Décret n° 2025-309 du 21 mars 2025 relatif à la description de l’organisation et des modalités de mise en œuvre de la Planification de l’Electricité à Madagascar

Le présent décret décrit l’organisation et les modalités de mise en œuvre de la Planification de l’Electricité à Madagascar.

Aux termes du présent décret, on entend par :

• Autorité concédante : l’Etat représenté par le Ministre en charge de l’Energie ou, par délégation de pouvoir de celui-ci, l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale.
• Gestionnaire de réseau : le Gestionnaire de Réseau de Distribution et le Gestionnaire de Réseau de Transport.
• Gestionnaire de Réseau de Distribution : le Concessionnaire ou le Permissionnaire d’un réseau de Distribution en charge de la gestion et de l’entretien des lignes électriques et des installations y afférentes qui amènent l’électricité jusqu’au client final.
• Gestionnaire de Réseau de Transport : le Concessionnaire d’un réseau de Transport en charge de la gestion et de l’entretien des lignes et des installations électriques qui acheminent l’électricité vers les réseaux de distributions.

En application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 4 de la loi n° 2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’Electricité, il incombe au Ministère en charge de l’Energie d’élaborer et d’adopter un plan national des moyens de production et de développement des réseaux électriques en consolidant et en assurant la synergie entre les différents plans indicatifs établis par l’Autorité de Régulation de l’Electricité (ARELEC), l’Agence de Développement de l’Electrification Rural (ADER) et les Gestionnaires de Réseau. Le plan national des moyens de production et de développement des réseaux électriques est dénommé Plan National d’Electrification dans le cadre du présent document.

En vue d’atteindre les objectifs énergétiques définis, le Plan National d’Electrification est élaboré par le Ministère en charge de l’Energie selon les principes du moindre coût et de la neutralité technologique.

En fonction du champ d’activité couvert, le Plan National d’Electrification est composé de trois sortes de plans de développement au moindre coût, à savoir : (i) le plan de développement des moyens de production, y compris les moyens de production d’énergies renouvelables, (ii) le Plan de développement des réseaux de transport, et (iii) le plan de développement des réseaux de distribution.

Le Plan National d’Electrification est élaboré pour une durée de quinze ans, et réévalué tous les deux ans afin de garantir leur pertinence et leur efficacité, notamment en s’appuyant sur des critères, tels que l’évolution de la demande énergétique, les coûts des technologies disponibles, les niveaux de couverture de l’accès aux services électriques, et les impacts environnementaux.

Conformément à l’orientation stratégique de la politique énergétique, le Plan National d’Electrification couvre les périmètres suivants :

• (i) les zones couvertes par les réseaux de transport existants ou de celles susceptibles de se raccorder à ces réseaux jusqu’à l’horizon d’étude ;
• (ii) les zones desservies par des réseaux de distribution existants des mini-réseaux dans les localités ou zones péri-urbaines et rurales, ou par densification ou extension de ces réseaux ;
• (iii) les localités ou zones hors réseaux.

Dans tous les cas, une priorité est accordée à l’amélioration de l’accès aux services électriques et au soutien au développement économique et social.

Toute prise de décision ou tout projet d’Appel d’Offres en matière de développement de Production, de Transport et de Distribution, doit se référer en priorité au Plan National d’Electrification ainsi établi.

Les plans de développement au moindre coût consolidés en Plan National d’Electrification mentionnées dans l’article 4 du présent décret sont des outils d’aide à la décision destinés aux décideurs du secteur de l’électricité. Ils doivent être considérés comme des références pouvant orienter les actions et les investissements dans ce domaine.

En cas de survenance de nouveaux projets non-inscrits dans le Plan National d’Electrification énoncé à l’article 4 du présent décret, une simulation doit être réalisée par l’Unité de Planification mentionnée à l’article 9 afin d’évaluer leur impact et leur conformité au dit plan. Les décisions à prendre doivent respecter les résultats de cette simulation et l’exécution des nouveaux projets doit être solidement argumentée.

Dans le cas où les projets non-inscrits dans le plan entrent en contradiction entravant l’application de celui-ci, l’Autorité Concédante est dans l’obligation de rejeter ces projets.

Il est créé au sein du Ministère en charge de l’Energie, une entité appelée « Unité de Planification », assurant la coordination et la cohérence des activités de planification au sein du secteur électricité, dont la composition est précisée par voie d’arrêté.

A cet effet, l’Unité de Planification :

• donne les directives nécessaires pour la réévaluation/mise à jour du plan national conformément à la stratégie de mise en œuvre de la politique énergétique édictée par le pouvoir public ;
• appuie la collecte des données de planification auprès des entités concernées ;
• accompagne les mises à jour des plans de développement ;
• arbitre et consolide les différents plans indicatifs puis établit le Plan National d’Electrification ;
• soumet le Plan National mis à jour à l’Autorité Concédante pour validation finale ;
• veille à son application et effectue les éventuelles simulations nécessaires prévues à l’article 8.

En cas d’absence de plan national pour une raison ou une autre, l’ARELEC, l’ADER et les Gestionnaires de Réseau sont consultés, chacun en ce qui le concerne, par l’Unité de Planification sur la base des dernières mises à jour disponibles de leurs plans indicatifs de développement respectifs.

L’Unité de Planification évalue ensuite la pertinence du développement du projet concerné objet de la consultation, et transmet ses recommandations à l’Autorité Concédante.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6, alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radio diffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre de la Communication et de la Culture et le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.