Loi n° 1994-36 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique

Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs ces phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres réalisées dans les conditions mentionnées au 4° de l’article 43 et au 2° de l’article 115. Les auteurs ont droit à une rémunération au titre de la reprographie de leurs œuvres réalisées dans les conditions mentionnées au 4° de l’article 43.

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné aux articles 108 et 116 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois à Madagascar.

Les rémunérations pour copie privée et pour reprographie sont, dans les conditions ci-après définies, évaluées selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l’article 63.

La rémunération prévue à l’article 118 est versée par le fabricant ou l’importateur de machines à reproduction, ci-inclus les machines à reprographie et des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres et d’objets protégés par les droits voisins fixés sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de l’entrée à la frontière pour les importateurs et lors de la mise en circulation à Madagascar pour les fabricants locaux.

Le montant de la rémunération est fonction du type de la machine à reproduction, ci-inclus les machines à reprographie, et, pour les phonogrammes et vidéogrammes, du support et de la durée d’enregistrement qu’il permet.

Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication et composée en outre :

• pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération,
• pour un sixième, de personnes représentant l’organisme gérant les droits d’auteur et les droits voisins,
• pour un sixième, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des machines et des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article,
• pour un sixième, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.

La rémunération prévue à l’article 116 est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme mentionné au Titre II du présent livre.

Elle est répartie entre les ayants droit par l’organisme mentionné à l’alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet.

La rémunération pour copie privée des phonogrammes est répartie :

• moitié aux auteurs,
• un quart aux artistes-interprètes,
• et un quart aux producteurs pour remboursement dans les conditions prévues à l’article 123 ci-dessous.

La rémunération pour copie privée des vidéogrammes est distribuée en parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs pour remboursement dans les conditions prévues à l’article 123.

La rémunération pour reprographie est répartie :

• trois quarts aux auteurs,
• et un quart pour fonds de subvention à l’Edition des œuvres littéraires.

La rémunération précitée ainsi que la gestion du fonds de remboursement sont attribuées à l’organisme cité à l’article 124 qui établit les règles de fonctionnement.

La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

• 1° les entreprises de communication audiovisuelle légalement constituées ;
• 2° les producteurs légalement constitués de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
• 3° les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.

La perception et la répartition ainsi que la défense des intérêts matériels des auteurs sont confiés à un organisme public comprenant des auteurs et des ayants droit de droits voisins, créé par décret, et seul admis à fonctionner sur le territoire de la République de Madagascar.

Cet organisme se substituera de plein droit à tout organisme professionnel d’auteurs et de titulaires de droits voisins dans l’exécution des contrats en cours avec les usagers ou association d’usagers sur le territoire de la République de Madagascar.

Cet organisme a une personnalité morale, propre, son organe de gestion, son budget autonome.

L’Etat, à son égard, n’a qu’un rôle de tutelle à savoir un contrôle strictement de légalité et non d’opportunité.

L’organisme susmentionné à l’exclusivité à gérer les droits patrimoniaux des auteurs et des ayants droit de droits voisins.

Les règles relatives à l’établissement et au fonctionnement de l’organisation de gestion collective feront l’objet d’un décret d’application établi par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

Les contrats conclus par l’organisme d’auteurs ou de titulaires de droits voisins, stipulés à l’article 124 en exécution de leur objet avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

L’organisme de perception et de répartition des droits doit tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs malgaches et étrangers qu’il représente.

Il doit mettre à la disposition des auteurs et ayants droit de droits voisins un bilan annuel de ses activités et les informations concernant les contrats conclus pour eux.

Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la présente loi que relève des juridictions de l’ordre judiciaire seront portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice, du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.

L’organisme public chargé de la protection des droits d’auteur et des droits voisins visé à l’article 124 a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge.

Outre les Procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres I, II, III de la présente loi peut résulter des constatations d’agents assermentés de l’organisme chargé de la protection des droits d’auteur et des droits voisins visé à l’article 124.

Les commissaires de police et, dans les lieux où il n’y a pas de commissaire de police, le tribunal territorialement compétent sont tenus, à la demande de tout auteur d’une œuvre ou de titulaire de droit voisin protégée par les livres I, II de la présente loi, ou de ses ayants droit ou de ses ayants causes de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette œuvre ou d’un objet protégé par les droits voisins.

Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal civil, par ordonnance rendue sur requête.

Le président du tribunal civil peut également, dans la même forme ordonner :

• 1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre ou d’un objet protégé par les droits voisins.
• 2° La saisie quels que soient le jour et l’heure, même en dehors des dispositions prévues par l’article 143 du Code de procédure civile, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’œuvre ou de l’objet protégé par les droits voisins déjà fabriqués en cours de fabrication des recettes réalisées, ainsi que les machines ou outils utilisés pour la reproduction illicite.
• 3° La saisie des recettes provenant de toute exploitation prévue dans la présente loi par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ou d’un objet protégé par les droits voisins, effectué en violation des droits de l’auteur ou des droits voisins visés à l’article 426 du Code pénal.

Le président du tribunal civil, peut dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d’un cautionnement convenable.

Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l’alinéa premier de l’article 133 ou de la date de l’ordonnance prévue au même article le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal civil de prononcer la main levée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécution publique, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre pour le compte de qui il appartiendra des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.

Le président du tribunal civil statuant en référé peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur ou le titulaire de droit voisin pourrait prétendre.

Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, main levée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé.

En matière de logiciel la saisie contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil. Le président autorise, s’il y a lieu, la saisie réelle.

L’huissier instrumentaire ou les commissaires de police peut être assisté d’un expert désigné par le requérant.

A défaut d’assignation ou de citation dans la quinzaine de la saisie, la saisie-contrefaçon est nulle.

En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout auteur de logiciel protégé par la présente loi ou de ses ayants droit, d’opérer une saisie-description du logiciel contrefaisant, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.

Lorsque les produits d’exploitation revenant à l’auteur d’une œuvre d’esprit ou d’un titulaire de droit voisin auront fait l’objet d’une saisie-arrêt, le président du tribunal civil peut ordonner le versement à l’auteur ou titulaire du droit voisin respectivement à titre alimentaire, d’une certaine somme ou d’une quotité déterminée des sommes saisies.

Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, à raison de l’exploitation pécuniaire ou de la session des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu’à leur conjoint survivant contre lequel n’existe pas un jugement de divorce passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d’ayants cause.

La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra en aucun cas, être inférieure au quatre cinquième lorsqu’elles sont au plus égales annuellement en palier des ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du titre IV du livre 1er du Code du travail.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du Code civil relative aux créances d’aliments.

En cas de violation des dispositions de l’article 40, l’acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l’article 145 de la présente loi, à la saisie de phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et de matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie et toute autre production relevant des droits voisins comme les vidéogrammes et phonogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs aux titulaires de droit voisin est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon sur le territoire Malagasy, d’ouvrages et d’objets protégés par les droits voisins publiés à Madagascar ou à l’étranger est punie d’une amende de 100.000 FMG à 10.000.000 FMG et/ou d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Seront punis des mêmes peines de débit, l’exportation et l’importation des ouvrages et des objets protégés par les droits voisins, contrefaits.

Est également un délit de contrefaçon toute exploitation stipulée au Titre II chapitre II de la loi sur la propriété littéraire et artistique et livre II concernant les droits voisins, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ou d’un objet protégé par les droits voisins en violation des droits de l’auteur ou des droits voisins tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et/ou d’une amende de 100.000 FMG à 10.000.000 FMG toute fixation reproduction, communication ou distribution au public, à titre onéreux ou gratuit ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme réalisée sans l’autorisation lorsqu’elle est exigée de l’artiste interprète du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisés sans l’autorisation de producteur ou de l’artiste interprète lorsqu’elle est exigée.

Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que la télédiffusion des phonogrammes.

La peine sera de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 1.000.000 FMG à 20.000.000 FMG s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés aux trois articles précédents.

En cas de récidive des infractions définies aux quatre articles précédents, les peines encourues seront portées au double.

En outre le tribunal ou la cour pourra ordonner soit à titre définitif, soit à titre temporaire, la fermeture de l’établissement exploité par le condamné.

Lorsque cette mesure de fermeture a été prononcée, le personnel doit réserver une indemnité égale à son salaire, augmentée de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.

Si les conventions collectives ou particulières prévoient après licenciement, une indemnité supérieure, c’est celle-ci qui sera due.

Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d’un emprisonnement d’un à six mois et/ou d’une amende de 75.000 FMG à 750.000 FMG.

En cas de récidive, les peines seront portées au double.

Dans tous les cas prévus par les cinq articles précédents les coupables seront, en outre, condamnés à la confiscation des sommes égales au montant des parts de recettes procurées par l’infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objet et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.

Le tribunal peut également ordonner à la requête de la partie civile de la publication des jugements de condamnation intégralement ou par extrait, dans les journaux qu’il désignera et l’affichage desdits jugements dans les lieux qu’il indiquera notamment aux portes du domicile de tous établissements, salles de spectacles, des condamnés le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Lorsque l’affichage sera ordonné le tribunal fixera de la dimension de l’affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.

Le tribunal devra fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder quinze jours.

La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches sera punie d’une amende de 5.000 FMG à 15.000 FMG. En cas de récidive, l’amende sera portée de 20.000 FMG à 100.000 FMG et un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou lacération totale ou partielle des affiches aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l’exclusion intégrale des dispositions de jugements relative à l’affichage aux frais du condamné.

Dans tous les cas prévus aux six articles précédents, le matériel contrefaisant et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l’entière indemnité, s’il n’y a aucune confiscation de matériel ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. Les objets contrefaisants seront détruits publiquement.

Lorsque la peine d’amende est prononcée pour les infractions visées aux articles 143 à 149, les juges doivent en même temps prononcer une peine d’emprisonnement qui se substitue à l’amende, en cas de non-paiement de celle-ci.