Art. 1Objet
En application de l’article 5.4 nouveau du décret n° 2014-1650 du 21 octobre 2014, modifié et complété par les Décrets n° 2018-176 du 06 mars 2018 et n° 2023-351 du 05 avril 2023, définissant les procédures et mesures à appliquer par l’Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications, le présent décret fixe les montants des droits minima pour l’obtention d’une nouvelle Licence, du renouvellement d’une Licence, de nouveaux services autorisés additionnels ou du renouvellement de services autorisés additionnels.
Art. 2
Montants des droits minima pour l’obtention d’une nouvelle Licence, le renouvellement d’une Licence, de nouveaux services autorisés additionnels ou le renouvellement de services autorisés additionnels
2.1. Droits minima pour l’obtention d’une nouvelle Licence :
Catégorie de Licence | Montant total dû en cas de paiement en one shot au moment de l’obtention de la Licence (en euro -€) | Montant total dû en cas de paiement échelonné, dont 20 % minimum du montant total à régler au moment de l’obtention de la Licence et le montant restant en 4 annuités (en euro - €) |
Fixe | 20 Millions | 25 Millions |
Mobile | 20 Millions | 25 Millions |
Transfert de données Radio | 10 Millions | 15 Millions |
Satellite | 100.000 euros + 5 % du CA hors Taxes | |
Globale | 25 Millions | 30 Millions |
2.2. Droits minima pour l’obtention du renouvellement d’une Licence :
Catégorie de Licence | Montant (en euro - €) |
Fixe | 20 Millions |
Mobile | 2,2 Millions |
Transfert de données Radio | 2,2 Millions |
Satellite | 100.000 euros + 5 % du CA hors Taxes |
Globale | 10 Millions |
2.3. Droits minima pour l’obtention de l’autorisation à exploiter de nouveaux services additionnels :
Services Autorisés Additionnels | Montant (en euro - €) |
Revente de capacité nationale | 6 Millions |
Revente de capacité internationale | 6 Millions |
Transfert de Données Radio | 6 Millions |
Voix | 6 Millions |
2.4. Droits minima pour l’obtention du renouvellement de l’autorisation à exploiter des services additionnels :
Services Autorisés Additionnels | Montant (en euro - €) |
Revente de capacité nationale | 6 Millions |
Revente de capacité internationale | 6 Millions |
Transfert de Données Radio | 6 Millions |
Voix | 6 Millions |
Art. 3Modalités d’application
Les modalités d’application du présent Décret seront précisées en tant que de besoin, et selon les cas, par voie réglementaire ou par Décisions de l’Agence de Régulation.
Art. 4Dispositions contraires
Toutes dispositions contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Art. 5Entrée en vigueur
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 6Exécution
Le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture et le Ministre du Développement Numérique, de la Transformation Digitale, des Postes et des Télécommunications, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
