.

L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an, la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre d’exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.

L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le tribunal, dans les termes de l’article 15 du Code de commerce.

Le redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat.

Si l’exploitation du fonds est continuée par le syndic, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-583 du 20 mai 1955, le syndic est tenu de toutes les obligations de l’éditeur.

En cas de vente du fonds de commerce, dans les termes de l’article 62 du décret n° 55-586 du 20 mai 1955, l’acquéreur est de même, tenu des obligations du cédant.

Lorsque l’exploitation du fonds n’est pas continuée par le syndic et aucune cession dudit fonds n’est intervenue dans le délai d’une année à partir du jugement déclaratif de faillite, le contrat d’édition peut, à la demande de l’auteur, être résilié.

Le syndic ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret n° 55-583 du 20 mai 1955, que quinze jours au moins après avoir averti l’auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

L’auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d’accord, le prix de rachat sera fixé à dire d’expert.

L’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur.

En cas d’aliénation du fonds de commerce, celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation de contrat.

Le contrat d’édition prend fin indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.

La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition.

L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

En cas de mort de l’auteur, si l’œuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l’œuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit de l’auteur.

Le producteur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

Le contrat qui lie la production aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autre que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des articles 2, 24, 25, 30, 39, 59, 61, 66, 76, 79, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

Le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre.

Le contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.

La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation.

Sous réserve des dispositions de l’article 63, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant, elle est versée aux auteurs par le producteur.

L’auteur garantit au producteur l’exercice paisible des droits cédés.

Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.

Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.

A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l’œuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l’œuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l’article 12.

Le redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’œuvre est continuée par le syndic dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-583 du 20 mai 1955, le syndic est tenu de toutes les obligations du producteur notamment à l’égard des coauteurs.

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, l’administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères. Il a l’obligation d’aviser à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.

L’auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l’œuvre, sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert.

Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Dans le cas d’une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.