Loi n° 1994-36 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique

Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires.

Outre toute personne justifiant d’un intérêt pour agir, le Ministre chargé de la Culture et de la Communication peut saisir l’autorité judiciaire, notamment s’il n’y a pas d’ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.

A l’exclusion des artistes de complément considérés comme tels par les usages professionnels, les artistes-interprètes ou exécutants sont les auteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent récitent, déclament jouent ou exécutent de toute autre manière œuvres littéraires ou artistiques, un numéro de marionnettes et des expressions de folklore.

L’artiste interprète a le droit au respect de son nom, de la qualité et son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction, sa communication au public, que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image, ainsi que la distribution au public par la vente ou tout autre transfert de propriété ou par location ou prêt public. L’article 38 alinéa 2 et 3 ; sauf pour le droit de prêt, s’applique par analogie.

Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont fixées par un contrat signé par le producteur et l’artiste interprète.

La durée des droits patrimoniaux de l’artiste interprète est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’exécution, pour les exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ou celle de la fixation, pour les exécutions fixées sur ceux-ci.

Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre.

Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d’exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d’accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d’activité, entre les organisations d’artistes interprètes et des producteurs représentatives de la profession.

Tout différend entre deux ou plusieurs contractants concernant l’application de l’article 103, qui ne sera pas réglé par la voie de négociation, sera à la requête de l’une des parties au différend, porté devant le tribunal civil pour qu’il soit statué par celui-ci.

Le producteur de phonogramme est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.

L’autorisation du producteur de phonogramme est requise avant toute reproduction directe ou indirecte, la distribution au public par la vente, ou par tout autre transfert de propriété, ou par location ou prêt public, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article 108. L’article 38 alinéa 2 et 3, sauf pour le droit de prêt, s’applique par analogie aux droits de distribution.

La durée des droits des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier à l’année civile suivant celle de la fixation.

Lorsqu’un phonogramme ou un vidéogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :

• 1° A sa communication directe et indirecte dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle.
• 2° A sa radiodiffusion, non plus qu’à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.

Ces utilisations des phonogrammes et des vidéogrammes publics à des fins de commerce fixées à Madagascar sous réserve des conventions et traités signés, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

Cette rémunération dite équitable est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes et les vidéogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Elle est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article 63.

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes.

Le barème de rémunération est établi par des accords spécifiques à chaque branche d’activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes et les vidéogrammes dans les conditions prévues à l’article 108.

Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes et les vidéogrammes dans ces mêmes conditions s’acquittent de leur obligation de fournir à l’organisme de perception et de répartition des droits de programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.

Les stipulations de ces accords peuvent être rendues, obligatoires pour l’ensemble des intéressés par arrêté du Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.

L’application de l’article 109 est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

La rémunération prévue à l’article 108 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par l’organisme mentionné à l’article 124.

Le producteur de vidéogrammes est la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non.

L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, la distribution au public par la vente, ou par tout autre transfert de propriété ou par location ou prêt public de son vidéogramme. L’article 38 alinéa 2 s’applique par analogie.

Les droits reconnus au producteur d’un vidéogramme en vertu de l’alinéa précédent, les droits d’auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l’œuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.

La durée des droits du producteur de vidéogrammes est de vingt années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la fixation.

Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la fixation et la reproduction de ses programmes, ainsi que la distribution au public par la vente, ou par tout autre transfert de propriété de leurs programmes de télévision ou par location ou prêt public, leur réémission et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée.

L’article 38 alinéa 2 s’applique par analogie aux droits de distribution.

La durée des droits de l’entreprise de communication audiovisuelle est de vingt années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’émission.

Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une œuvre ou d’un document audiovisuel.

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

• 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
• 2° Les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
• 3° Sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source :
• les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
• les revues de presse ;
• la diffusion, même intégrale, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
• 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.